Dernière mise à jour 21/05/2012
Décret du 2/11/2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
- Décret n°2011-1421 du Parution JO le 2011-11-03
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Retraite
A la suite de la loi réformant les retraites (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au JO du 10/11/2010), l’âge légal de départ à la retraite sera reporté.
Le dispositif AER actuel doit donc subir un changement, il est en l’occurrence remplacé par l’ATS.
- Président de la République : Nicolas Sarkozy
- 1er ministre : François Fillon
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé : Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement : Valérie Pécresse
Points importants
Remplacement de l’AER (Allocation Équivalent Retraite) par l’ATS (Allocation Transitoire de Solidarité) au bénéfice des demandeurs d’emploi ayant atteint au moins l’âge de 60 ans.
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