Lettre de mission du DPO (Digital Protection Officer)

Lorsque votre société désigne un Délégué à la protection des données (DPO) au titre du RGPD, ce modèle vous permet de formaliser par écrit la mission confiée. Il précise la date de désignation, le récépissé de la CNIL, le rattachement hiérarchique du DPO ainsi que l’étendue des traitements concernés, tout en rappelant son indépendance et l’absence d’instructions quant à l’exécution de ses fonctions.

Le document engage également l’employeur à mettre à disposition les moyens nécessaires (accès aux données, ressources financières, formation), à garantir la liberté d’action du DPO, à assurer un reporting direct au plus haut niveau et à consigner les décisions prises en cas de désaccord. Il prévoit la remise de la lettre en mains propres contre décharge et l’obligation de restituer les éléments de mission à la clôture du mandat.