Résumé de ce modèle de lettre
Complétez et utilisez ce modèle de lettre de mission du DPO dans le cadre du RGPD. Ce modèle reprend les éléments essentiels à mentionner sur la lettre de mission (dates de mise en place, référence à la CNIL, détails des missions,...).
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Modèle de lettre de mission du dpo (digital protection officer)
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
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Objet : Votre mission de DPO
Lettre remise en mains propres contre décharge
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame / Monsieur,
L’entreprise ……………………….. (raison sociale) vous a désigné en tant que Délégué à la protection des données au titre du RGPD du 27 avril 2016, le ………………………. (date de la désignation à la CNIL).
Cette désignation a fait l’objet d’un récépissé de la CNIL en date du ………………………. (date) avec une date d’effet au ………………………. (date).
Au titre de votre qualité de Délégué à la protection des données, vous êtes directement rattaché à …………………………………… (nom du Directeur, PDG, etc…) et ne recevez aucune instruction pour l’exercice de vos missions.
Les instances représentatives ont été préalablement informées de la création de cette fonction par un courrier avec accusé de réception en date du ………………………. (date).
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Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à vous mettre rapidement en conformité et éviter les sanctions (jusqu'à 4% du CA). Il contient toutes les informations à connaître et vous accompagne étape par étape.
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