Dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes

Règlement intérieur Modèle de lettre
Le règlement intérieur doit être déposé en 2 exemplaires au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.

Règlement intérieur d'entreprise 2020

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Résumé de ce modèle de lettre

Le règlement intérieur (initial ou modifié) doit être déposé en 2 exemplaires au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.

Modèle de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes

Conseil de Prud’hommes

Secrétariat greffe

…………………………

………………………..

Objet : Dépôt d’un règlement intérieur

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt deux exemplaires originaux, accompagnés de l’avis des représentants du personnel, du règlement intérieur de notre entreprise en date du ……………………………. (indiquer la date de signature du règlement intérieur par l’employeur).

Ce modèle de lettre fait partie du dossier synthèse "Règlement intérieur". Il vous reste 63% à lire.

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Règlement intérieur

RH Mis à jour récemment Dossier synthèse

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Composition de ce pack

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  • 3 Modèles de document