Dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes
Le règlement intérieur doit être déposé en 2 exemplaires au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Le règlement intérieur (initial ou modifié) doit être déposé en 2 exemplaires au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Conseil de Prud’hommes
Secrétariat greffe
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Objet : Dépôt d’un règlement intérieur
Lettre recommandée avec accusé de réception
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt deux exemplaires originaux, accompagnés de l’avis des représentants du personnel, du règlement intérieur de notre entreprise en date du ……………………………. (indiquer la date de signature du règlement intérieur par l’employeur).
Ce règlement intérieur a été soumis au Comité social économique lors de la réunion du ........................ (date de la réunion).
Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.
Vous en souhaitant une bonne réception,
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Le Directeur
…………………..
Avertissement
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