Publié le
Mis à jour le

Résumé de ce modèle de lettre

Le règlement intérieur (initial ou modifié), accompagné de l’avis du CSE, doit être communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail en 2 exemplaires.

Modèle de dépôt du règlement intérieur à l'inspection du travail

DIRECCTE

Inspection du Travail

…………………………

………………………..

Objet : Dépôt d’un règlement intérieur

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt deux exemplaires originaux, accompagnés de l’avis des représentants du personnel, du règlement intérieur de notre entreprise en date du ……………………………. (indiquer la date de signature du règlement intérieur par l’employeur).

Ce règlement intérieur a été soumis au Comité social économique lors de la réunion du ........................ (date de la réunion).

Ce modèle de lettre fait parti du dossier synthèse "Règlement intérieur". Il vous reste 54% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :

79.00€ ht

Règlement intérieur

RH Dossier synthèse

Présentation

Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.

Composition de ce pack

  • 7 Fiches pratiques
  • 3 Modèles de document
  • 2 Modèles de lettre