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Dépôt du règlement intérieur à l'inspection du travail

Le règlement intérieur, accompagné de l’avis du CSE, doit être communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail en 2 exemplaires.

  • Modèle de lettre
  • Règlement intérieur
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque le règlement intérieur, qu’il soit nouveau ou révisé, doit être déposé auprès de l’inspection du travail, vous pouvez vous appuyer sur ce courrier. Il formalise l’envoi des deux exemplaires originaux du texte ainsi que l’avis du Comité social et économique, conformément aux exigences légales.

Le modèle prévoit l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, la mention de la date de signature du règlement et de la réunion du CSE, ainsi que la demande d’un récépissé. Veillez à joindre les deux exemplaires originaux et l’avis du CSE avant l’envoi.

DREETS

Inspection du Travail

…………………………

………………………..

Objet : Dépôt d’un règlement intérieur

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt deux exemplaires originaux, accompagnés de l’avis des représentants du personnel, du règlement intérieur de notre entreprise en date du ……………………………. (indiquer la date de signature du règlement intérieur par l’employeur).

Ce règlement intérieur a été soumis au Comité social économique lors de la réunion du ........................ (date de la réunion).

Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un

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🗂 Thématique Règlement intérieur