Résumé de ce modèle de lettre
Le règlement intérieur (initial ou modifié), accompagné de l’avis du CSE, doit être communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail en 2 exemplaires.
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Modèle de dépôt du règlement intérieur à l'inspection du travail
DIRECCTE
Inspection du Travail
…………………………
………………………..
Objet : Dépôt d’un règlement intérieur
Lettre recommandée avec accusé de réception
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt deux exemplaires originaux, accompagnés de l’avis des représentants du personnel, du règlement intérieur de notre entreprise en date du ……………………………. (indiquer la date de signature du règlement intérieur par l’employeur).
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