Dépôt du règlement intérieur à l'inspection du travail
Modèle de dépôt du règlement intérieur à l'inspection du travail
DREETS
Inspection du Travail
…………………………
………………………..
Objet : Dépôt d’un règlement intérieur
emLettre recommandée avec accusé de réceptionem
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt deux exemplaires originaux, accompagnés de l’avis des représentants du personnel, du règlement intérieur de notre entreprise en date du ……………………………. em(indiquer la date de signature du règlement intérieur par l’employeur)em.
Ce règlement intérieur a été soumis au Comité social économique lors de la réunion du ........................ em(date de la réunion)em.
Créer un compte pour consulter ce modèle de lettre
Il vous reste 54% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.