Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le portail du guichet unique.
Ce site remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises.
Le guichet unique s’est également substitué aux sites internet sur lesquels s’effectuaient des formalités (CFE métiers, lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe).
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur domaine d’activité, doivent utiliser le guichet unique :
- entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole,
- entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France,
- entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.
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