Absence délai de carence : rappels
Le régime en vigueur avant la LFSS pour 2024 prévoit plusieurs situations pour lesquelles les IJSS sont versées sans délai de carence :
- En cas de prolongation d’un arrêt de travail ;
- Lorsque l’arrêt de travail est lié à une ALD (sauf pour le 1er arrêt) ;
- En cas d’arrêt maladie lié au décès d’un enfant (depuis le 1er juillet 2020) ;
- En cas d’arrêt de travail pour les femmes victimes de fausse couche (loi n° Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche, JO du 8) : disposition qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024 (NDLR : arrêts de travail prescrits à compter de cette date), mais nécessite la publication d’un décret au JO.
Un nouveau motif instauré par la LFSS pour 2024
L’article 64 de la loi supprime le délai de carence pour le versement