Les réductions de charges patronales en 2024

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Modifications au 1^er janvier 2024

Ce dispositif permet une réduction de certaines charges patronales, il fonctionne de manière dégressive (la valeur maximale est atteinte au niveau du Smic mensuel puis décroît jusqu’à 1,6 Smic)

Le calcul de la réduction Fillon s’effectue selon la formule suivante, dans les conditions de droit commun, qui permet de déterminer le coefficient C :

C= (T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]

• T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
• RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Au 1^er janvier 2024, la valeur du taux T (et par effet rebond la valeur du coefficient C) a été modifiée pour atteindre les valeurs suivantes :

• Entreprise de moins de 50 salariés :  0,3194
• Entreprise de 50 salariés et plus :  0,3234

Une actualité vous permet de retrouver les valeurs du coefficient C en 2024 :

Notre outil spécifique est disponible en version 2024 au lien suivant :

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Modifications au 1^er janvier 2024

Les entités qui ouvrent droit à ce dispositif sont :

• Les associations et entreprises déclarées pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
• Les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

Ce dispositif de réduction de charges peut être cumulée pour un même salarié avec la réduction Fillon.

Au 1^er janvier 2024, la valeur du taux T a été modifiée pour atteindre les valeurs suivantes : 

• Entreprise de moins de 50 salariés :  0,3194
• Entreprise de 50 salariés et plus :  0,3234

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Modifications au 1^er janvier 2024

Ce dispositif de réduction de charges s’adresse aux entreprises situées en outre-mer. 

Il est proposé sous 6 formes différentes.

Pour 3 dispositifs, la valeur du taux T (et par effet rebond la valeur du coefficient C) a été modifiée pour atteindre les valeurs suivantes : 

• Entreprise de moins de 50 salariés :  0,3194
• Entreprise de 50 salariés et plus :  0,3234

Pour 3 dispositifs proposés aux entreprises situées à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le coefficient est fixé à 0,2090, quel que soit l’effectif.

Une actualité vous permet de retrouver les paramètres du dispositif en 2024 :

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Modifications au 1^er janvier 2024

Les dispositifs CICE et CITS ont été supprimés à compter du 1^er janvier 2019 (date de versement des rémunérations) et remplacés par une « baisse pérenne de cotisations sociales ». 

De façon plus précise le dispositif de « baisse pérenne de cotisations sociales » se matérialise par :

• Une réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic.

Ce dispositif est appelé « dispositif couperet » :

1. Soit l’entreprise applique un taux minoré (7%) ;
2. Soit elle applique un taux global de 13% (7%+ taux majoré de 6%).

Une importante modification est intervenue le 1^er janvier 2024.

Le seuil permettant la possibilité d’appliquer un taux réduit (7%) ou déclenchant un taux majoré (6%) qui conduit à l’application d’un taux global de 13% est désormais fixé au montant le plus élevé des 2 montants suivants :

• 2,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 ;
• 2 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable pour les périodes d'activité ouvrant droit à l'exonération.

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Modifications au 1^er janvier 2024

Depuis le 1^er janvier 2015, les cotisations d’allocations familiales bénéficient de taux différents selon la valeur de la rémunération versée. 

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale, JO du 19 décembre 2014

La cotisation patronale d’allocations familiales se calcule à un taux réduit pour les salariés qui sont à la fois :

• Éligibles au dispositif ;
• Et dont la rémunération est inférieure ou égale à 3,5 SMIC.

Ce dispositif est appelé « dispositif couperet » :

• Soit l’entreprise applique un taux minoré (3,45%) ;
• Soit elle applique un taux global de 5,25% (3,45%+ taux majoré de 1,80%). 

Une importante modification est intervenue le 1^er janvier 2024.

Le seuil permettant la possibilité d’appliquer un taux réduit (7%) ou déclenchant un taux majoré (6%) qui conduit à l’application d’un taux global de 13% est désormais fixé au montant le plus élevé des 2 montants suivants :

1. 3,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 ;
2. 2 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable pour les périodes d'activité ouvrant droit à l'exonération.

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Modifications au 1^er janvier 2024

Les entreprises implantées en ZRR, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

• L’exonération est attribuée pour l’embauche du 1^er au 50^ème salarié.
• Elle s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié si la déclaration a été adressée à la Direccte dans les délais.

L’exonération est :

1. Totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic ;
2. Puis décroît de manière dégressive et s’annule pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 240 % du Smic.

Nota :

• Cette exonération se calcule par salarié et par mois civil en multipliant la rémunération mensuelle brute du salarié par un coefficient

L’augmentation du Smic horaire modifie les calculs de cette exonération (seuil d’exonération totale ou calcul dégressif).

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Modifications au 1^er janvier 2024

Cette exonération porte sur :

• Les cotisations patronales d’assurances sociales ;
• Les cotisations d’allocations familiales ;
• La contribution due au titre du FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) ;
• Et le cas échéant les contributions au titre du versement transport, et/ou la taxe additionnelle (versement transport additionnel).

1. L’exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic ;
2. Elle décroît de manière dégressive et s’annule lorsque la rémunération horaire est à 2 Smic.

Nota :

• Cette exonération se calcule par salarié et par mois civil en multipliant la rémunération mensuelle brute du salarié par un coefficient

L’augmentation du Smic horaire modifie les calculs de cette exonération (seuil d’exonération totale ou calcul dégressif).

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Modifications au 1^er janvier 2024

Au titre des heures supplémentaires éligibles, les employeurs peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire dite « TEPA » parfois, d’une valeur de :

• 1,50€/ heure supplémentaire pour les entreprises comptant moins de 20 salariés ;
• 0,50€/ heure supplémentaire pour les entreprises comptant un effectif de 20 salariés et plus, et moins de 250 salariés (loi pouvoir d’achat).

Aucune modification n’a été apportée au régime tel qu’il existait en 2023.

Ce dispositif étant impacté par les dispositions de la loi PACTE, il convient toutefois de prendre en référence les années d’atteinte ou de franchissement des seuils de 20 ou de 250 salariés.

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Modifications au 1^er janvier 2024

Signalons au milieu de tous ces dispositifs de réductions de charges patronales, un dispositif qui concerne exclusivement les salariés réalisant des heures supplémentaires ou complémentaires.

Il s’agit d’un dispositif permettant à la fois, au titre heures supplémentaires ou complémentaires :

• De bénéficier d’une réduction de cotisations salariales ;
• Et d’une exonération fiscale.

Aucune modification n’a été apportée au régime tel qu’il existait en 2023.

Le seuil d’exonération fiscale n’a pas été modifié au 1^er janvier 2024

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