Une ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne du 14 décembre 2022 et impose une nouvelle obligation en matière de consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise.
La directive européenne du 14 décembre 2022 impose en effet aux sociétés cotées et aux grandes entreprises la publication d'informations représentant à la fois l'impact de l'entreprise sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise, dits enjeux de durabilité, mais également l'impact de ces enjeux sur l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de l'entreprise.
Le code du travail français prévoit que l’employeur doit notamment mettre à disposition du CSE dans la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales), à l'occasion de la consultation sur la politique économique et financière de l'entreprise, le rapport de gestion relatif à la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise.
Par ailleurs, certaines entreprises doivent intégrer dans la BDESE les informations d’ordre environnementales figurant dans la DPEF (déclaration de performance