Abattement contrats courts : rappel des principes généraux
La définition des contrats courts
Sont précisément concernés :
- Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le terme initial n’excède pas 2 mois;
- Les contrats CDD dont le terme est imprécis, mais la durée minimale n’excède pas 2 mois;
- Les contrats de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois.
Un décompte de « date à date »
Le décompte du délai de 2 mois est effectué « de date à date ».
Exemples concrets
Exemple 1 :
- Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus ;
- Le contrat n'excède pas 2 mois ;
- Il s'agit d'un contrat court.
Exemple 2 :
- Soit un