67 actualités, 8 jurisprudences et 96 brèves publiées en décembre 2023.
L’entretien préalable au licenciement interdit tout mandat à une personne étrangère à l’entreprise, tel n’est pas le cas du directeur d’une autre société du même groupe, ayant reçu mandat pour agir au nom et pour le compte du représentant légal.
Un employeur n’ayant pas accompli les procédures de mises en place d’IRP, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.
L'expert-comptable, désigné par le CSE, s’il considère que l'audition de salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu'à la condition d'obtenir l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.
La loi de finances pour 2024 est publiée au JO de ce jour, 30 décembre 2023. Notre actualité vous en présente les principales mesures de façon synthétique, nous reviendrons sur certaines d’entre-elles très prochainement.
C’est un décret que beaucoup de gestionnaires de paie attendaient avec beaucoup d’impatience : celui fixe la valeur du Smic de référence pour la gestion des taux AF et maladie, est publié au JO du 30 décembre 2023.
Un décret, publié au JO de ce jour, confirme les paramètres de la réduction Fillon pour l’année 2024, et plus particulièrement le calcul du coefficient C, info très attendue par les gestionnaires de paie.
Lors de la présentation de la réforme des retraites, le Gouvernement avait annoncé une hausse des cotisations patronales vieillesse. Un décret publié au JO de ce jour, 30 décembre 2023, vient confirmer cette annonce. Notre actualité vous explique.
Par arrêté publié au JO de ce matin, la valeur mensuelle du PMSS est confirmée : 3.864 € (annoncée par le BOSS et l’URSSAF il y a quelques temps). Elle s’appliquera aux périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
Le site net-entreprises propose une nouvelle publication, nous décrivant les modalités déclaratives de la contribution patronale, au taux de 30%, calculée sur l’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite.
A l’occasion d’une mise à jour du 15 décembre 2023, le BOSS apporte plusieurs modifications, en rapport avec l’application d’une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique). Notre actualité vous explique.
C’est au JO de ce jour, qu’est publiée la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Notre actualité vous présente de façon synthétique, les principales mesures. Nous reviendrons sur certaines d’entre elles de façon détaillée.
Le régime des frais de santé et de la prévoyance de la branche de la promotion immobilière évolue au 1er janvier 2024.
A l’occasion d’une mise à jour du 22 décembre 2023, le BOSS confirme les valeurs qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024, en matière d’allocations forfaitaires « frais professionnels ».
C’est la bonne nouvelle de cette fin d’année pour les salariés bénéficiaires de titres-restaurants. Le régime, en vigueur en 2023, est prolongé d’une année par la loi du 26 décembre 2023, publiée ce jour au JO. Notre actualité vous explique.
Les sommes versées au titre de la participation bénéficient d’une exonération sociale, qui ne s’applique qu'à compter de la date du dépôt de l'accord de participation.
A l’occasion d’une mise à jour du 22 décembre 2023, le BOSS confirme les valeurs qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.
Au JO du 22 décembre 2023, est publié le décret fixant le barème des saisies sur rémunérations, applicable à compter du 1er janvier 2024.
Suite à la revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2024, confirmée par publication d’un décret au JO du 21/12/2023, les valeurs minimales versées aux salariés sous contrat d’apprentissage ou professionnalisation, sont modifiées à la même date.
La loi Plein Emploi, validée partiellement par le Conseil Constitutionnel, a été publiée au Journal Officiel.
Toutes les entreprises doivent évaluer le risque d’exposition au radon. Ce gaz radioactif naturel est présent partout.
Le point de départ du délai de prescription concernant la requalification de contrats CDD d'accompagnement dans l'emploi en CDI, fondée sur le non-respect par l'employeur de ses obligations, court à compter du terme de chacun des contrats concernés.
De nouvelles dispositions sont applicables au délai de carence applicable aux CDD et contrats intérimaires dans la branche du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.
Les gestionnaires de paie devront suivre une nouvelle norme déclarative (P24V01) en 2024. Net-entreprises explique comment les corrections devront être réalisées selon cette nouvelle norme, en cas d’erreur commise.
C’est au JO de ce jour qu’est publié le décret revalorisant le Smic horaire et le minimum garanti au 1er janvier 2024. Notre actualité vous dévoile les valeurs conformes à celles qui avaient été annoncées par l’URSSAF récemment.
Le BOSS actualise sa rubrique consacrée à la « protection sociale complémentaire », précisant à cette occasion les conditions d’un « mécanisme de mutualisation ». Notre actualité vous décrit les modifications intervenues.
Les négociateurs du Parement et du Conseil européens sont parvenus à un accord provisoire sur un projet de loi améliorant les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme numérique.
La loi « partage de la valeur au sein de l'entreprise », publié au JO du 30 novembre 2023, prévoit à son article 12 la possibilité de verser des acomptes au titre de la participation et de l’intéressement. Notre actualité vous explique.
Le Code du Travail prévoit que les plans d'épargne d'entreprise (PEE) et les plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs (PERE-CO) doivent prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée, dans ...
Un employeur n’ayant pas accompli les procédures de mises en place d’IRP, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.
Sans même attendre la publication d’un décret au JO, le site de l’URSSAF confirme les valeurs du Smic horaire et du minimum garanti au 1er janvier 2024.
La loi du 18 décembre 2023 dite « pour le plein emploi » est publiée au JO de ce matin. Elle confirme la transformation de Pôle emploi en France Travail, à compter du 1er janvier 2024.
Nous avons consulté le site « Ile-de-France Mobilités » à la recherche des tarifs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024, et vous dévoilons les nouvelles valeurs qui s’appliqueront à compter de cette date.
Le Défenseur des droits et l’Organisation Internationale du Travail ont publié le 16ème baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi. L’édition 2023 est consacrée aux discriminations envers les personnes atteintes de maladie chronique.
Les taux de cotisation du régime frais de santé augmentent au 1er janvier pour la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.
Le Gouvernement s'orienterait il vers un abandon de l'obligation du dépôt dématérialisé du Document unique d'évaluation des risques professionnels ?
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur assouplit le régime des attributions gratuites d’actions aux salariés.
A l’occasion d’une mise à jour du 28 novembre 2023, le BOSS réorganise, au sein de la thématique des « Allègements généraux » les informations concernant la réduction Fillon dans le secteur du transport.
L'expert-comptable, désigné par le CSE, s’il considère que l'audition de salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu'à la condition d'obtenir l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.
Suite à la parution du décret du 23 novembre sur la possibilité de suspendre le repos hebdomadaire, sous conditions, durant la période des Jeux Olympiques de 2024, le Ministère du Travail a apporté des précisions.
A compter du 1er janvier 2024, une nouvelle norme déclarative (P24V01) entre en vigueur vis-à-vis des déclarations d’heures supplémentaires en DSN. Mais comment corriger en 2024 les heures déclarées en 2023 selon l’ancienne norme ?
La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur apporte une modification au délai de mise en place de la participation en cas de franchissement du seuil de 50 salariés.
Par communiqué du 4 décembre 2023, le BOSS confirme qu’une nouvelle rubrique est désormais proposée. Elle est consacrée à l’exonération dont peuvent bénéficier les JEI et les JEU. Notre actualité vous explique.
L'accord du 19 septembre 2023 améliorant les conditions de rupture de la relation commerciale entre les plateformes VTC et les chauffeurs a été homologué partiellement par l'ARPE.
Les indemnités et salaires minimaux de la branche du transport routier de voyageurs augmentent au 1er janvier 2024.
A l’occasion d’une mise à jour du 28 novembre 2023, le BOSS apporte des modifications sur 2 paragraphes de la thématique des « frais professionnels ». Notre actualité vous détaille ces mises à jour.
Le site net-entreprises dévoile les nouvelles modalités déclaratives des heures supplémentaires, selon la norme P24V01, notre actualité vous explique les changements.
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur prévoit des aménagements en matière d’épargne salariale, notamment pour les entreprises de 11 à 50 salariés.
Un flash-info étrange est apparu sur le site du Ministère du Travail dédié aux élections du CSE...
La dissimulation par le salarié de sa qualité de dirigeant d'une société cliente, n'ayant eu aucune incidence sur ses fonctions, ce seul grief ne pouvait être un manquement contraire à la loyauté, à l’appui de son licenciement pour faute grave.
Nouveaux salaires minimaux pour la branche Optique-Lunetterie de détail.
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle aux employeurs, et gestionnaires de paie, que tout élément de rémunération lié à l’activité du salarié doit être pris en considération pour le calcul du taux horaire des heures supplémentaires majorées.
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur prévoit, à titre expérimental, une obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 50 salariés réalisant un certain bénéfice.
Nous avons repris le rapport économique et financier (annexe PLF pour 2024) fixant à 2,50% l’évolution du taux prévisionnel de l’indice des prix (hors tabac), nous permettant de simuler le barème de l’avantage en nature logement pour 2024.
La récente mise à jour du BOSS, concernant le traitement des cotisations de protection sociale complémentaire vis-à-vis du Montant net social, va nous conduire à des calculs différents en 2024. Notre actualité vous propose un exemple chiffré.
Ayant été constaté qu’une salariée avait eu un comportement harcelant, sur fond de rivalité amoureuse, ces faits, incompatibles avec les responsabilités confiées à la salariée, et justifiaient son licenciement pour faute grave.
Vous n’avez pas pu y échapper, tout le monde parle d’Intelligence Artificielle, tant dans les médias que sur les réseaux sociaux. L’IA façonne d’ores-et-déjà de nouveaux marchés et modifie en profondeur les méthodes de travail.
Notre nouvelle fonctionnalité utilise l’Intelligence Artificielle ✨ pour enrichir vos conventions collectives : plutôt que parcourir l’ensemble des textes à la recherche d’une information, posez votre question directement à votre convention collective !
Les taux de cotisation du régime de prévoyance de la branche du sport augmentent au 1er janvier 2024.
A l’occasion d’une mise à jour du 28 novembre 2023, le BOSS clarifie le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle versée aux salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite ou pas. Notre actualité vous explique.
Afin de permettre aux entreprises de bénéficier d’un état des lieux de leur niveau de maturité en matière de transition écologique, Constructys lance un premier outil : Diag Flash.
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur prévoit que les entreprises de 50 salariés et plus doivent négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les modalités de partage de la valeur.
Suite à la publication de la loi « d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » au JO du 21 novembre 2023, des modifications vont être apportées au régime actuel de la saisie sur salaires. Notre actualité vous explique.
Un décret du 23 novembre rend possible la suspension du repos hebdomadaire pendant les JO de Paris 2024 sous certaines conditions.
Comme cela est le cas chaque année, le groupe d’économistes indépendants au Gouvernement, a remis ses préconisations, sur la revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2024.
Les tarifs du forfait Navigo n’étant actuellement pas encore disponibles, nous avons contacté les services compétents afin d’obtenir quelques informations sur les tarifications prévues pour 2024. Voici les chiffres qui nous ont été communiqués.
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur crée un nouvel outil d'épargne salariale : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.
Le Ministère du Travail rappelle les mesures que doit prendre l’employeur pour protéger ses salariés et garantir leur sécurité face aux vagues de froid.
L’entretien préalable au licenciement interdit tout mandat à une personne étrangère à l’entreprise, tel n’est pas le cas du directeur d’une autre société du même groupe, ayant reçu mandat pour agir au nom et pour le compte du représentant légal.
La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur prévoit des avances possibles d’intéressement et de participation.
Le formaldéhyde, aussi appelé « formol », est une substance classée cancérogène utilisée dans de nombreux secteurs professionnels.
Par communiqué de presse, du 27 novembre 2023, le site de l’AGS nous informe d’une augmentation du taux AGS au 1er janvier 2024.
C’est au JO du 30 novembre 2023 qu’est publiée la loi « partage de la valeur au sein de l'entreprise ». Notre actualité vous présente les principales dispositions de façon synthétique, nous reviendrons sur certaines d’entre elles prochainement.
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise vous permet de verser une seconde prime avant la fin de l'année.
Si les représentants du personnel bénéficient d'une certaine liberté dans l'utilisation de leurs heures de délégation, il n'en demeure pas moins qu'un fractionnement systématique de ces heures peut constituer une utilisation abusive...
Ne saurait être licencié pour faute grave, le salarié qui refuse le transfert conventionnel de son contrat de travail en raison des coûts de transport que ce changement entrainait.
Le mois de novembre 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
La nouvelle convention collective unique de la métallurgie va entrer en vigueur au 1er janvier 2024 et remplacer ainsi près de 80 conventions et accords.
De nouveaux salaires minimaux sont applicables à partir du 1er janvier 2024 dans la branche de l'import-export et du commerce international.
Les sommes versées au titre de la participation bénéficient d’une exonération sociale, qui ne s’applique qu'à compter de la date du dépôt de l'accord de participation.
Le point de départ du délai de prescription concernant la requalification de contrats CDD d'accompagnement dans l'emploi en CDI, fondée sur le non-respect par l'employeur de ses obligations, court à compter du terme de chacun des contrats concernés.
Un employeur n’ayant pas accompli les procédures de mises en place d’IRP, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.
L'expert-comptable, désigné par le CSE, s’il considère que l'audition de salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu'à la condition d'obtenir l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.
La dissimulation par le salarié de sa qualité de dirigeant d'une société cliente, n'ayant eu aucune incidence sur ses fonctions, ce seul grief ne pouvait être un manquement contraire à la loyauté, à l’appui de son licenciement pour faute grave.
Ayant été constaté qu’une salariée avait eu un comportement harcelant, sur fond de rivalité amoureuse, ces faits, incompatibles avec les responsabilités confiées à la salariée, et justifiaient son licenciement pour faute grave.
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