Un décret du 28 décembre 2023 précise les modalités relatives au référencement des organismes de formation sur la plateforme dénommée « MonCompteFormation », ainsi que celles régulant la sous-traitance de ces organismes de formation référencés dans ce cadre.
Sont notamment visées les pratiques consistant, pour un organisme prestataire donneur d’ordres dont le catalogue est recensé sur Mon Compte Formation (et disposant de toutes les labellisations nécessaires à cette fin, à commencer par la certification Qualiopi), à faire concrètement réaliser l’action de formation par un sous-traitant ne disposant pas, lui, des labels qualités.
Le décret détermine également les modalités de contrôle et d’échanges d’information entre la Caisse des dépôts et consignations et les services régionaux de contrôle, participant à la lutte contre la fraude au compte personnel de formation.
Il oblige les prestataires labellisés à transmettre un bilan annuel de leur activité au ministère en charge de la formation professionnelle, au Cofrac et à France