Les nouvelles mesures prévues par la loi sur le partage de la valeur

La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur est applicable, pour l’essentiel de ses dispositions depuis le 1^er décembre 2023.

Nouvelle obligation de négociation dans les entreprises de 50 salariés et plus, nouvelle obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 50 salariés réalisant un certain bénéfice, nouveau dispositif dérogatoire de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, aménagements de l’intéressement et de la participation, création du plan de partage de la valorisation, développement de l’actionnariat salarié par l’attribution d’actions gratuites… Nous ferons le point le point sur l’ensemble de ces nouvelles mesures.