Le décret du 29 décembre 2023
Le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, publié au JO du 30, nous permet de connaitre la valeur du taux T fixé au 1er janvier 2024 comme suit :
| Seuil effectif | Valeur taux T |
| Entreprise de moins de 50 salariés |
|
| Entreprise de 50 salariés et plus |
|
Explication du taux T
La valeur qui nous est confirmée par décret, aujourd’hui, correspond au tableau suivant
| Cotisations | Taux | |
| Cotisation d’assurance maladie | 7 % | |
| Cotisation d’assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée) | 10,57 % | |
| Cotisations d’allocations familiales | 3,45 % | |
| Cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (part mutualisée) | 0,46 % | |
| Contribution de solidarité pour l’autonomie | 0,30 % | |
| Cotisation aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi | 6,01 % | |
| Contribution d’assurance chômage | 4,05 % | |
| Contribution au FNAL | 0,1 % | 0,5 % |
| Valeur T (en 2024) | 31,94 % | 32,34 % |
Quelques remarques :
- Le taux de cotisations AT/MP est retenu dans la limite de 0,46 %;
- Le taux de cotisations vieillesse déplafonnée est retenu pour 2,02 % (nouveau taux en vigueur depuis le 1er janvier 2024) : la valeur de 10,57 % correspond à 2,02% (base déplafonnée) + 8,55 % (base plafonnée) ;
- Le taux de cotisations Allocations familiales est retenu pour 3,45 % ;
- Le taux au titre du FNAL est retenu à hauteur de 0,10 % ;
- Les cotisations chômage sont ajoutées au taux de 4,05%.
Entrée en vigueur
L’article du décret, publié ce jour, nous confirme que :
- Ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
Extrait du décret :
Article 1 (…)
- - A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,46 % ». (…)
- - Au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les valeurs : « 0,3191 » et : « 0,3231 » sont respectivement remplacées par les valeurs : « 0,3194 » et : « 0,3234 ». (…)
Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
Valeurs maximales coefficient C en 2024
Cadre général
(T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]
| Détermination du coefficient C |
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| Arrondi coefficient C | Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche. |
| Plafonnement C | Entreprises de moins de 50 salariés
Entreprises de 50 salariés et plus
|
| Valeur maximale réduction | Le montant de la réduction ne peut être supérieur au total des cotisations et contributions patronales situées dans le champ de la réduction FILLON. |
ETT= Entreprises de travail temporaire
C= (T/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB) -1] × b.
- T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
- RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
- a= 1;
- b= 1,1.
| Détermination du coefficient C |
|
| Arrondi coefficient C | Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche. |
| Plafonnement C | Entreprises de moins de 50 salariés
Entreprises de 50 salariés et plus
|
| Valeur maximale réduction | Le montant de la réduction ne peut être supérieur au total des cotisations et contributions patronales situées dans le champ de la réduction FILLON, majoré du coefficient b (1,1). |
Entreprises adhérentes caisses congés payés
C= (T/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b.
- T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
- RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
- a= 1;
- b= 100/90.
| Détermination du coefficient C |
|
| Arrondi coefficient C | Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche. |
| Plafonnement C | Entreprises de moins de 50 salariés
Entreprises de 50 salariés et plus
|
| Valeur maximale réduction | Le montant de la réduction ne peut être supérieur au total des cotisations et contributions patronales situées dans le champ de la réduction FILLON, majoré du coefficient b (100/90). |
VRP multicartes
C= (T/0,6) × [(1,6 × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1]
- T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
- RAB= Rémunération Annuelle Brute.
| Détermination du coefficient C |
|
| Arrondi coefficient C | Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche. |
| Plafonnement C | Entreprises de moins de 50 salariés
Entreprises de 50 salariés et plus
|
Pour les VRP, les taux ont été déterminés selon :
- Un taux de cotisation patronale plafonnée d’assurance vieillesse de 6,90 % (sous réserve d’une éventuelle modification qui pourrait intervenir par arrêté).
Références
Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, JO du 30
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