Les heures supplémentaires sont dues lorsque les tâches confiées les rendent nécessaires

Un salarié est engagé en qualité de charpentier coffreur le 4 juillet 2014, par contrat de chantier.

Contestant son licenciement, il saisit la juridiction prud'homale le 11 mai 2015 de demandes en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, notamment un rappel de salaires au titre d’heures supplémentaires.

Pour information, concernant l’entreprise dans laquelle il exerçait son activité :

• Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 16 novembre 2016 ;
• Convertie ultérieurement en liquidation judiciaire et clôturée par jugement du 1^er décembre 2021 pour insuffisance d'actif.

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 3 mars 2021, déboute le salarié de sa demande, mais ce dernier décide de se pourvoir en cassation. 

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, confirmant à cette occasion le principe suivant concernant les heures supplémentaires dues au salarié : 

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies :

• Soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur ;
• Soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

6. Il résulte de ce texte que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

7. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et en compensation du temps de repos non pris, l'arrêt retient, après avoir constaté que le salarié démontrait avoir accompli un certain nombre d'heures supplémentaires revendiquées par lui, qu'il ne justifiait pas que ces heures supplémentaires, effectuées sur un chantier en dehors de l'entreprise, aient été autorisées, fût-ce implicitement, par l'employeur.

8. En se déterminant ainsi, alors que le salarié sollicitait la confirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes qui avait constaté que celui-ci justifiait avoir été logé par l'employeur, dans un logement appartenant à ce dernier, et transporté de ce logement jusqu'au lieu de travail, et en avait déduit qu'il était fondé à revendiquer les heures au cours desquelles il s'était tenu à la disposition de cet employeur, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les heures de travail accomplies par le salarié, dont elle avait retenu la réalité, avaient été rendues nécessaires par les tâches qui lui avaient été confiées, n'a pas donné de base légale à sa décision. 

Cour de cassation du 05 juillet 2023, pourvoi n°22-11193

Les arrêts de la Cour de cassation concernant les heures supplémentaires sont très nombreux, nous avons choisi de vous proposer les plus récents (NDLR : plus de 50 publications sont proposées sur le sujet sur notre site). 

Situations	Références
Rappel d’heures supplémentaires : la charge de la preuve ne pèse pas que sur le salarié	Cour de cassation du 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-14777 Lire aussi : Rappel d'heures supplémentaires : la charge de la preuve ne pèse pas que sur le salarié Jurisprudence Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires au motif que celle-ci n’était pas suffisamment étayée, faisant peser ainsi la charge de la preuve sur le seul salarié.
Requalification contrat à temps partiel en temps plein : les heures supplémentaires sont dues	Cour de cassation du 30 novembre 2022, pourvoi n° 21-17808 Lire aussi : Requalification contrat à temps partiel en temps plein : les heures supplémentaires sont dues Jurisprudence Dès lors que le contrat à temps partiel avait été requalifié en contrat à temps complet, l’employeur était tenu au paiement d’un salaire à temps plein, sans déduction des heures supplémentaires accomplies par la salariée.
Forfait annuel jours nul : un salaire supérieur au minimum conventionnel ne remplace pas les heures supplémentaires	Cour de cassation du 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-15209 Lire aussi : Forfait annuel jours nul : un salaire supérieur au minimum conventionnel ne remplace pas les heures supplémentaires Jurisprudence Un salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires, lesquelles ne pouvant être « remplacées » par le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel
Rappel d’heures supplémentaires : le salarié ne peut pas être débouté de sa demande sans que ses documents ne soient examinés	Cour de cassation du 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21411 Lire aussi : Rappel d'heures supplémentaires : le salarié ne peut pas être débouté de sa demande sans que ses documents ne soient examinés Jurisprudence Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de rappel au titre des heures supplémentaires, sans examiner les documents produits et le témoignage d’un autre salarié.
Créances d’heures supplémentaires et délai de prescription	Cour de cassation du 15 mars 2023, pourvoi n° 21-16057 Lire aussi : Créances d'heures supplémentaires et délai de prescription Jurisprudence Selon les nouvelles règles de prescription, les créances d’heures supplémentaires sont prescrites au terme d’un délai de 3 ans, en application de la loi du 14 juin 2013.
Rappel d’heures supplémentaires : la charge de la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié	Cour de cassation du 10 mai 2023, pourvoi n° 21-20509 Lire aussi : Rappel d'heures supplémentaires : la charge de la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié Jurisprudence Une cour d’appel ne saurait faire reposer sur le seul salarié la charge de la preuve permettant le bénéfice du paiement d’un rappel d’heures supplémentaires.