Les chartes professionnelles se sont considérablement développées ces dernières années dans les entreprises. Elles sont assimilées à des codes de bonne conduite et couvrent différents domaines.
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Pourquoi mettre en place des chartes dans l’entreprise ?
Les chartes couvrent des domaines divers : les réunions, l’utilisation du matériel informatique, le respect environnemental, le développement durable, la qualité, etc…
Leur objectif, en droit du travail, est essentiellement de préciser ou compléter les règles spécifiques à une matière, édictées dans l’entreprise par le biais du règlement intérieur ou de notes de service.
Les chartes n’ont aucun caractère normatif et n’ont pas de véritable valeur juridique en soi, à la différence du règlement intérieur régulièrement déposé.
Néanmoins, au fil des évolutions jurisprudentielles, de plus en plus d’entreprises se basent sur ces chartes pour sanctionner certains comportements de salariés. L’absence de respect des chartes par les salariés semble devenir un motif de licenciement de plus en plus invoqué.
Pour qu’une charte soit opposable à un salarié, 2 conditions doivent être réunies :
- La charte doit être annexée au règlement intérieur, déposée au secrétaire greffe du conseil de prud’hommes et à l’inspection du travail après consultation des représentants du personnel, portée par tout moyen à la connaissance du personnel.
- Les règles édictées par la charte doivent également être mentionnées dans le contrat de travail du salarié concerné.
