L’utilisation des outils numériques de l’entreprise
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition est soumise au respect des conditions suivantes :
- Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
- Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
- Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales (tracts syndicaux par exemple) au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
A défaut d'un tel accord ou de l’autorisation de l’employeur, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans, peuvent mettre à disposition des salariés des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise.
La jurisprudence admet qu’un accord d’entreprise peut prévoir la limitation ou l’interdiction de la diffusion d’informations par les syndicats en cas d’envoi de mails groupés sur la messagerie électronique professionnelle des salariés d’une entreprise.
Sur le plan légal, la faculté d’utiliser l’intranet de l’entreprise n’est prévue qu’au bénéfice des organisations syndicales.
Toutefois, la CNIL considère qu’un tel accès devrait être reconnu et organisé pour le CSE, selon les mêmes modalités.
Référence
Article L 2142-6 du Code du Travail
Communiqué CNIL du 22 mars 2017
Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 15-27.742
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