La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a crée l'obligation pour l'employeur qui propose un CDI à l'issue d'un CDD ou d'une mission intériméraire de lui notifier cette proposition par écrit, en lui indiquant le délai de réflexion dont il dispose et en lui précisant que son absence de réponse vaudra refus de la proposition de CDI.
Dans l’hypothèse où le salarié refuse une proposition de CDI, à l’issue de son CDD ou de sa mission d’intérim, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice, selon le cas, doit en informer France Travail (ex-Pôle Emploi) en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.
L'employeur ou l’entreprise utilisatrice dispose d'un délai d'un mois pour informer France Travail du refus du CDI par le salarié.
Il ou elle doit en informer France Travail par voie dématérialisée, sur la plateforme créée à cet effet : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
Cette nouvelle obligation est applicable depuis le 1er janvier 2024.
L'arrêté du 3 janvier 2024 mettant en place la plateforme d'information de France Travail n'étant paru au Journal Officiel que le 10 janvier 2024, le Ministère du Travail a précisé que cet arrêté s'appliquait de manière rétroactive.
Il en découle que les employeurs ayant eu un refus de CDI entre le 1er et le 10 janvier 2024 sont tenus d'en informer France Travail dans le délai d'un mois.
Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission.
Les nouvelles obligations en cas de proposition d'un CDI à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim
La loi prévoit deux nouvelles obligations pour les entreprises qui proposent un CDI à un salarié à la suite d’un CDD ou d’une mission intérimaire.
Les nouvelles mesures créées par la loi sur le marché du travail
Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.