Quels changements sur le bulletin de paie au 1er janvier 2024 ?

Échéances

Dispositions

Juillet 2023

• Le montant net social devra être affiché sur les bulletins de paie des salariés (NDLR : quel le bulletin de paie soit proposé selon la nouvelle maquette ou pas) ;
• Aussi, les allocataires auront la possibilité de reporter dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR) le montant net social transmis par leur employeur.

Le questions-réponses du Ministère indique que :

Toutefois, il est possible d’appliquer le nouveau modèle par anticipation avant cette date.(questions-réponses, rubrique 1.20).

2024

• Le montant net social sera directement communiqué aux CAF pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux ;
• Les allocataires pourront de ce fait se rendre sur mesdroitssociaux.fr pour consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux.

Thèmes

Explications et références

Régime fiscal et social PPV

Pour les années 2024 à 2026, le régime fiscal et social, confirmé par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Un régime de faveur s’applique aux entreprises comptant un effectif inférieur à 50 salariés.

Nous avons publié une actualité à ce sujet : 

Thèmes

Explications et références

Grille taux neutre

3 nouvelles grilles « taux neutre » s’appliquent au niveau du PAS.

 (Les 3 barèmes prévus dans le PLF pour 2024 ont été confirmés par la loi publiée au JO du 30 décembre 2023). 

Thèmes

Explications et références

PMSS

Au 1^er janvier 2024, le PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) est grandement modifié, passant de 3.666 € à 3.864 €.

Rappel :

La valeur du PMSS permet notamment de :

• Déterminer les valeurs des tranches ;
• Les bases sur lesquelles sont déterminées les cotisations et contributions sociales.

Indemnités de rupture

Par effet « rebond », la stabilisation du niveau du PMSS entraîne une stabilisation du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) et donc des seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture. 

Thèmes

Explications et références

Gratification minimale

La fixation d’un nouveau PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) au 1^er janvier 2024, modifie la valeur des gratifications minimales à verser aux stagiaires. 

Cette valeur horaire est désormais fixée à 4,35 €. 

Thèmes

Explications et références

Smic horaire et minimum garanti

Au 1^er janvier 2024, les valeurs suivantes entrent en vigueur :

• Smic horaire : 11,65 €
• Minimum garanti :4,15 € 

Rappel : le minimum garanti est notamment utilisé pour le chiffrage de l’avantage en nature repas dans le secteur des HCR.

Thèmes

Explications et références

Application jusqu’au 31 août 2024

La loi dite « loi Marché du travail » et son article 1^er confirme l’application du dispositif :

• Depuis le 1^er septembre 2022 ;
• Et jusqu’au 31 août 2024.

Thèmes

Explications et références

France Travail

A compter du 1^er janvier 2024 :

• Pôle emploi change de nom ;
• Pour devenir « France Travail », conformément aux dispositions de la loi pour le plein emploi, publiée au JO du 19 décembre 2023. 

Thèmes

Explications et références

Déduction forfaitaire TEPA

Rappel 

Depuis le 1^er octobre 2022, s’appliquent les régimes suivants :

1.   Une déduction forfaitaire à raison de 1,50 €/heure supplémentaire éligible pour les entreprises de moins de 20 salariés (ou bénéficiant de la loi PACTE) ;

2.   Une déduction forfaitaire à raison de 0,50 €/heure supplémentaire éligible pour les entreprises de 20 salariés et plus et moins de 250.

Notre outil spécifique à ce sujet

Thèmes

Explications et références

Smic de référence

La revalorisation du Smic horaire au 1^er janvier 2024, a pour effet de porter la valeur du Smic de référence, pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale :

• une valeur mensuelle de 1.766,92 €
• Correspondant à une valeur annuelle de ; 21.203,00 € (pour une présence du 1^er janvier au 31 décembre 2024).

En conséquence, le seuil maximal permettant l’éligibilité au dispositif est fixé :

• A une valeur mensuelle de 2.827,07 €
• Et une valeur annuelle de 33.924,80 € 

Notre outil spécifique à ce sujet

Détermination du coefficient C

Le décret, publié au JO du 30 décembre 2023, modifie les valeurs maximales du coefficient C, le taux d’imputation des cotisations AT/MP passant de 0,55% à 0,46%, et le coefficient tient également compte de l’augmentation des cotisations vieillesse déplafonnées.

Les valeurs maximales s’appliquent donc à compter des périodes d’emploi de janvier 2024 :

• 0,3194 pour les entreprises soumises au taux FNAL de 0,10% (entreprises de moins de 50 salariés ou entreprises de 50 salariés et plus bénéficiant d’un taux dérogatoire par application de la loi PACTE) ;
• 0,3234 pour les entreprises de 50 salariés soumises au taux FNAL de 0,50%.

Nous reviendrons en détails sur les modalités de calcul de cette réduction, dans de prochaines publications sur notre site…

Thèmes

Explications et références

Taux maladie

Une très importante modification est apportée au régime entré en vigueur le 1^er janvier 2024. 

Nous reviendrons en détails sur les modalités de calcul de cette réduction, dans de prochaines publications sur notre site…

Taux allocations familiales

Une très importante modification est apportée au régime entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

Nous reviendrons en détails sur les modalités de calcul de cette réduction, dans de prochaines publications sur notre site…

Thèmes

Explications et références

150 Smic horaire

Depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, publié au JO du 21 janvier 2014, le salaire de référence permettant de valider 1 trimestre de retraite est fixé à 150 fois le Smic horaire. 

La revalorisation du Smic horaire au 1^er janvier 2024 permet de confirmer que :

• Le salaire de référence en 2024 est fixé à 1.747,50 €.

(Seul le Smic horaire en vigueur le 1^er janvier de l’année est pris en considération, toute revalorisation en cours d’année ne modifie pas cette valeur)

Rappel :

Ne sont validés que 4 trimestres au maximum au titre d’une année civile d’affiliation. 

Notre outil spécifique à ce sujet

Thèmes

Explications et références

Contrats d’apprentissage

La revalorisation du Smic horaire modifie les valeurs minimales applicables à compter du 1^er janvier 2024. 

Contrat de professionnalisation

La revalorisation du Smic horaire modifie les valeurs minimales applicables à compter du 1^er janvier 2024.

Thèmes

Explications et références

Contrats d’apprentissage

La revalorisation du Smic horaire modifie la valeur du seuil permettant le bénéfice d’une exonération des cotisations salariales, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. 

Cette valeur, correspondant à 79% du Smic mensuel est désormais fixée à :

• 1.395,86 € 

Thèmes

Explications et références

Barème 2024

Un nouveau barème s’applique depuis le 1^er janvier 2024 en matière de saisie sur rémunérations.

Il a été fixé par arrêté publié au JO du 22 décembre 2023.

Thèmes

Explications et références

Taux AGS

Au 1^er janvier 2024, le taux AGS (fixé à 0,15% en 2023) est porté à 0,20% 

Cotisations vieillesse

Au 1^er janvier 2024, les charges patronales d’assurance vieillesse, calculées sur la totalité du salaire brut, augmentent de 0,12%, le taux de 1,90% devient donc 2,02%.

Taux maladie Alsace-Moselle

Le conseil d'administration du régime local d’Assurance maladie d’Alsace-Moselle, par décision du 14 décembre 2023, a décidé de maintenir à 1,30% le taux salarial de la cotisation maladie en 2024.

Extrait communiqué de presse du 18 décembre 2023 :

Le conseil d’administration du Régime local d’Assurance Maladie d’Alsace Moselle, réuni le 14 décembre 2023, a décidé de maintenir, pour l’année 2024, le taux de cotisation applicable aux salaires, avantages de retraites et autres revenus de remplacement, à 1,3%.

Les exonérations existantes sont maintenues, à savoir exonérations en cas d’insuffisance de ressources sur les retraites, sur les allocations chômage et exonérations sur les salaires des apprentis.

Ce taux a été réduit de 1,5 à 1,3% en avril 2022. 

Thèmes

Explications et références

Taux collectifs 2024

2 arrêtés, publiés au JO du 29 décembre 2023, fixent les taux collectifs en vigueur au 1^er janvier 2024.

Entreprises « accidentogènes »

Rappel :

Il était prévu un nouveau dispositif qui devait entrer en vigueur le 1^er janvier 2023, concernant :

• Les entreprises de moins de 20 salariés, ayant connu « au moins 1 accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail au cours de chacune des 3 dernières années connues ».

L’entrée en vigueur avait finalement été reportée au 1^er janvier 2024.

Un décret, publié au JO du 29 décembre 2023, abroge finalement le dispositif.

Thèmes

Explications et références

Véhicule électrique

Le régime de faveur concernant les 2 dispositifs suivants s’applique jusqu’au 31 décembre 2024 :

1.   La mise à disposition d’un véhicule électrique ;

2.   Et le bénéfice d’une borne de recharge fournie par l’employeur.

Thèmes

Explications et références

Utilisation des titres-restaurants

La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 « visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables », publiée au JO du 27 :

• Prolonge le régime de l’article 6 de la loi pouvoir d’achat d’une année (NDLR : plus précisément jusqu’au 31 décembre 2024), l’utilisation « assouplie » des titres-restaurants.

Ces dispositions permettent l’utilisation des titres-restaurants pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (NDLR : sont ici notamment visés des produits comme le riz, les pâtes alimentaires, la farine, les œufs, etc.). 

Participation patronale

En 2024, la participation patronale maximum sur tickets restaurant exonérée de cotisations de sécurité sociale est fixée à 7,18 € 

(Mise à jour du BOSS du 22/12/2023)

Thèmes

Explications et références

Indemnités complémentaires

Un décret, publié au JO du 29 décembre 2023, dont les dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1^er janvier 2024 :

• Le texte relève à 8,30 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1^er janvier 2024 ;
• Il fixe en outre à 9,22 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1^er janvier 2024.

Thèmes

Explications et références

Allocations forfaitaires

De nouvelles valeurs sont entrées en vigueur depuis le 1^er janvier 2024