Le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel de la loi sur la gestion de la crise sanitaire

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Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé hier après-midi et a validé l'essentiel de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire.

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Il a ainsi jugé que les dispositions concernant le pass sanitaire étaient conformes à la constitution.

Il a toutefois censuré les dispositions permettant la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée faute de pass sanitaire, ainsi que le placement automatique à l'isolement pour les personnes positives.

La loi a été publiée ce matin au Journal Officiel et le pass sanitaire entrera en vigueur lundi 9 août dans les cafés, bars, restaurants, y compris en terrasse.

Conformité du pass sanitaire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel vient de juger que les dispositions concernant le pass sanitaire étaient conformes à la constitution.

Parmi les dispositions contestées, le fait de conditionner l’accès à certains lieux, établissements ou évènements à la présentation du pass sanitaire. Il rappelle “qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis”.

Le Conseil reconnait que ces dispositions portent atteinte à la liberté d’aller et de venir ainsi qu’au droit d’expression collective des idées et des opinions.

Mais ces mesures sont justifiées par un objectif de valeur constitutionnelle qui est la protection de la santé.

Les Sages rappellent que ces mesures ne seront applicables que pendant une période déterminée, de l’entrée en vigueur de la loi jusqu’au 15 novembre 2021.

L’obligation du pass sanitaire a été circonscrite à des lieux dans lesquels l’activité présente, par sa nature même, un risque de diffusion du virus, et elle peut être satisfaite aussi bien par un justificatif du statut vaccinal, que par un test ou un certificat de rétablissement. Par conséquent, le pass sanitaire n’impose ni obligation de soins ni obligation de vaccination.

Le Conseil constitutionnel a validé :

  • L'extension du pass sanitaire à certains centres commerciaux"au-delà d'un certain seuil défini par décret" et si "la gravité des risques de contamination" à l'échelle d'un département le justifie. L'autorité préfectorale pourra ainsi mettre en place le pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux tout en garantissant "l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu'aux moyens de transport accessibles dans l'enceinte de ces magasins et centres".
  • L'obligation du pass sanitaire pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraitetant que ce dernier ne fait pas "obstacle à l'accès au soins". "La loi ne peut faire échec à l'accès aux soins", a précisé une source proche du Conseil constitutionnel, ajoutant que la décision sera laissée à "l'appréciation des soignants".

Rejet de la rupture d’un CDD pour absence de pass sanitaire

Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré les dispositions prévoyant que le contrat à durée déterminée ou de mission d’un salarié qui ne présente pas les justificatifs, certificat ou résultat requis pour l’obtention du pass sanitaire, peut être rompu avant son terme, à l’initiative de l'employeur.

“En prévoyant que le défaut de présentation d’un pass sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi”, justifie l’institution.

En revanche, le Conseil constitutionnel juge que la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés concernés par l'obligation de pass sanitaire n'est pas contraire à la Constitution. Ils observe notamment que la mesure est temporaire, l'obligation du pass ne courant que jusqu'au 15 novembre, que la suspension prend fin lorsque le salarié produit "les justificatifs requis" ou encore qu'un salarié peut se voir proposer un autre poste au sein de l'entreprise. "Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées doivent être écartés", souligne le Conseil.

Rejet de l’obligation d’isolement pour les personnes positives

En ce qui concerne la mesure de placement en isolement pour une durée de 10 jours applicable de plein droit aux personnes faisant l’objet d’un test de dépistage positif au Covid-19, le Conseil constitutionnel considère que “l'objectif poursuivi par les dispositions contestées n'est pas de nature à justifier qu'une telle mesure privative de liberté s'applique sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire”. 

Références

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021.