Actualité sociale de juillet 2021

Un décret vient d’étendre l’aide aux coûts fixes aux entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire.

C’est ainsi que s’intitule une récente publication de la DARES, qui se livre à une analyse des métiers exercés par les salariés immigrés. Cette étude est réalisée sur l’année 2017. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet…

Selon instruction de la DSS (17/06/2021), le caractère collectif et obligatoire d’un régime de prévoyance complémentaire est lié à son maintien en cas d’activité partielle. Quelle conséquence sur le traitement des cotisations excédentaires ?

Un décret est venu aménager les mesures prévention à prendre par les employeurs dont l’activité habituelle n’expose pas les travailleurs à des agents biologiques.

À la suite de la décision de la CJUE dite « Schrems II », l’employeur doit vérifier la légalité des transferts de données personnelles hors de l’Union européenne et notamment les éventuels transferts vers les États-Unis.

Le BOSS est actualisé afin de donner des informations importantes concernant les modalités d’exonération des avantages en nature attribués par l’employeur sous forme de subvention pour un accès facilité des salariés à un mode de garde en crèche.

En cas de licenciement nul, le salarié conserve son droit à une réintégration au sein de l’entreprise, nonobstant le fait qu’après avoir été licencié, il soit entré au service d’un autre employeur.

Qu’est-ce que l’AFEST ? Quels sont les avantages et différences par rapport aux modes de formations « classiques » ?

Dans une publication du 2 juillet 2021, le site net-entreprises rappelle les différences entre un salarié détaché ou expatrié au sens de la sécurité sociale, et les conséquences déclaratives vis-à-vis de la DSN.

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adopté le 20 juillet. Le CSE et la BDES vont être impactés.

Le projet de loi de gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté en première lecture le 25 juillet après des compromis trouvés en commission mixte paritaire entre le Sénat et l’Assemblée Nationale.

Après la Défenseur des droits, c’est au tour de la Présidente de la CNIL de mettre en garde le Sénat sur l’extension du pass sanitaire.

Selon l’instruction de la DSS du 17/06/2021, le caractère collectif et obligatoire d’un régime de prévoyance complémentaire est lié à son maintien en cas d’activité partielle notamment. Mais comment déterminer l’assiette des contributions ?

Suite au projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, la Défenseur des droits a émis un avis au Parlement présentant 10 points d’alerte sur l’extension du pass sanitaire.

Un employeur, ayant dénoncé dans les délais, ne peut être condamné à payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, même si la Poste ne peut prouver que le courrier ait été présenté à la salariée ni qu'elle en a été avisée.

Le projet de loi de gestion de la crise sanitaire a été adopté en première lecture le 23 juillet par l’Assemblée Nationale après examen de 1200 amendements.

Le Ministère du travail propose un « questions/réponses » concernant le dispositif « bonus-malus » entré en vigueur le 1er juillet 2021. Des précisions sont apportées sur sa gestion en paie : bulletin de paie, modalités déclaratives, etc.

Selon l’instruction de la DSS du 17/06/2021, le caractère collectif et obligatoire d’un régime de prévoyance complémentaire est lié à son maintien en cas de suspension du contrat de travail, mais tous les cas ne sont pas concernés.

Pour la période d’emploi de juillet 2021, en cas de placement en activité partielle, les entreprises des secteurs protégés justifiant d’une baisse de CA d’au moins 80% bénéficient d’un reste à charge nul. 2 exemples concrets vous sont proposés…

La loi de finances rectificative pour 2021, publiée au JO du 20 juillet 2021, instaure un nouveau régime de l’aide au paiement des cotisations. Notre actualité vous détaille les dispositions de l’article 25 de la loi, consacré au dispositif.

Durant l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

La loi de finances rectificative pour 2021 est publiée au JO du 20 juillet 2021. L’article 4 confirme la reconduction de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat) en 2021et notamment son nouveau régime fiscal et social.

Dispositif prévu par la LFSS pour 2021, l’exonération de cotisations sociales (ou de remise) pour les employeurs du secteur viticole est confirmée par décret publié au JO du 29 juin 2021, notre actualité vous en dit plus à ce sujet.

Nous sommes désormais en pleine période estivale, moment propice pour le faire le point des connaissances dans le domaine des congés payés, un « questions/réponses » vous est proposé à ce titre…

Le salaire de référence, base de calcul de l'indemnité de licenciement, exclut le remboursement des frais professionnels. Doit donc être déduit du montant des commissions l'équivalent de 30 % au titre des frais professionnels qui y étaient inclus.

A l’occasion d’une publication sur le site net-entreprises, nous sont rappelées les modalités déclaratives en DSN des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation dans la cadre de la lutte contre le décrochage scolaire.

Le site net-entreprises actualise sa publication concernant les modalités déclaratives en DSN du forfait mobilités durables, notre actualité vous en dit plus à ce sujet.

Une des conséquences de la crise sanitaire est une augmentation récente du nombre de reconversions professionnelles. Plusieurs dispositifs permettent aux salariés de se reconvertir.

Une instruction de la DSS du 17 juin 2021 fixe le cadre légal à compter du 1er juillet 2021, du maintien de la protection complémentaire en cas d’activité partielle ou APLD permettant de reconnaitre le caractère collectif et obligatoire du régime.

En l’absence de précision de la convention collective, la partie variable de la rémunération doit être maintenue durant un congé de maternité, lorsque les dispositions conventionnelles prévoient le maintien durant ce cas de suspension du contrat.

Prévu par la loi Avenir professionnel, le recouvrement par l’URSSAF des contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sera effectif dès 2022 comme le confirme l’ordonnance du 23 juin 2021, notre actualité vous en dit plus.

L’UNEDIC dans une circulaire donne des informations précises concernant l’imputation des dispositifs d’exonérations covid et d’aide au paiement sur les cotisations chômage. Notre actualité vous en dit plus.

Lorsque des heures complémentaires portent la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la 1ère irrégularité, être requalifié en temps plein

Par publication du 17 juin 2021, l’URSSAF confirme le report de l’entrée en vigueur du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO, initialement prévu au 1er janvier 2022, au 1er janvier 2023 afin de tenir du contexte économique de sortie de crise.

La « convention de forfait jours » génère beaucoup d’interrogations et de contentieux. En voici aujourd’hui un nouvel exemple avec un arrêt de la Cour de cassation sur la charge de la preuve en cas de revendications de jours supplémentaires réalisés.

Après d’importantes modifications qui sont intervenues sur la période d’emploi de juin 2021, notre actualité vous propose de découvrir quels sont les régimes applicables au placement en activité partielle sur le mois de juillet 2021.

Ouvrent droit au statut de cadre dirigeant, les cadres justifiant de 3 conditions cumulatives : autonomie dans l’organisation du travail, prise décisions importantes au sein de l’entreprise et niveau rémunération parmi les plus élevés.

Le site net-entreprises actualise sa publication concernant les modalités déclaratives en DSN des heures supplémentaires (ou complémentaires) exonérées en 2021, abordant également la déductibilité de la CSG sur ces heures.

En date du 21 juin 2021, le ministère du Travail propose un « questions-réponses » sur l'entretien professionnel afin d’intégrer les adaptations adoptées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Suite à l’actualisation du protocole sanitaire applicable au 30 juin, l’OPPBTP a mis à jour son guide de préconisations sanitaires.

En cas de nullité d’une convention de forfait jours, l’employeur est en droit de demander au salarié le remboursement des jours de RTT, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention étant devenu indu.

Un nouveau protocole est applicable depuis le 30 juin pour préparer la 4ème étape de la stratégie de réouverture liée à l’amélioration de la situation sanitaire.

Pour toutes les naissances intervenues depuis le 1er juillet 2021, s’applique désormais le nouveau régime du congé de paternité, que notre actualité vous présente en détails, mettant en avant les 10 points importants et modifiés du dispositif.

Les entreprises de désamiantage de 5 départements peuvent désormais saisir leurs plans de démolition, retrait et encapsulage d'amiante (PDRE) sur une plateforme en ligne.

A partir du 1er juillet, de nouvelles modalités de participation financière au plan de développement des compétences sont appliquées par Constructys pour les entreprises de la Construction.

Le mois de juin 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.