Une nouvelle loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Droit du travail Santé au travail
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La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel le 3 août 2021, sans examen par le Conseil constitutionnel.

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Les dispositions de cette loi entreront en vigueur pour la plupart le 31 mars 2022.

De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.

Les nouvelles mesures créées par la loi santé au travail

La loi santé au travail comprend 3 volets :

  • La prévention au travail.
  • Le suivi médical.
  • La formation sécurité.

Parmi les mesures nouvellement créées :

  • De nombreuses mesures concernent le DUERP :

L’intégration du DUERP dans la partie législative du Code du Travail ;

Des actions de prévention obligatoires dans les entreprises de moins de 50 salariés ;

Un programme annuel de prévention obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus ;

La création d’une durée de conservation du DUERP et de ses mises à jour ;

L’élargissement de l’accès au DUERP ;

Le dépôt dématérialisé du DUERP ;

Le renforcement du rôle du CSE en matière d’évaluation des risques.

  • La définition du harcèlement sexuel du code du travail est alignée sur celle du code pénal.
  • La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail devient la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.
  • Un passeport prévention est créé.
  • La poly exposition aux risques chimiques est prise en compte dans l’évaluation des risques professionnels.
  • Le contrôle de conformité des équipements de travail et EPI est renforcé.
  • Une visite médicale de mi-carrière est créée.
  • La visite médicale de fin de carrière des salariés en surveillance renforcée est modifiée.
  • Un rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié est mis en place après certains arrêts de travail.
  • Les professionnels de santé de la médecine du travail vont pouvoir recourir à la télémédecine.
  • La formation SSCT est élargie à tous les membres du CSE notamment.
  • Une nouvelle exception à la condition d’ancienneté du CPF-TP est créée.
  • Etc…

Retrouvez en détail chacun de ces volets dans nos actualités du mois d’août ainsi que dans notre dossier spécial :

Référence

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.