Une nouvelle négociation annuelle sur la qualité des conditions de travail

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.

Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.

De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.

Négociation actuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail est une négociation annuelle, sauf accord d’entreprise prévoyant une périodicité différente dans la limite de 4 ans.

Actuellement, elle porte sur :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
• La programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (en l’absence d’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle hommes femmes) ;
• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
• Les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle), en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise sur ce thème ;
• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
• Le droit à la déconnexion des salariés et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Nouveau thème de négociation sur la qualité des conditions de travail

La loi prévoit que désormais la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.

Elle peut s’appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels.

La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail devient ainsi la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.

Le Sénat a souligné que, juridiquement, cette mesure aurait une portée limitée dans la mesure où elle se contente d’ouvrir une possibilité de négocier sur ces thèmes, tout en considérant qu’elle peut néanmoins être vue comme une incitation adressée aux partenaires sociaux de se saisir de ces sujets.

Références

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, art. 4.

Rapport du Sénat n° 706, p.44.

Code du Travail : article L 2242-19-1 nouveau ; articles L 2242-17 à L 2242-19.

Retrouvez l'ensemble des nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail dans notre dossier spécial :

Les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail