Employeurs concernés et exclus
La présente circulaire rappelle le champ d’application du dispositif, mettant ainsi en avant les employeurs « concernés » et les employeurs « exclus ».
Employeurs concernés
Peuvent bénéficier du dispositif :
- Les entreprises employant des salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ;
- Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
- Les entreprises employant des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.