Le Ministère du travail précise les secteurs concernés par le « bonus-malus » sur les contributions chômage

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A l’occasion de la diffusion d’un « questions/réponses » concernant le dispositif « bonus-malus » entré en vigueur le 1er juillet 2021, le Ministère du travail précise et détaille les secteurs concernés par le nouveau dispositif.

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Notions générales

Dans un premier temps, le document réalisé par le Ministère du travail rappelle les notions fondamentales du dispositif, désormais entré en vigueur le 1er juillet 2021, mais dont l’impact réel ne sera toutefois visible qu’en septembre 2022.

Questions

Réponses

Quel est l’objectif du bonus-malus ?

L’objectif du bonus-malus est de lutter contre la précarité en incitant les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et à éviter un recours excessif aux contrats courts

Comment fonctionne le bonus-malus ?

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation ».

Ce « taux de séparation » correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim (hors cas exclus abordés plus loin), suivies d’une inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit, rapporté à l’effectif moyen annuel de l’entreprise. 

  • Pour la 1ère application du bonus-malus à compter de septembre 2022 (NDLR : à savoir l’application sur les bulletins de paie) ;
  • Le taux de séparation sera calculé en fonction des séparations constatées dans l’entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Le montant du bonus ou du malus est ensuite calculé en fonction de la comparaison entre :

  • Le taux de séparation de l’entreprise ;
  • Et le taux de séparation médian de l’ensemble des entreprises du secteur d’activité auquel appartient l’entreprise.

Ce dispositif s’applique dans la limite :

  1. D’un plancher de 3% ;
  2. Et d’un plafond de 5,05 %. 

Le bonus-malus fonctionne par grand secteur économique : l’entreprise n’est comparée qu’aux autres entreprises de son secteur, de façon à tenir compte de la spécificité des secteurs et des entreprises, avec les 3 possibilités suivantes :

  1. Si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur : l’entreprise sera en bonus ;
  2. Si le taux de séparation de l’entreprise est supérieur au taux de séparation médian de son secteur : l’entreprise sera en malus ;
  3. Si le taux de séparation de l’entreprise est égal au taux de séparation médian de son secteur : l’entreprise appliquera le taux de contribution de référence soit 4,05 %. 

Secteurs d’activité concernés

Ainsi que nous vous l’indiquions en préambule, des précisions sont apportées concernant les secteurs d’activité concernés par le dispositif. 

Questions

Réponses

Quelles sont les entreprises concernées par le bonus-malus ?

Le bonus-malus s’applique aux entreprises :

  • Relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % ;
  • Dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés en 2020, 2021 et du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. 

Toutefois, pour la 1ère modulation à compter de septembre 2022, les entreprises relevant du secteur S1, c’est-à-dire les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, seront temporairement exclues de l’application du bonus-malus.

  • Les entreprises concernées par le bonus-malus recevront un courriel en juin 2021. Ces entreprises se verront effectivement appliquer le bonus-malus à partir de septembre 2022 si leur effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés en 2021 et 2022.

Quels sont les secteurs dans lesquels s’applique le bonus-malus ?

Le bonus-malus s’applique dans les 7 grands secteurs suivants :

1.   Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ;

2.   Transports et entreposage (code NAF : HZ) ;

3.   Hébergement et restauration (code NAF : IZ) ;

4.   Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC) ;

5.   Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ;

6.   Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ;

7.   Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC).

Toutefois, pour la 1ère modulation à compter de septembre 2022, les entreprises relevant du secteur S1, c’est-à-dire les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, seront temporairement exclues de l’application du bonus-malus.

Nota : cette exclusion prendra fin en 2023. 

Cela veut dire que le bonus-malus ne s’appliquera pas temporairement à une partie des entreprises des secteurs « hébergement et restauration », « transports et entreposage », « fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac » et « autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ».

Pourquoi le bonus-malus ne s’applique-t-il qu’à certains secteurs ?

Le bonus-malus s’applique aux secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. 

Cela signifie que, dans ces secteurs, les entreprises génèrent en moyenne au moins 1,5 fois plus d'inscriptions à Pôle Emploi qu'elles n'ont d'employés, soit par exemple 150 inscriptions à Pôle Emploi pour un effectif moyen annuel de 100 personnes. 

Ces secteurs représentent 34 % des ruptures de contrat de travail donnant lieu à inscription à Pôle emploi en France.

Les secteurs concernés par le bonus-malus changeront-ils chaque année ?

Les secteurs concernés par le bonus-malus ont vocation à rester les mêmes pendant 3 années : en 2022, 2023 et 2024. 

Toutefois, l’exclusion des entreprises relevant du secteur S1 prendra fin en 2023.

Cela veut dire que le bonus-malus s’appliquera à compter de 2023 aux entreprises du secteur « hébergement et restauration », ainsi qu’à l’ensemble des entreprises des secteurs « transports et entreposage », « fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac » et « autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ».

Pourquoi l’entreprise a-t-elle été affectée dans l’un des secteurs concernés par le bonus-malus ?

Une entreprise est affectée dans un secteur relevant du champ d’application du bonus-malus en fonction de l’activité économique principale qu’elle exerce et de la convention collective qu’elle applique. 

Concrètement, l’entreprise est affectée dans un secteur relevant du champ d’application du bonus-malus si une double condition cumulative est remplie.

  • Condition 1 : le code identifiant de la convention collective (IDCC) de l’entreprise constaté sur l’année 2020 correspond à un code IDCC (mentionné dans l’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus, publié au JO du 30 juin 2021); 
  • Condition 2 : le code APE de l’entreprise constaté en 2021 est l’un de ceux qui correspondent aux secteurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus, (mentionnés dans l’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus, publié au JO du 30 juin 2021).

Absence de convention collective : 

  • Toutefois, si l’entreprise n’applique aucune convention collective ou si la majorité des contrats de travail dans l’entreprise n’est associée à aucune convention collective ;
  • L’entreprise est affectée dans un secteur en fonction du code APE de l’entreprise, constaté en 2021.
  • Dans le cas où le code IDCC et le code APE affectent l’entreprise dans le champ d’application du bonus-malus, mais dans 2 secteurs différents ;
  • C’est le code IDCC qui détermine votre secteur de rattachement.

En cas de doute, sur l’affectation de l’entreprise dans un secteur, ces dernières sont invitées à contacter l’URSSAF (ou MSA) dont elles dépendent.

Comment savoir si l’entreprise fait partie des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire qui sont exclues temporairement du bonus-malus ?

Pour la 1ère modulation à compter de septembre 2022, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, c’est-à-dire les entreprises relevant du secteur S1, seront exclues de l’application du bonus-malus.

Une entreprise est rattachée au secteur S1 en fonction de l’activité économique principale qu’elle exerce et de la convention collective qu’elle applique.

Concrètement, votre entreprise est rattachée au secteur S1 et donc temporairement exclue du bonus-malus si une double condition cumulative est remplie :

  • Condition 1 : le code identifiant de la convention collective (IDCC) de l’entreprise constaté sur l’année 2020 correspond à un code IDCC mentionné à l’annexe 5 de l’arrêté du 28 juin relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus ;
  • Condition 2 : le code APE de l’entreprise constaté en 2021 correspond à un code APE mentionné à l’annexe 5 de l’arrêté du 28 juin relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus. 

Toutefois, si l’entreprise n’applique aucune convention collective ou si la majorité des contrats de travail dans l’entreprise n’est associée à aucune convention collective, l’entreprise est rattachée au secteur S1 en fonction du code APE de l’entreprise, constaté en 2021.

Références

Questions-réponses Ministère du travail du 1er juillet 2021 sur le dispositif bonus-malus