Comment fonctionne la contribution « versement mobilité » en 2021 ?

Principe général

Ainsi que l’indique la publication :

• Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs ;
• Recouvrée par l’URSSAF afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes.

Concrètement, l’argent recouvré par l’URSSAF :

• Sera reversé aux collectivités territoriales en charge des transports ;
• Qui par la suite, en fera bénéficier les services de transports publics par le biais d’une subvention d’exploitation (pour information les employeurs franciliens sont les premiers financeurs du système de transport et apportent 52% des ressources de fonctionnement : via le versement transport).

Nouvelle appellation 

Ajoutons que cette contribution est régulièrement dénommée sous le nom de « versement de transport », mais la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités » a modifié cette appellation sous le terme de « versement destiné au financement des services de mobilité » avec un nom plus raccourci utilisé par l’administration soit « versement mobilité ».

Ces modifications se retrouvent au sein des articles L 2333-64 et L 2531-2 du code général des collectivités territoriales. 

Article L2333-64

Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 125
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (V)

1. – En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés :

1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ;

2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation de la mobilité, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué ;

3° Dans le ressort d'une métropole ou de la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 5722-7-1.

Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

II à IV. – (Abrogés).

Conformément au XII de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le dernier alinéa du I, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue à s'appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.

Article L2531-2

Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 125
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (V)

I.-Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, sont assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés.

Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

II à IV.-(Abrogés).

Conformément au XII de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le second alinéa du I, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue à s'appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.

Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Quels sont les employeurs concernés ?

Tous les employeurs du secteur privé sont potentiellement concernés par le versement mobilité, mais tous n'ont pas à le payer. 

Concrètement, un employeur sera en obligation de payer le versement mobilité :

• S’il est localisé en Ile-de-France et qu’il emploie 11 salariés et plus ;
• Pour les employeurs localisés en dehors de l'Ile-de-France, ces derniers sont soumis au versement mobilité s’ils emploient 11 salariés et plus et qu’ils sont localisés dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement mobilité.

Calcul de l’effectif 

Ainsi que nous venons de l’expliquer, la soumission au versement mobilité suppose un effectif d’au moins 11 salariés.

 L'évaluation de cet effectif moyen annuel est apprécié :

• Sur la base des règles de calcul de l’effectif prévues aux articles R130-1 et R130-2 du code de la Sécurité sociale
• Au niveau de chaque zone de versement mobilité et de la région Ile-de-France.
• Pour apprécier l’effectif de l’entreprise permettant de déterminer l’assujettissement au versement mobilité, il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone mobilité. Sont considérés comme affectés à leur établissement, les salariés inscrits à leur RUP (Registre Unique du Personnel).

Lieu de travail ? 

Ainsi que le rappelle la présente publication que nous commentons, ce n’est que par exception qu’il est désormais tenu compte du lieu de travail du salarié.

Ces exceptions concernent :

• Les salariés qui exercent leur activité hors de l’établissement de l’employeur plus de 3 mois consécutifs dans une zone où est institué le versement mobilité ;
• Les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ;
• Les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs.

Régime dérogatoire 

Enfin et par dérogation :

1. Les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement mobilité ;
2. Sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul du versement mobilité.

Calcul, déclaration et paiement

La publication du site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance apporte les précisions suivantes sur ces 3 points :

Point 1 : calcul contribution 

Le calcul de la contribution se fait en :

1. Multipliant l’ensemble des rémunérations des salariés soumises à cotisations de Sécurité sociale ;
2. Par le taux de versement qui varie selon la zone géographique et qui peut être réévalué 2 fois par an (au 1^er janvier et au 1^er juillet). 

Point 2 : déclaration 

• Le versement mobilité doit être déclaré chaque mois ;
• Le 5 ou le 15 via la DSN. 

Point 3 : paiement 

Tout comme cela est le cas des cotisations et contributions sociales déclarées et versées à l’URSSAF :

1. Le paiement du versement mobilité se fait par le biais du même site que la DSN ;
2. Les dates auxquelles s’effectuent les déclarations sont celles auxquelles se font les paiements.

Références

Publication sur le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, du 23 juin 2021