Le « passe sanitaire » et la vaccination obligatoire vus par l’Administration

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La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) fait le point des dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire (JO du 6/08/2021) à la suite des annonces du président de la République du 12 juillet 2021.

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Extension du pass sanitaire

Initialement instauré jusqu'au 30 septembre 2021, le « pass sanitaire » (ou « passe sanitaire » si nous retenons la terminologie reprise par la loi au passage) peut désormais être imposé jusqu'au 15 novembre 2021.

Une obligation depuis le 9 août 2021

Déjà obligatoire pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France et depuis le 21 juillet 2021 dans tous les lieux prévus pour des activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi que les foires et salons recevant plus de 50 personnes, le pass sanitaire devient également exigible à partir du 9 août 2021 dans :

  • Les bars et restaurants (à l'exception des restaurants d'entreprise et de la vente à emporter), en intérieur comme en terrasse ;
  • Les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, au-delà d'un certain seuil défini par décret et si la gravité des risques de contamination à l'échelle d'un département le justifie dans des conditions garantissant l'accès aux commerces essentiels, ainsi qu'aux transports. La liste des centres et grands magasins concernés doit donc être définie par les préfets.
  • Les séminaires ;
  • Les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets de longue distance;
  • Les hôpitaux, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le pass ne peut pas être demandé en cas d'urgence médicale.

A savoir :

La loi permet également d'exiger un pass pour toutes les activités de loisirs et les foires et salons sans limitation de jauge.

Obligation pour le public 

Le pass sanitaire est exigible :

  • Pour le public (personnes de plus de 18 ans) dans tous ces lieux et établissements dès le 9 août 2021. Le pass ne sera obligatoire pour les adolescents de 12 à 17 ans qu'à partir du 30 septembre 2021

Sanctions 

  • Ne pas présenter son pass peut entraîner une amende d'au minimum 135 €.
  • L'utilisation frauduleuse d'un pass sanitaire est punie d'une amende de 135 € (6 mois d'emprisonnement et 3.750 € d'amende si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours).
  • Les commerçants et professionnels ne contrôlant pas le pass s'exposent à une mise en demeure et une éventuelle fermeture temporaire de l'établissement, puis en cas de récidive à une peine d'un an de prison et à une amende de 9.000 € d'amende. 

Obligation pour le personnel 

  • Pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021.

Suspension du contrat 

  • À défaut de présenter ce pass, leur contrat de travail peut être suspendu, sans salaire pour les CDD comme pour les CDI (sauf s'il prend des congés avec l'accord de son employeur). 

La suspension prend fin lorsque le salarié suspendu produit les justificatifs requis ou qu'il a été affecté sur un poste où il n'est pas soumis à l'obligation du pass sanitaire.

Entretien régularisation

  • Si la situation dure plus de 3 jours travaillés ;
  • L’employeur convoque le salarié à un entretien pour régulariser sa situation, et examiner les possibilités d'affectation temporaire sur un autre poste non soumis à cette obligation (par exemple, un poste sans contact avec le public).

Pas de licenciement 

  • Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est pas possible. 

Vaccination obligatoire

La même loi relative à la gestion de la crise sanitaire (publiée au JO du 6/08/2021) instaure la « vaccination obligatoire des soignants »

Personnes concernées

Sont notamment concernés :

  • Les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Éhpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces établissements ;
  • Les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l'allocation personnalisé d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Délai accordé 

Les personnels non vaccinés :

  • Ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour le faire :
  • Ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une 1ère dose de vaccin. 

Défaut de vaccination dans les temps 

  • À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés et les agents publics pourront être suspendus, sans salaire :
  • Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est cependant pas possible. 

La vaccination des adolescents

  • Pour les tests ou la vaccination contre le Covid-19 des mineurs de 12 ans et plus, l'accord d'un seul parent est nécessaire ;
  • Les adolescents de plus de 16 ans peuvent décider seuls de se faire vacciner, sans autorisation parentale. 

Autorisation d'absence pour la vaccination

  • Les salariés et agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19 (y compris pour accompagner un enfant mineur). 

Références

Publication Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 5 août 2021 

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire  

Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021