Le rôle de l’inspection du travail dans le contrôle des pass sanitaires

Edition abonnés Edition abonnés Droit du travail Coronavirus
Actualité

La DGT a précisé les compétences et la mise en œuvre du droit d’entrée des inspecteurs du travail dans les entreprises soumises à l’obligation vaccinale ou au pass sanitaire.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Incompétence de l’inspection du travail dans le contrôle du pass sanitaire

La Direction Générale du Travail (DGT) précise que les inspecteurs du travail ne sont pas compétents :

  • Pour contrôler la façon dont les employeurs ou gestionnaires des sites appliquent leur obligation de contrôle des pass sanitaires ou de la vaccination ;
  • Pour vérifier eux-mêmes le respect de présentation du pass sanitaire ou de l’obligation vaccinale.

Seules les forces de police et de gendarmerie sont compétentes pour s’assurer du respect par les employeurs de leur obligation de contrôle.

Edition abonnés Edition abonnés
Accédez à l'intégralité de cette actualité
sur les abonnements
PREMIUM et ILLIMITÉ