Utilisation des titres-restaurants : le Gouvernement annonce la prolongation des mesures dérogatoires

Mesures dérogatoires : les différentes étapes 

Afin de vous permettre de retrouver les différentes étapes du régime dérogatoire d’utilisation des titres-restaurants, directement « inspiré » par la crise sanitaire actuelle que nous vivons actuellement, voici un rappel des différentes étapes, en terminant par les annonces du 24 août 2021 : 

Décret du 10 juin 2020 

Régime dérogatoire 

De façon dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2020, le décret adapte les modalités d’utilisation du titre-restaurant.

L’objectif est d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants et hôtels-restaurants, et ainsi de répondre aux difficultés économiques de ces établissements résultant de leur fermeture durant l’état d’urgence sanitaire. 

Commerces exclus 

Les personnes ou organismes exerçant une activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d’application du présent décret. 

Utilisation dimanches et jours fériés

1. Par dérogation aux dispositions de l’article R. 3262-8 du code du travail ;
2. Les titres-restaurant, lorsqu’ils sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l’article R. 3262-27 du même code ;
3. Sont utilisables les dimanches et jours fériés. 

38 €/jour 

• Par dérogation aux dispositions de l’article R. 3262-10 du code du travail ;
• Lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l’article R. 3262-27 du même code ;
• Leur utilisation est limitée à un montant maximum de 38 € par jour.  

Application

Ces dispositions dérogatoires s’appliquent :

1. A compter du 12 juin 2020 (lendemain de la date de publication du décret au JO) ;
2. Et jusqu’au 31 décembre 2020. 

Extrait du décret :

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. (…)

Article 1  

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 3262-8 du code du travail, les titres-restaurant, lorsqu’ils sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l’article R. 3262-27 du même code, sont utilisables les dimanches et jours fériés.  

Article 2  

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 3262-10 du code du travail, lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l’article R. 3262-27 du même code, leur utilisation est limitée à un montant maximum de trente-huit euros par jour.  

Article 3  

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.  

Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19

Annonce du 4 décembre 2020

Régime dérogatoire 

Le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce, le 4 décembre 2020, que le dispositif dérogatoire fixé par le décret n°2020-706 du 10 juin 2020, est prolongé jusqu’au 1^er septembre 2021 inclus.

Publication du 4 décembre 2020 :

Les mesures d’assouplissement prolongées jusqu’au 1er septembre 2021

Pour soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement prolonge jusqu’au 1er septembre 2021 inclus les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des tickets restaurant prises en juin dernier :

dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des tickets restaurants est doublé, passant de 19€ à 38€;

dans les restaurants, les tickets restaurants sont utilisables également les week-end et jours fériés.

La durée de validité des titres restaurant 2020 également prolongée jusqu’au 1er septembre 2021

Pour soutenir les restaurateurs dans la durée, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé parallèlement la prolongation de la durée de validité des titres restaurant 2020 (qui arrive à échéance fin février 2021) jusqu’au 1er septembre 2021.

Compte tenu de la fermeture des restaurants, les tickets peuvent également être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons. 

Le décret du 2 février 2021

Au JO du 3 février 2021, est publié le décret n°2021-104 du 2 février 2021, confirmant les dispositions dérogatoires suivantes :

Période d’utilisation

L’article 1^er du décret, confirme que par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-5 du code du travail, la période d'utilisation des titres-restaurant émis pour l'année civile 2020 est prorogée jusqu'au 31 août 2021.

Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l'année civile 2021.

Utilisation dimanches et jours fériés

L’article 2 du décret, confirme que par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-8 du code du travail, les titres-restaurant, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code, sont utilisables les dimanches et jours fériés jusqu'au 31 août 2021. 

Valeur maximale journalière 

L’article 3 du décret, confirme que par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 3262-10 du code du travail, lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code, leur utilisation est limitée à un montant maximum de 38 € par jour jusqu'au 31 août 2021. 

Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant, JO du 3 février 2021 

Communiqué de presse du 24 août 2021

Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce, par communiqué de presse du 24 août 2021 :

• Une prolongation du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant. 

Seront ainsi utilisables jusqu’au 28 février 2022, le régime dérogatoire suivant concernant les titres-restaurants est annoncé :

1. Le doublement du plafond d’utilisation quotidien, passant de 19 € à 38 € ;
2. La possibilité d’utiliser les titres-restaurants durant le week-end et les jours fériés. 

Précision importante : ces nouvelles mesures dérogatoires ne s’appliqueraient toutefois que pour les restaurants uniquement.

Un décret à venir doit confirmer ces annonces. 

Référence

Communiqué de presse du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance du 24 août 2021, n°1305