La loi relative à la gestion de sortie de crise sanitaire et au « passe sanitaire » est publiée au JO

Article n°

Contenu

1er

Mesures de réglementation (régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire) :

À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021 inclus (au lieu du 30 septembre 2021 selon loi de gestion de sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021), le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid?19 :

1. Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens