51 actualités, 9 jurisprudences et 115 brèves publiées en juin 2021.
Lorsqu'une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s'acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice.
L'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise, y compris l’avantage en nature véhicule.
Le site net-entreprise actualise sa publication, en date du 27 mai 2021, concernant les modalités déclaratives d’un congé pathologique ou maladie suivi d’un congé de maternité.
Comment déclarer les contributions CSG/CRDS calculées sur les indemnités d’activité partielle en DSN pour l’année 2021 ? C’est à cette question que répond la publication sur le site net-entreprises dans une récente mise à jour.
Le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires, qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré, mais s’exécutent dans le cadre d'un contingent annuel, pouvant ouvrir droit à un repos compensateur.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a considéré comme une atteinte au droit à la liberté d’expression le licenciement d’une salariée turque qui avait « liké » des publications sur Facebook.
Le 25 juin 2021, le BOSS procède à plusieurs mises à jour sur les avantages en nature, frais professionnels, allègements généraux et les mesures exceptionnelles liées au covid-19. Notre actualité fait le point à ce sujet…
A l’occasion d’une récente publication sur le site net-entreprises, sont confirmées les modalités déclaratives en DSN, des bases assujetties pour certains cas particuliers comme l’entrée ou la sortie d’un salarié en cours de mois.
Un décret, publié au JO du 30 mai 2021, confirme les dispositions permettant l’exonération des avantages fournis par les entreprises, liés à la pratique d’une activité sportive en entreprise. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.
La CNIL a publié son nouveau référentiel destiné à accompagner les entreprises mettant des véhicules à disposition de leurs salariés.
Faute de justifier d’une surcharge provisoire de travail, le surcroît d’activité s’inscrivant en fait dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise, le contrat CDD devait être requalifié en CDI.
Le Ministère du Travail vient d’annoncer que les employeurs qui n’auraient pas pu tenir l’échéance du 30 juin, bénéficieront d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021.
La Direction Générale de la Santé vient de publier un guide ORSEC et une nouvelle instruction pour la gestion sanitaire des vagues de chaleur.
L’allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à partir du 1er juillet 2021 va avoir un impact sur les naissances et accueils se produisant pendant les congés payés.
Le site net-entreprises vient d’actualiser récemment sa publication concernant les modalités déclaratives en DSN, des bases assujetties pour certains cas particuliers comme un changement de statut ou une correction d’erreur.
Nombreux ont été les salariés placés en activité partielle durant les derniers mois. Plus que jamais, les gestionnaires de paie doivent savoir les conséquences en matière de congés payés. Notre actualité vous explique…
Les managers ont un rôle important à jouer dans le cadre de la reprise ou de la poursuite d’activité.
Le site net-entreprises actualise sa publication concernant les modalités déclaratives en DSN des éléments financiers comme le salaire brut déplafonné. Notre actualité vous en dit plus.
Selon une jurisprudence constante, sont nulles de plein droit les dispositions d'un contrat de travail en vertu desquelles la rémunération variable d'un salarié est déterminée déduction faite des cotisations sociales à la charge de l'employeur.
La DARES, dans une publication du 25 mai 2021, fait le point sur l’éventuelle discrimination à l’embauche selon le sexe, au terme d’un « testing » de grande ampleur. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.
Afin de faire face aux difficultés économiques qu’a engendré la propagation du covid-19, des dispositions dérogatoires ont été prises depuis quelques temps en matière de congés payés, jours de repos, contrat CDD et intérim. Nous faisons le point.
Un décret, qui était très attendu, prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 les dispositions dérogatoires des arrêts de travail liés au covid-19 qui devaient initialement prendre fin le 1er juin 2021. Notre actualité fait le point à ce sujet.
Dans le cadre de la reprise ou de la poursuite d’activité, l’employeur doit combiner prévention du risque de contamination et prévention des risques liés au travail.
Un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, justifie la prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur.
La Cour de Cassation vient de donner un nouvel exemple de circonstance exceptionnelle justifiant le dépassement du crédit d’heures de délégation des membres du CSE : l’arrêt maladie.
La Cour de cassation s’est penchée sur le chiffrage de l’indemnité de rupture qui devait être versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle, et sur le fait de retenir ou non l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Le site net-entreprise actualise sa publication, en date du 27 mai 2021, concernant les modalités déclaratives d’un congé pathologique ou maladie suivi d’un congé de maternité.
Pour la 3ème fois depuis la réforme de la représentativité syndicale en 2008, et comme tous les quatre ans, l’audience des organisations syndicales a été mesurée au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles.
Un décret, publié au JO du 27 mai 2021, confirme l’extension des dispositions dérogatoires « arrêts de travail covid » à 2 nouvelles catégories : les salariés « autotestés » ainsi que ceux de retour d’une zone de circulation active du virus.
Un accord collectif prévoyant les modalités de mise en place de conventions de forfait annuels en heures, ne fait pas obstacle à la conclusion de convention forfait en heures hebdomadaires.
L’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021confirme la reconduction de la prime PEPA en 2021, notre actualité vous donne les premiers contours du dispositif en 2021.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est une base documentaire rassemblant la réglementation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
La DARES a présenté les résultats de la 1ère enquête nationale statistiquement représentative concernant les conséquences de la crise sanitaire sur les conditions de travail, les risques psychosociaux et la santé au travail.
Le site net-entreprises présente les modalités déclaratives en DSN des éléments financiers comme le salaire soumis aux cotisations chômage, le salaire de base ou rétabli, ainsi que les primes. Notre actualité vous en dit plus.
Nombreux ont été les salariés placés en activité partielle durant les derniers mois. Nous avons abordé dans une précédente actualité les conséquences en matière de congés payés, nous abordons aujourd’hui d’autres droits…
Face aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire, le dialogue social reste incontournable au sein de l’entreprise.
L'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise, y compris l’avantage en nature véhicule.
L'ANACT a publié les principaux résultats d’une enquête réalisée en janvier et février 2021 auprès de 1 415 représentants des employeurs et des salariés sur l’impact de la crise sanitaire en matière de dialogue social et de relations sociales.
Le site du Ministère du travail actualise son document « questions/réponses » consacré à l’APLD, prenant en considération notamment les dispositions du décret n° 2021-674 du 28 mai 2021.
Suite à l’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2021 en Conseil des ministres du 2 juin 2021, le site net-entreprises anticipe l’adoption de la loi et nous confirme les modalités déclaratives de la prime PEPA en DSN en 2021.
Suite à l’actualisation du protocole sanitaire applicable au 9 juin, l’OPPBTP a mis à jour son guide de préconisations sanitaires.
Le Ministère du Travail rappelle sur son site internet que les salariés ont jusqu’au 30 juin pour transférer leurs heures de DIF sur leur CPF.
De très nombreux accords de branche ont été conclus dans le cadre de l’APLD, et plusieurs arrêtés d’extension ont été publiés au JO. Notre actualité fait le point de la situation au 9 juin 2021.
Relève de la vie personnelle, ne pouvant justifier un licenciement, le fait qu’un salarié pose un GPS sur le véhicule d'une salariée, les faits n'ayant pas de retentissement dans l’entreprise ou sur la carrière de l'intéressée.
Les 2 décrets, publiés au JO 29 mai 2021, fixent (pour l’instant) les régimes des indemnités horaires des salariés placés en activité partielle et allocations employeurs. Nous vous proposons une présentation synthétique des différents régimes.
Le 9 juin 2021 marque la 3ème étape du plan de réouverture et de sortie de crise. Le Ministère du Travail a actualisé sa fiche relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise. Les contraintes sont allégées.
Un décret publié au JO du 4 juin 2021 prolonge, comme cela était prévu, les dispositifs d’exonération covid et d’aide au paiement pour les périodes d’emploi de mars et avril 2021. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.
Le 9 juin marque l’assouplissement du télétravail à 100 % et un retour partiel possible des télétravailleurs en entreprise. Comment accompagner ce retour ?
En cas de cessation d'activité de l'entreprise suite à sa liquidation judiciaire, le salarié n’est pas privé du droit de demander la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le protocole sanitaire national a été actualisé le 2 juin 2021 pour préparer la 3ème étape de la stratégie de réouverture liée à l’amélioration de la situation sanitaire, fixée au 9 juin.
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée au Journal Officiel du 1er juin, reporte d’1 an les visites médicales devant avoir lieu jusqu’au 30 septembre 2021.
Présenté en Conseil des ministres du 2 juin 2021, et enregistré le même jour à la présidence de l'Assemblée nationale, notre actualité vous présente les principales mesures du PLFR (Projet de Loi de Finances Rectificative) pour 2021.
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée au Journal Officiel du 1er juin, prolonge les mesures dérogatoires en droit du travail applicables aux réunions du CSE jusqu’au 30 septembre 2021.
Un décret est venu simplifier l’accès au dispositif « coûts fixes » destinés aux entreprises touchées par la crise sanitaire.
Dans une publication du 18 mai 2021, la DARES fait une analyse des conditions de travail des salariés dits de la « 2ème ligne » de la crise covid, ce qui représente environ 4,6 millions de salariés. Notre actualité vous en dit plus
L’employeur est-il tenu de recueillir l’accord des membres du CSE pour fermer l’entreprise durant l’été ?
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée au Journal Officiel du 1er juin, prolonge les mesures dérogatoires en droit du travail applicables au prêt de main d’œuvre jusqu’au 30 septembre 2021.
2 décrets, publiés au JO du samedi 29 mai 2021, fixent les taux de chiffrage des indemnités horaires des salariés placés en activité partielle, ainsi que les valeurs des allocations forfaitaires versées aux employeurs.
Lorsqu'une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s'acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice.
Au JO de ce jour, 1er juin 2021 est publiée la loi « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » dont nous vous proposons une présentation synthétique, retenant notamment les dispositions en matière de paie et de gestion sociale.
Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, définitivement adopté le 27 mai, prolonge les dérogations en droit du travail jusqu’au 30 septembre 2021.
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit obligatoirement être réalisé sous la forme d’un bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Le mois de mai 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires, qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré, mais s’exécutent dans le cadre d'un contingent annuel, pouvant ouvrir droit à un repos compensateur.
Faute de justifier d’une surcharge provisoire de travail, le surcroît d’activité s’inscrivant en fait dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise, le contrat CDD devait être requalifié en CDI.
Selon une jurisprudence constante, sont nulles de plein droit les dispositions d'un contrat de travail en vertu desquelles la rémunération variable d'un salarié est déterminée déduction faite des cotisations sociales à la charge de l'employeur.
Un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, justifie la prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur.
Un accord collectif prévoyant les modalités de mise en place de conventions de forfait annuels en heures, ne fait pas obstacle à la conclusion de convention forfait en heures hebdomadaires.
L'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise, y compris l’avantage en nature véhicule.
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