47 actualités, 9 jurisprudences et 114 brèves publiées en mai 2021.
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié ayant refusé de restituer, non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il a la disposition depuis plusieurs années et qui constitue un avantage en nature.
Lorsqu’un salarié exerce son activité au sein de plusieurs employeurs, des règles particulières s’appliquent au niveau de la fixation du plafond de sécurité sociale, y compris en cas d’absence du salarié.
Une salariée en congé de maternité, travaillant dans une entreprise soumise à la CCN Syntec, prévoyant le maintien intégral des rémunérations, ouvre droit au paiement de la part variable de sa rémunération, la CCN n’excluant pas cette dernière.
Un projet de protocole sanitaire assouplissant le recours au télétravail a été transmis le 26 mai aux partenaires sociaux.
La fin du mois de mai approche, l’occasion pour Légisocial de vous rappeler les règles à suivre afin de décompter le droit aux congés payés d’un salarié absent durant la période de référence, ou entré (ou sorti) en cours de période.
En cas de licenciement nul, le salarié qui demande sa réintégration ouvre droit au paiement d’une indemnité réparant le préjudice subi du fait de sa perte de salaire pendant la durée de son éviction.
La Cour de Cassation vient d’abandonner une jurisprudence procédurale constante, dans une affaire relative à la réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante.
Dans une publication du 7 mai 2021, la DARES fait une analyse concernant les usages des contrats courts, abordant à cette occasion les pratiques et points de vue des employeurs et des salariés.
Le 12 mai 2021, le Gouvernement a mis en ligne un document intitulé « Une stratégie et un agenda de réouverture » au sein duquel des annonces sont faites sur les dispositions d’aides financières aux entreprises pour les prochains mois.
Dans une récente publication, le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives du prélèvement à la source d’un salarié bénéficiant d’un dispositif de préretraite, notre actualité vous en dit plus… (publication actualisée le 15/06/2021)
Si le recours à des heures complémentaires porte la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail doit, dès la 1ère irrégularité, être requalifié en contrat à temps plein.
La Direction Générale du Travail a présenté le bilan de l’action de l’inspection du travail pour 2019 et 2020 ainsi que les perspectives pour 2021.
Dans un communiqué de presse du 10 mai 2021, la Ministre du travail demande aux préfets d’engager des concertations locales visant à permettre d’accorder des dérogations exceptionnelles au travail du dimanche.
L’ANACT rappelle que le dispositif Objectif Reprise peut aider les entreprises à mettre en œuvre la reprise d’activité.
Le site de la Cour de cassation met en avant un arrêt du 5 mai 2021, dans lequel était abordé le cas particulier de plusieurs salariés ayant renoncé à l’octroi de jours de fractionnement congés payés, via leurs contrats de travail.
La Cour de Cassation a précisé récemment que le contrôle de la charge de travail des salariés en forfait jours oblige parfois l’employeur à aller plus loin que ce qu’impose la convention collective…
Le défaut de signature de nombreux contrats CDD, permettent d’en déduire que ces contrats ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée.
Un décret est venu étendre l'obligation de formation initiale aux conseillers prud'hommes qui, bien qu'y étant assujettis, ne l'ont pas accomplie lors d'un précédent mandat.
La Cour de cassation s’est penchée sur le calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié qui, au moment de la rupture de son contrat se trouvait à temps partiel dans le cadre d’un congé parental.
Dans une publication d’avril 2021, la DARES dresse le bilan de l’activité partielle sur l’année 2020 : quels sont les secteurs et les salariés concernés par le dispositif.
Avec la phase 2 déconfinement depuis le 19 mai, le Gouvernement a mis à jour le protocole sanitaire national applicable dans les entreprises.
Avec la phase 2 déconfinement, le Gouvernement a mis à jour le protocole sanitaire national et propose un guide de reprise d’activité pour accompagner les salariés des entreprises ayant fermé.
La mission interministérielle de lutte contre les conduites addictives (Mildeca) a mis en ligne sur son site internet un document de synthèse regroupant les chiffres clés sur les conduites addictives de la population active.
La Cour de Cassation a précisé récemment la manière dont l’employeur doit évaluer l’indemnité d’occupation du domicile lorsqu’aucun local professionnel n’est mis à disposition du salarié.
Un décret, publié au JO du 12 mai 2021, précise plusieurs dispositions concernant le congé de paternité : le délai de prévenance, son éventuel fractionnement, le délai de prise du congé. Notre actualité vous en dit plus…
N’étant pas prouvée que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail n’était pas lié à l’état de la grossesse de la salariée, il s’en déduisait que le licenciement était illicite et que la réintégration de la salariée devait être ordonnée.
Lorsqu’un salarié exerce son activité au sein de plusieurs employeurs, des règles particulières s’appliquent au niveau de la fixation du plafond de sécurité sociale, y compris en cas d’absence du salarié.
En vue de la réouverture des bars et restaurants, un nouveau protocole sanitaire renforcé a été publié. Il s'inscrit en complément du protocole national en entreprise.
En vue de la réouverture des commerces le 19 mai, un nouveau protocole sanitaire renforcé a été publié. Il s'inscrit en complément du protocole national en entreprise.
Le 12 mai 2021, le Gouvernement propose un document intitulé « Une stratégie et un agenda de réouverture » au sein duquel des annonces sont faites sur l’activité partielle, et dans le même temps 3 projets de décret ont été transmis à la CNNCEFP.
L’Assemblée Nationale a adopté le 4 mai dernier le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le CSE et la BDES vont être impactés.
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié ayant refusé de restituer, non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il a la disposition depuis plusieurs années et qui constitue un avantage en nature.
Depuis le 1er mai 2021, l’employeur n’a plus besoin de l’autorisation préalable de la CARSAT pour tenir un registre des accidents de travail bénins.
Plusieurs décrets ont été publiés au JO du 30 avril 2021, revalorisant la valeur de plusieurs allocations. Notre actualité vous présente de façon synthétique les allocations concernées.
La Ministre du travail, Élisabeth Borne s’est exprimée devant la Commission des affaires sociales le 7 mai 2021, annonçant à cette occasion les modalités qui devraient s’appliquer dans les prochains mois en matière d’activité partielle.
Le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône a jugé que des conseillers d’une agence d’assurance, travaillant en point d’accueil physique, ne pouvaient pas être placés en télétravail, compte tenu de leur mission.
La Cour de Cassation a précisé récemment les modalités de recours à un expert habilité pour préparer les négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Si une hausse de la contribution est constatée, des mesures transitoires s’appliquent conduisant à une réduction selon des modalités spécifiques. Les services de l’URSSAF viennent de répondre à nos interrogations.
Une salariée en congé de maternité, travaillant dans une entreprise soumise à la CCN Syntec, prévoyant le maintien intégral des rémunérations, ouvre droit au paiement de la part variable de sa rémunération, la CCN n’excluant pas cette dernière.
La Cour de Cassation vient de préciser pour la première fois que les cadres représentant l’employeur devant les représentants de proximité ne sont ni électeurs ni éligibles au CSE.
Un décret, récemment publié au JO du 13 avril 2021, apporte quelques assouplissements aux formalités que doit remplir un salarié en cas de congé d’adoption, notre actualité vous en dit plus.
A partir du 1er mars 2022, les plateformes de VTC et de livraison à vélo ou à scooter vont devoir publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité de leurs travailleurs.
Une mise à jour sur le site net-entreprises confirme l’éligibilité des périodes d’emploi de janvier et février 2021 à l’exonération covid (en attendant une extension à la période de mars), notre actualité vous en dit plus à ce sujet.
La démission est un acte où le salarié manifeste clairement, sans équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, ainsi le salarié qui ne se rend plus au travail depuis 2 ans, ne saurait être automatiquement considéré comme démissionnaire.
A l’occasion d’un communiqué de presse du 28 avril 2021, le Gouvernement a annoncé la reconduction de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat) en 2021, notre actualité vous en dit plus.
Depuis le 1er mai, la publication de l’index égalité professionnelle sur le site Internet de l’entreprise doit se faire de manière visible et lisible.
Un décret, publié au JO du 13 avril 2021, a fixé des modalités particulières concernant le placement en activité partielle des salariés des particuliers employeurs, le site de la DILA donne des explications complémentaires à ce sujet.
L’employeur peut organiser un dépistage collectif du Covid dans l’entreprise au moyen de tests antigéniques en respectant des conditions strictes.
Hasard du calendrier en 2021, le 8 mai jour férié ordinaire tombe un samedi. Pour les gestionnaires de paie, cela a des conséquences en matière de congés payés, comme vous le rappelle notre actualité de ce jour.
Une ordonnance vient de fixer les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et les conditions d’exercice de cette représentation.
Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne droit à une COR (Contrepartie Obligatoire en Repos). Si le salarié n’a pu utiliser ce droit, lors du départ, en raison de son employeur, une indemnisation du préjudice est due.
De nombreuses modifications ont été apportées par la LFSS pour 2020, mais un décret était attendu pour procéder à un « toilettage » du code de la sécurité sociale, et il est enfin publié au JO du 13 avril 2021.
Les modalités d’emploi des travailleurs étrangers ont été revues au 1er avril 2021. Nous vous présentons ci-dessous les principales obligations qui s’imposent lors de l’embauche d’un travailleur étranger.
Suite à un recours de l'Association française de l'industrie des fontaines à eau (AFIFAE) sur les fiches conseils du ministère du Travail, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les restrictions du Ministère contestées par l’AFIFAE.
Ainsi que l’avait annoncé le Gouvernement il y a quelques temps, 2 décrets publiés au JO du 29 avril 2021 repoussent d’un mois encore le régime de faveur des indemnités et allocations versées en cas d’activité partielle.
Les actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent sont obligatoires depuis le 21 avril.
La Cour d’Appel de Paris a rendu début avril une décision semant le doute sur la possibilité offerte aux entreprises d’imposer ou aménager unilatéralement la prise de jours de repos dans le cadre de la crise sanitaire.
L’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat CDD, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI, notamment en cas de requalification.
Le mois d’avril 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
En cas de licenciement nul, le salarié qui demande sa réintégration ouvre droit au paiement d’une indemnité réparant le préjudice subi du fait de sa perte de salaire pendant la durée de son éviction.
Si le recours à des heures complémentaires porte la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail doit, dès la 1ère irrégularité, être requalifié en contrat à temps plein.
Le défaut de signature de nombreux contrats CDD, permettent d’en déduire que ces contrats ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée.
N’étant pas prouvée que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail n’était pas lié à l’état de la grossesse de la salariée, il s’en déduisait que le licenciement était illicite et que la réintégration de la salariée devait être ordonnée.
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié ayant refusé de restituer, non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il a la disposition depuis plusieurs années et qui constitue un avantage en nature.
Une salariée en congé de maternité, travaillant dans une entreprise soumise à la CCN Syntec, prévoyant le maintien intégral des rémunérations, ouvre droit au paiement de la part variable de sa rémunération, la CCN n’excluant pas cette dernière.
