Comment déclarer le salaire brut déplafonné en DSN ?

Principe général

• Le montant à déclarer ici correspond à la base brute Sécurité Sociale déplafonnée telle que définie par l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale sans application du plafond visé à l'article L241-3 du même code, c'est-à-dire à la somme de l'ensemble des rémunérations, primes, gratifications et indemnités assujetties à cotisation de Sécurité Sociale ;
  Les rémunérations brutes non plafonnées sont à rattacher à la période d'emploi (ou d'activité) qui a généré ces rémunérations. 
• Ce principe s'applique pour les entreprises en décalage de paie, pour toutes les sommes versées tant que le contrat de travail est en cours y compris pour celles versées durant une période de suspension du contrat.

Exemple 1

Présentation du contexte

• En juin 2021, un individu travaille à plein temps dans une entreprise et perçoit en contrepartie un salaire mensuel de 7000€ bruts.
• La rémunération brute à déclarer pour la période de paie du mois de juin s’établit donc à 7000 €.

Déclaration de juin
 

S21.G00.51 - Rémunération
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01062021 [01 juin 2021]
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	30062021 [30 juin 2021]
[...]	[...]	[...]
S21.G00.51.011	Type	001 - Rémunération brute déplafonnée
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant	7000.00

Exemple 2 : correction d’une erreur

Principe général

• En cas de correction d'erreur, le principe de rattachement à la période d'emploi concernée s'applique ;
• Que l'erreur donne lieu ou non à une correction du bulletin de paie.

Présentation du contexte 

• Un individu a travaillé à temps plein en mai 2021 et a perçu un salaire de 6.000 € ;
• Alors qu’il aurait dû percevoir 7.000 € ;
• Le gestionnaire de paie corrige l’erreur de paie après la date d’exigibilité de la DSN ;
• La correction est portée par la DSN du mois de juin 2021 ;
• La méthode présentée est la méthode « différentielle » mais il est aussi possible de corriger en utilisant la méthode « Annule et remplace ».

Déclaration de mai erronée 

S21.G00.51 - Rémunération
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01052021 [01 mai 2021]
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31052021 [31 mai 2021]
[...]	[...]	[...]
S21.G00.51.011	Type	001 - Rémunération brute déplafonnée
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant	6000 [6000 euros au lieu des 7000.00 attendus]

Déclaration de juin portant la correction  

S21.G00.51 - Rémunération
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01062021 [01 juin 2021]
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	30062021 [30 juin 2021]
[...]	[...]	[...]
S21.G00.51.011	Type	001 - Rémunération brute déplafonnée
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant	7000.00

S21.G00.51 - Rémunération
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01052021 [01 mai 2021]
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31052021 [31 mai 2021]
[...]	[...]	[...]
S21.G00.51.011	Type	001 - Rémunération brute déplafonnée
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant	1000 [1000 euros supplémentaires résultant de l'erreur de paie commis en mai]

Exemple 3 : correction d’une erreur et rattachement à la dernière période

Principe général 

1. Afin de simplifier les déclarations sociales rectificatives, l'employeur peut réaliser les modifications en rattachant les éléments de rémunération qui constituent une correction des rémunérations de l'année à la période de cette même année, si les règles de taux, d'assiette et de plafonnement ainsi que les exonérations applicables lors de la période d'activité faisant l'objet d'une correction d'une part et lors de celle à laquelle est rattachée cette correction d'autre part, sont identiques ;
2. Cette facilité permet à l'employeur de ne pas avoir à modifier les déclarations opérées au titre des périodes d'emploi postérieures à l'erreur commise.

Présentation du contexte 

• De janvier 2020 à février 2020 un individu a été rémunéré 6.900 € au lieu de 7.000 €, par erreur ;
• Le gestionnaire de paie se rend compte de cette erreur en juin 2021 et rectifie cette erreur dans la DSN de mois principal déclaré juin 2021 ;
• Les règles de taux, d’assiette et de plafonnement sont restées identiques sur l’année 2020.
• Il est fait masse des éléments corrigés et ces derniers sont rattachés à la période de décembre 2020 ;
• La méthode différentielle est appliquée mais il est aussi possible de corriger en utilisant la méthode « Annule et remplace ».

Déclaration de juin portant la correction

S21.G00.51 - Rémunération
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01062021 [01 juin 2021]
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	30062021 [30 juin 2021]
[...]	[...]	[...]
S21.G00.51.011	Type	001 - Rémunération brute déplafonnée
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant	7000.00

S21.G00.51 - Rémunération
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01122020 [01 décembre 2020]
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31122020 [31 décembre 2020]
[...]	[...]	[...]
S21.G00.51.011	Type	001 - Rémunération brute déplafonnée
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant	200.00 [100 euros manquants de janvier à février 2020 soit 200 euros de correction]

Exemple 4 : correction d’une erreur et rattachement à la période d’origine

Principe général 

• En cas d’évolution des règles de taux, d’assiette et de plafonnement au cours d’une année civile ;
• Il est aussi possible de rattacher les éléments de correction aux périodes concernées ;
• A savoir aux mois allant de janvier à février, en cas d’erreur constatée sur ces 2 mois.

Présentation du contexte 

• De janvier 2020 à février 2020 un individu a été rémunéré 6.900 € au lieu de 7.000 €, par erreur ;
• Le gestionnaire de paie se rend compte de cette erreur en juin 2021 et rectifie cette erreur dans la DSN de mois principal déclaré juin 2021 ;
• Les règles de taux, d’assiette et de plafonnement ont évolué au cours de l’année 2020.
• En conséquences les éléments sont obligatoirement à rattacher en période d’origine;
• La méthode différentielle est appliquée mais il est aussi possible de corriger en utilisant la méthode « Annule et remplace ».

Déclaration de juin portant la correction
 

S21.G00.51 - Rémunération
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01062021 [01 juin 2021]
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	30062021 [30 juin 2021]
[...]	[...]	[...]
S21.G00.51.011	Type	001 - Rémunération brute déplafonnée
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant	7000.00

S21.G00.51 - Rémunération
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01012020 [01 janvier 2020]
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31012020 [31 janvier 2020]
[...]	[...]	[...]
S21.G00.51.011	Type	001 - Rémunération brute déplafonnée
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant	100.00 [100.00 euros manquants pour le mois de janvier]

S21.G00.51 - Rémunération
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01022020 [01 février 2020]
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	29022020 [29 février 2020]
[...]	[...]	[...]
S21.G00.51.011	Type	001 - Rémunération brute déplafonnée
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant	100.00 [100.00 euros manquants pour le mois de février]

Exemple 5 : correction d’une erreur et versement « post fin de contrat »

Principe général 

• Par exception pour les cas de versement post fin de contrat d'éléments de revenus bruts assujettis à cotisation de Sécurité Sociale ;
• Le rattachement temporel de la rémunération brute sera opéré sur la dernière période de paie précédent la date de fin de contrat de travail, période finissant usuellement le jour de la fin du contrat.

Présentation du contexte

• Un versement de paie d’un montant de 200 € portant sur la période de janvier 2020 est versé en juin 2021 à un individu dont le contrat de travail a pris fin le 29 février 2020.
• La méthode différentielle est appliquée mais il est aussi possible de corriger en utilisant la méthode « Annule et remplace ».

Déclaration de juin 2021 portant la correction
 

S21.G00.51 - Rémunération
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01062021 [01 juin 2021]
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	30062021 [30 juin 2021]
[...]	[...]	[...]
S21.G00.51.011	Type	001 - Rémunération brute déplafonnée
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant	0.00

S21.G00.51 - Rémunération
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01022020 [01 février 2020]
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	29022020 [29 février 2020]
[...]	[...]	[...]
S21.G00.51.011	Type	001 - Rémunération brute déplafonnée
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant	200.00 [200.00 euros de rappel de salaire rattaché à la dernière période d'activité de l'individu]

Exemple 6 : versement d’une prime

Principe général 

• Pour les primes dont le versement est habituellement et régulièrement réalisé selon une périodicité non mensuelle et dans les conditions prévues par la réglementation ou dans le cadre d’un accord ou du contrat de travail ;
• Les cotisations et les contributions sociales sont calculées selon les règles (notamment d’assiette, de taux et de plafonnement) applicables à la rémunération du mois lors duquel ces éléments de rémunération doivent être versés.

Présentation du contexte 

• Un individu perçoit une prime de 14^ème mois liée à l’exercice 2020 ;
• Dont le montant est de 7.000 €, en juin 2021.

Déclaration de juin 2021
 

S21.G00.51 - Rémunération
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01062021 [01 juin 2021]
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	30062021 [30 juin 2021]
[...]	[...]	[...]
S21.G00.51.011	Type	001 - Rémunération brute déplafonnée
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant	14000.00 [7000 euros de rémunération et 7000 euros de prime de 14ème mois portant sur l'exercice 2020]

Exemple 7 : correction d’erreur liée au versement d’une prime

Principe général 

• En cas de correction d’erreur relative au montant d'une prime ou gratification d'une période antérieure ;
• Les cotisations et contributions sont calculées en tenant compte des règles applicables à la paie du mois au cours duquel ces éléments de rémunération auraient dû être versées.

Présentation du contexte

• Un individu a perçu, en plus de ses 6.000 € de rémunération ;
• Une prime de 1.000 € en janvier 2021 alors que son montant aurait d’être de 1.500 € ;
• En Juin 2021 le gestionnaire de paie corrige son erreur ;
• La méthode différentielle est appliquée mais il est aussi possible de corriger en utilisant la méthode « Annule et remplace ».
   

Déclaration de janvier erronée

S21.G00.51 - Rémunération
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01012020 [01 janvier 2020]
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31012020 [31 janvier 2020]
[...]	[...]	[...]
S21.G00.51.011	Type	001 - Rémunération brute déplafonnée
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant	7000.00 [6000.00 euros de rémunération + 1000.00 euros de prime]

Déclaration de juin portant la correction 

S21.G00.51 - Rémunération
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01062021 [01 juin 2021]
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	30062021 [30 juin 2021]
[...]	[...]	[...]
S21.G00.51.011	Type	001 - Rémunération brute déplafonnée
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant	6000.00 [6000.00 euros de rémunération]

S21.G00.51 - Rémunération
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01012020 [01 janvier 2020]
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31012020 [31 janvier 2020]
[...]	[...]	[...]
S21.G00.51.011	Type	001 - Rémunération brute déplafonnée
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[Non renseigné]
S21.G00.51.013	Montant	500.00 [500.00 euros supplémentaires initialement omis]

Références

Publication site net-entreprise, n° de la fiche : n°1323 Date de création : 14/02/2017 11:00 AM Date de modification : 11/05/2021 04:54 PM