Comment déclarer les contributions CSG et CRDS en cas d’activité partielle en DSN en 2021 ?

Objectif

L’objectif de la présente publication est de rappeler les modalités déclaratives des contributions CSG et CRDS, appelées sur les indemnités d’activité partielle :

1. Dans la norme DSN pour le régime agricole ;
2. Dans le cas du Régime Local Alsace Moselle (RLAM) ;
3. Et dans la norme DSN pour le régime général en application du régime simplifié dans le cadre de l’ordonnance 2020-346 (*) 

(*)

• Dans le cadre des décisions prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
• Un régime social simplifié est prévu par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
• Dans ce cadre juridique spécifique, le taux de CSG/CRDS à 6.70% est applicable aux indemnités de cessation partielle d’activité.  

Traitement dans la norme DSN pour le régime Agricole

• La déclaration de l’assiette de la CSG/RDS sur revenus d’activité se fait, au niveau individuel, via le code « 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée » de la rubrique « Code de base assujettie - S21.G0078.001 » sans distinguer la partie liée à l’activité de celle qui ne l’est pas.

• La CSG et la CRDS sont calculées sur 98.25 % des revenus entrant dans le champ de l’abattement, notamment les salaires et primes attachées aux salaires ou les revenus de remplacement.
• Est associée à cette base assujettie des cotisations individuelles dont les code sont « 072 - Contribution sociale généralisée/salaires partiellement déductibles » et « 079 - Remboursement de la dette sociale « qui elles doivent être assises sur l’assiette de la CSG liée à l’activité.

• Afin de déclarer la CSG/RDS sur les revenus liés à l’activité partielle il est exceptionnellement demandé d’utiliser si cela est possible pour le déclarant, pour le régime Agricole, les données véhiculées au niveau du bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 », et plus précisément d’utiliser l’énuméré suivant au niveau de la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » : 033 - Contribution Sociale généralisée au taux de 6.20% + RDS sur revenu de remplacement

Exemple

Présentation du contexte 

1. Un individu est placé en activité partielle pendant une semaine par son employeur et le reste du mois est travaillé de façon habituelle ;
2. Cet individu perçoit un salaire lié à son activité de 1.500.00 € et 350.00 € (arbitraire) lui sont versés au titre de sa période d’activité partielle ;
3. Les revenus issus de son activité ont une CSG/RDS de 9.70% et ceux issus de son activité partielle ont une CSG/RDS de 6.70%.

Déclaration en DSN des éléments de cotisation 
 

S21.G00.78 - Base assujettie
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	04 - Assiette de contribution sociale généralisée
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01MMAAAA
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	30MMAAAA
S21.G00.78.004	Montant	1817.63 (1500 + 350) x 0.9825
S21.G00.78.005	Identifiant technique affiliation	Non renseigné
S21.G00.78.006	Numéro du contrat	Non renseigné

S21.G00.81 - Cotisation individuelle
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.81.001	Code de cotisation	072 - Contribution généralisée/salaire partiellement déductibles
S21.G00.81.002	Identifiant organisme de protection sociale	DMSAXX
S21.G00.81.003	Montant d'assiette	1473.75 (1500 x 0.9825)
S21.G00.81.004	Montant de cotisation	135.58
S21.G00.81.005	Code INSEE commune	Non renseigné

S21.G00.81 - Cotisation individuelle
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.81.001	Code de cotisation	079 - Remboursement de la dette sociale
S21.G00.81.002	Identifiant organisme de protection sociale	DMSAXX
S21.G00.81.003	Montant d'assiette	1473.75 (1500 x 0.9825)
S21.G00.81.004	Montant de cotisation	7.37
S21.G00.81.005	Code INSEE commune	Non renseigné

S21.G00.82 - Cotisation établissement
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.82.001	Valeur	23.04 (350 x 0.9825 x 0.067)
S21.G00.82.002	Code de cotisation	033 - Contribution Sociale généralisée au taux de 6.20% + REDS sur revenu de remplacement
S21.G00.82.003	Date de début de période de rattachement	01MMAAAA
S21.G00.82.004	Date de fin de période de rattachement	30MMAAAA
S21.G00.82.005	Référence réglementaire ou contractuelle	DMSAXX

Cas du Régime Local Alsace Moselle (RLAM)

Les modalités déclaratives des cotisations Maladie pour les individus mis en activité partielle et relevant du RLAM sont les suivantes :

1. La déclaration de l’assiette sur revenus d’activité se fait, au niveau individuel, via le code « 03 – Assiette brute déplafonnée » de la rubrique « Code de base assujettie - S21.G0078.001 ».
2. En revanche, les cotisations Maladie du régime local Alsace Moselle sont à déclarer sous le code de cotisation « 115 - Cotisation Assurance Maladie pour le Régime Local Alsace Moselle » à la maille individuelle (S21.G00.81.001).

Régime général

Modalités déclaratives 

• Les modalités déclaratives des traitements individuels pour le régime général sont les mêmes que celles explicitées ci-avant pour le régime Agricole à la seule différence que le bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » n’est pas à renseigner ;
• En lieu et place doivent être alimentés les CTP de l’ACOSS de cette façon :

Libellé	Information
Pour les Résidents fiscaux en France (Métropole / DOM / Alsace-Moselle) quel que soit le revenu fiscal de référence	CTP 060 à 6.70% intégrant la Contribution Sociale Généralisée (Article L136-8 CSS), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (Article 14 Ordonnance N°96-50 du 24 janvier 1996) au taux plein sur les revenus chômage. La maille individuelle se traduit par l'alimentation des codes de cotisation 072 et 079
Pour la région Alsace-Moselle, il convient d’ajouter	CTP 079 à 1.50% intégrant la Cotisation au régime local d’Alsace-Moselle (Article L325-1 CSS) sur les revenus chômage. La maille individuelle se traduit par l'alimentation du code de cotisation 115
Pour les Non-résidents fiscaux en France	CTP 454 à 2.80% intégrant la Cotisation maladie des non-résidents (Article D242-8) sur les revenus chômage. La maille individuelle se traduit par l'alimentation du code de cotisation 075
Ecrêtement de la CSG/CRDS	Le CTP 616 à 100% : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS et de cotisation maladie due par les salariés non-résidents fiscaux en France écrêtés sur les allocations chômage. Le bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » est à renseigner de cette façon : Qualifiant d’assiette - S21.G00.23.002 = 921 - Assiette plafonnée. Montant de cotisation - S21.G00.23.005 : Montant d’écrêtement.  La maille individuelle se traduit par l'alimentation du code de cotisation 115

Références

Publication site net-entreprises, fiche n°2291, Date de création : 31/03/2020 09:30 AM Date de modification : 07/06/2021 03:03 PM