Transfert du DIF sur le CPF
Le CPF (Compte Personnel de Formation) est une des grandes innovations de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014.
Lié à la personne et non au contrat de travail, il permet à chaque actif d’acquérir des droits à formation permettant de financer des actions de formation qualifiantes. Si les droits acquis sont insuffisants, le compte peut être abondé.
Le CPF est entré en vigueur au 1er janvier 2015. Il a remplacé le DIF (droit individuel à la formation).
Pour utiliser les heures acquises au titre de l’ancien DIF, le salarié doit obligatoirement inscrire le montant de ses droits sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr avant le 30 juin 2021.
Les salariés n’ayant jamais utilisé leur DIF ont pu cumuler jusqu’à 1 800 euros !
A noter : Les employeurs ont la possibilité d’abonder de manière très simple les CPF de leurs salariés. L’intérêt ? Leur proposer des formations permettant le développement de leurs compétences au sein de l’entreprise.
Après le 30 juin, les salariés n’ayant pas effectué la démarche de transfert perdront leurs droits acquis au titre du DIF.
Les employeurs se doivent d’en informer leurs salariés.
La démarche est à effectuer par les salariés, l’employeur ne peut pas l’effectuer lui-même.
Les salariés peuvent retrouver leur solde de droit sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2014, voire celui du mois de janvier 2015.
Il est également possible que le montant des heures de DIF figure sur une attestation remise par leur employeur, voire une attestation de fin de contrat pour les salariés qui ont changé d’employeur.
Si le salarié a eu plusieurs employeurs, il doit additionner les heures indiquées sur les différentes attestations.
Si un salarié n’a pas cette information, il est possible de contacter les conseillers du CPF.
Si le salarié doit déclarer plus de 120 heures de DIF, il doit saisir sur son CPF 120 heures et télécharger l’attestation.
Il doit ensuite contacter via le formulaire de contact les services du CPF en saisissant le motif « saisie de mes heures DIF » et indiquer le nombre d’heures à prendre en compte. Il est important qu’il dispose de l’accord collectif justifiant les heures à prendre en compte car il sera rappelé par le service de gestion qui lui demandera cette information.
Référence
Communiqué de presse du Ministère du Travail du 25 mai 2021
Livret Compte personnel de formation à distribuer à vos salariés
Ce livret, prêt à remettre à vos salariés, revient sur les changements apportés au CPF par la Loi Avenir Professionnel. Il répond de manière synthétique et précise aux questions qu’ils peuvent se poser et vous poser concernant leur droit à la formation.