Prime PEPA : les modalités déclaratives en DSN pour 2021

Paie Cotisations sociales
Actualité

Suite à l’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2021 en Conseil des ministres du 2 juin 2021, le site net-entreprises anticipe l’adoption de la loi et nous confirme les modalités déclaratives de la prime PEPA en DSN en 2021.

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Prime PEPA= Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Prime PEPA : les évolutions législatives

Annonce présidentielle du 10 décembre 2018

  • Suite à l'annonce présidentielle du 10 décembre 2018, dans la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales ;
  • Une disposition avait été prise visant la mise en place d'une prime exceptionnelle défiscalisée, appelée aussi prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), permettant à un employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution à hauteur de 1.000 € pour les individus dont la rémunération est égale ou inférieure à 3 SMIC. 

Ordonnance du 1er avril 2020

Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été modifié par l'Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, ainsi :

  • La date limite de versement de la prime exceptionnelle initialement fixée au 30 juin 2020 a été portée au 31 août 2020 ;
  • La condition d’obligation de conclure un accord d’intéressement a été supprimée ;
  • L’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération est aménagée ;
  • Le montant maximal exonéré est fixé à 2.000 € pour les employeurs couverts par un accord d’intéressement et à 1.000 € pour les autres ;
  • Les associations d’intérêt général sont dispensées de la condition d’accord d’intéressement.

 

PLFR pour 2021

  • Enfin, le PLFR (Projet de Loi de Finances Rectificative) pour 2021 reconduit la PEPA dans les mêmes conditions qu’en 2020 avec pour objectif principal « de manifester une reconnaissance aux salariés dont la présence au travail s’est avérée indispensable pour assurer la continuité économique du pays tout au long de la crise » ;
  • Pour être défiscalisée et désocialisée, la prime devra être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
  • En conséquence le CTP 510 est réactivé pour traiter cette prime.

Traitement dans la norme DSN

Principes généraux

Au niveau nominatif

  • Par défaut la date de versement de cette prime est considérée incluse dans le mois principal déclaré de la DSN ;
  • Si le versement de la prime n'est pas survenu au cours du mois principal déclaré alors la rubrique « Date de versement d'origine - S21.G00.52.007 » doit être valorisée avec la date du versement réel de ladite prime.

Exemple :

  • Si la prime a été versée en décembre 2019;
  • Et qu'elle n'a été déclarée qu'en DSN de mois principal déclaré janvier 2020;
  • La valorisation de la rubrique « Date de versement d'origine - S21.G00.52.007 » permettra de rattacher la prime au mois de décembre 2019;
  • A défaut de valorisation, la prime sera réputée versée en janvier 2020.

Au niveau agrégé pour l’URSSAF

  • Le CTP 510 donne l'information sur le montant de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versé dans l'établissement ;
  • Remplir l'information sous ce CTP 510 est sans incidence sur le montant des cotisations car la prime exceptionnelle n'est pas soumise à cotisation ;
  • Cela vaut jusqu'à hauteur de 1.000 € (ou 2.000 € en cas d’accord d’intéressement), par salarié sur l'ensemble de la période décembre 2018 à août 2020 ;

Prime > 1.000 € et absence accord intéressement : 

  • La prime dont le montant dépasse 1.000 € si l’employeur n’a pas mis en place un accord d’intéressement ;
  • Est soumise pour la fraction excédentaire à cotisations et contributions sociales ;
  • Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP habituels (tels que le CTP 100 pour exemple).

Prime > 2.000 € et présence d’un accord intéressement : 

  • La prime dont le montant dépasse 2.000 € si l’employeur a mis en place un accord d’intéressement ;
  • Est soumise pour la fraction excédentaire à cotisations et contributions sociales ;
  • Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP habituels (tels que le CTP 100 pour exemple). 

Valeur 902

  • Depuis la version de norme P20V01, une nouvelle valeur est présente au niveau de la rubrique « Type - S21.G00.52.001 » du bloc « Prime, gratification et indemnité S21.G00.52 » ;
  • Il s’agit de la valeur « 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ». 
  • N'est suivie que la prime exceptionnelle, c'est-à-dire par nature le montant jusqu’à 1. 000 € lorsque la prime est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement (ou jusqu’à 2.000 € lorsque la prime est versée par une entreprise mettant en œuvre un accord d'intéressement) ;
  • Si une prime d'un montant supérieure est versée, le montant au-delà de 1.000 ou 2.000 €, selon les cas, est géré selon les règles classiques de la rémunération.

Traitement dans la norme DSN : exemples concrets

Exemple 1

Présentation du contexte 

  1. Un employeur verse en janvier 2020 une prime exceptionnelle de 900 € à un salarié qui perçoit une rémunération nette fiscale de 2.000 € ;
  2. Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.

DSN de janvier 2020 

S21.G00.50 - Versement individu

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.50.001

Date de versement

25012020 (25 janvier 2020)

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

2000.00 (euros)

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement à la source

5.00 (%)

S21.G00.50.007

Type du taux de prélèvement à la source

01 (taux transmis par la DGFIP)

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de prélèvement à la source

12345678 (valeur d'exemple)

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

100.00 (euros)

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 001 - Rémunération brute non plafonnée)

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01012020 (1er janvier 2020)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31012020 (31 janvier 2020)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

001 (rémunération brute non plafonnée)

S21.G00.51.013

Montant

2000.00 [le montant de prime n'est pas à ajouter]

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage)

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01012020 (1er janvier 2020)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31012020 (31 janvier 2020)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

002 (salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage)

S21.G00.51.013

Montant

2000.00 [le montant de prime n'est pas à ajouter]

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 003 - salaire rétabli reconstitué)

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01012020 (1er janvier 2020)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31012020 (31 janvier 2020)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

003 (salaire rétabli reconstitué)

S21.G00.51.013

Montant

2000.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 010 - Salaire de base)

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01012020 (1er janvier 2020)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31012020 (31 janvier 2020)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

010 (salaire de base)

S21.G00.51.013

Montant

2000.00

S21.G00.52 - Prime, gratification et indemnité

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.52.001

Type

902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)

S21.G00.52.002

Montant

900.00 (euros)

S21.G00.52.003

Date de début de la période de rattachement

[Non renseignée]

S21.G00.52.004

Date de fin de la période de rattachement

[Non renseignée]

S21.G00.52.006

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.52.007

Date de versement d'origine

[Non renseignée]

Exemple 2

Présentation du contexte 

  • Un employeur a versé en décembre 2019 une prime exceptionnelle de 900 € à un salarié qui perçoit une rémunération nette fiscale de 2.000 € ;
  • Cette prime n'est portée qu'en DSN de mois principal déclaré JANVIER 2020 ;
  • Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.

DSN de janvier 2020 

S21.G00.50 - Versement individu

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.50.001

Date de versement

26012020 (26 janvier 2020)

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

2000.00 (euros)

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement à la source

5.00 (%)

S21.G00.50.007

Type du taux de prélèvement à la source

01 (taux transmis par la DGFIP)

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de prélèvement à la source

12345678 (valeur d'exemple)

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

100.00 (euros)

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 001 - Rémunération brute non plafonnée)

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01012020 (1er janvier 2020)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31012020 (31 janvier 2020)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

001 (rémunération brute non plafonnée)

S21.G00.51.013

Montant

2000.00 [le montant de prime n'est pas à ajouter]

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage)

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01012020 (1er janvier 2020)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31012020 (31 janvier 2020)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

002 (salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage)

S21.G00.51.013

Montant

2000.00 [le montant de prime n'est pas à ajouter]

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 003 - salaire rétabli reconstitué)

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01012020 (1er janvier 2020)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31012020 (31 janvier 2020)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

003 (salaire rétabli reconstitué)

S21.G00.51.013

Montant

2000 euros

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 010 - Salaire de base)

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01012020 (1er janvier 2020)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31012020 (31 janvier 2020)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

010 (salaire de base)

S21.G00.51.013

Montant

2000.00

S21.G00.52 - Prime, gratification et indemnité

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.52.001

Type

902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)

S21.G00.52.002

Montant

900.00 (euros)

S21.G00.52.003

Date de début de la période de rattachement

[Non renseignée]

S21.G00.52.004

Date de fin de la période de rattachement

[Non renseignée]

S21.G00.52.006

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.52.007

Date de versement d'origine

24122019 (24 décembre 2019)

 Exemple 3

Présentation du contexte 

  • Un employeur verse en avril 2020 une prime exceptionnelle de 1.500 euros (exonérée de prélèvement à la source, cotisations sociales et contributions jusqu'à 1.000 €, l’employeur n’ayant pas mis en œuvre un accord d’intéressement) ;
  • A un salarié qui perçoit une rémunération nette fiscale de 2.000 € ;
  • Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.

DSN d'avril 2020 

S21.G00.50 - Versement individu

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.50.001

Date de versement

26042020 (26 avril 2020)

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

2500.00 (euros) Seuls 1000 euros étant défiscalisés, l'excédent de 500 euros de la prime (imposable et non exonéré de cotisations de sécurité sociale et contribution) doit être intégré à la rémunération nette fiscale et soumis au prélèvement à la source.

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement à la source

5.00 (%)

S21.G00.50.007

Type du taux de prélèvement à la source

01 (taux transmis par la DGFIP)

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de prélèvement à la source

12345678 (valeur d'exemple)

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

125.00 (euros)

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 001 - Rémunération brute non plafonnée)

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01042020 (1er avril 2020)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

30042020 (30 avril 2020)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

001 (rémunération brute non plafonnée)

S21.G00.51.013

Montant

2500.00 [2000 + 500 pour la partie socialisée de la prime]

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage)

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01042020 (1er avril 2020)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

30042020 (30 avril 2020)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

002 (salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage)

S21.G00.51.013

Montant

2000.00 [le montant de prime n'est pas à ajouter]

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 003 - salaire rétabli reconstitué)

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01042020 (1er avril 2020)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

30042020 (30 avril 2020)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

003 (salaire rétabli reconstitué)

S21.G00.51.013

Montant

2000.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 010 - Salaire de base)

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01042020 (1er avril 2020)

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

30042020 (30 avril 2020)

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.51.011

Type

010 (salaire de base)

S21.G00.51.013

Montant

2000.00

S21.G00.52 - Prime, gratification et indemnité

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.52.001

Type

902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)

S21.G00.52.002

Montant

1000.00 (euros) N'est renseignée ici que la part de la prime exonérée de prélèvement à la source, cotisations sociales et contributions (jusqu'à 1000 euros)

S21.G00.52.003

Date de début de la période de rattachement

[Non renseignée]

S21.G00.52.004

Date de fin de la période de rattachement

[Non renseignée]

S21.G00.52.006

Numéro du contrat

00001 (numéro de contrat du salarié)

S21.G00.52.007

Date de versement d'origine

[Non renseignée]

Références

Publication site net-entreprises, n° de la fiche n°2065 Date de création : 10/01/2019 02:36 PM Date de modification : 04/06/2021 10:14 AM

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