Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : les principales mesures

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1

Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits "carry back"

• Afin d’améliorer la situation financière des entreprises, fortement affectées par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, en renforçant leurs fonds propres, il est proposé d’aménager temporairement le dispositif de report en arrière des déficits prévu à l’article 220 quinquies du code général des impôts, pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.
• À cet effet, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seront autorisées à reporter en arrière le déficit constaté au titre de l’exercice concerné sur les éventuels bénéfices constatés au titre des 3 exercices précédents.

2

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cet article fait suite aux annonces du 1^er ministre, lors de la conférence sociale du 15 mars 2021, et confirme la reconduction de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat).

La prime sera exonérée de tout prélèvement social et fiscal :

• Dans la limite d’un plafond de 1.000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 fois le salaire minimum de croissance (SMIC).

Ce plafond d’exonération fiscale et sociale pourra être porté à 2.000 € sous réserve des 2 conditions cumulatives suivantes :

1. L’engagement formel de l’entreprise ou de la branche à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie, c’est-à-dire ceux exerçant les métiers dans les activités de commerce ou de services qui en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l’épidémie de Covid-19, et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou 2021 (cet engagement pourra prendre la forme d’un accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens) ;
2. La mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d'intéressement à la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette même date, d’un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi afin de favoriser le partage de la valeur au sein de l’entreprise. 

Le régime d’exonération prévue par le présent article serait applicable aux primes versées :

• Entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

7

Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles

Le présent article propose de porter, de manière temporaire :

• Le taux de la réduction d'impôt au titre des dons (selon article 200 du CGI) de 66 % à 75 % ;
• Pour les dons et versements, effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d'associations culturelles ou d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.

Ces versements seraient retenus dans une limite de 554 € pour ceux effectués au cours de l’année 2021.

8

Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État et des préfinancements d’affacturage garantis par l’État

Cet article vise à prolonger de 6 mois la période pendant laquelle l’octroi de prêts garantis par l’État et de préfinancement d’affacturage garantis par l’État sont autorisés, et à préciser certains termes de la mécanique d’indemnisation par la garantie de l’État. 

1. En 1^er lieu, cet article étend au 31 décembre 2021 inclus la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des prêts garantis par l’État ;
2. En 2^ème lieu, cet article clarifie que parmi les caractéristiques de la garantie qui sont fixées par l’arrêté prévu au III de l’article 6 susmentionné, se trouvent les modalités d’indemnisation, et que cette indemnisation peut, le cas échéant, comporter un élément dit « provisionnel », versé à l’établissement prêteur lors de l’appel de la garantie et dans l’attente de la réalisation des procédures de recouvrement et de la détermination de la perte finale à indemniser ;
3. En 3^ème lieu, et par suite, cet article clarifie que, parmi les recettes de gestion du dispositif que Bpifrance est chargée de recouvrer pour le compte de l’État, peuvent se trouver les montants trop–perçus dans les cas où le versement provisionnel aurait excédé le montant de la perte finale à indemniser et où il appartiendra alors au prêteur de reverser à l’État la différence lors du solde définitif de la garantie à la fin du prêt.

9

Adaptation à la reprise de l’activité des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants

• Le présent article prévoit de prolonger les aides au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise économique et sanitaire, dans le contexte de la levée progressive de mesures de restriction à compter du mois de mai 2021 ;
• Pour les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise économique et sanitaire, une aide au paiement des cotisations sociales, représentant 15 % de la masse salariale, sera maintenue à compter de ce mois et pour une durée de 3 mois afin d’inciter à la reprise de l’activité salariée et à l’emploi ;
• Un dispositif équivalent est prévu pour les travailleurs indépendants ;
• Comme le permet l’article 9 de la LFSS 2021 et son décret d’application du 27 janvier 2021, les employeurs et travailleurs indépendants faisant l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prolongées bénéficieront, au lieu de ce dispositif, du maintien à l’identique du dispositif actuellement en vigueur, pour la durée correspondante à cette prolongation de l’interdiction.
• Enfin, compte tenu des délais important laissés par la loi aux cotisants pour conclure des plans d’apurement des dettes de cotisations sociales avec les organismes de recouvrement, il est proposé par cohérence de reporter l’échéance à laquelle les organismes sont tenus de prendre des actes de recouvrement pour préserver leur créance.
• En outre, à titre dérogatoire, les organismes pourront adresser aux redevables un récapitulatif des dettes afin d’éviter de devoir adresser des mises en demeure.

11

Prolongation du fonds de solidarité

Suite à l’adoption du projet de loi de sortie progressive de l'état d'urgence ;

• Cet article propose de prolonger le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu’au 31 août 2021. 
• Il est aussi proposé d’ouvrir la possibilité de prolonger le dispositif au-delà du 31 août 2021 par décret pour une durée de 4 mois au plus, afin de pouvoir prolonger le dispositif dans des délais très rapides en cas de besoin et si la situation sanitaire l’exigeait