Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : les principales mesures

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Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits "carry back"

• Afin d’améliorer la situation financière des entreprises, fortement affectées par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, en renforçant leurs fonds propres, il est proposé d’aménager temporairement le dispositif de report en arrière des déficits prévu à l’article 220 quinquies du code général des impôts, pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.
• À cet effet, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seront autorisées à reporter en arrière le déficit constaté au titre de l’exercice concerné sur les éventuels bénéfices constatés au titre des 3 exercices précédents.