Sport en entreprise : les conditions d’exonération sont précisées par décret

Paie Avantages en nature
Actualité

Un décret, publié au JO du 30 mai 2021, confirme les dispositions permettant l’exonération des avantages fournis par les entreprises, liés à la pratique d’une activité sportive en entreprise. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.

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Principes généraux

Ainsi que le confirme une publication sur le site de l’URSSAF, en date du 8 juin 2021 :

  • Tout avantage en nature doit être soumis à cotisations ;
  • Cependant, afin de promouvoir et favoriser la pratique sportive en entreprise, les avantages constitués par la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives ou par le financement par l’employeur de prestations d’activité physique et sportives, sont, dans certaines conditions et limites, exonérés de cotisations et contributions sociales, même lorsque l’entreprise est dotée d’un CSE. 

LFSS pour 2021

Rappelons que ces dispositions sont issues de :

  • L’article 18 de la LFSS pour 2021 (loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020) qui prévoit l'inscription dans la loi de l'exclusion de l'assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu'alors encadrée par voie réglementaire. 

Équipements à usage collectifs visés

Sont concernées par ce régime social de faveur :

  • La mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;
  • La mise à disposition de vestiaires et de douches ;
  • La mise à disposition d’un matériel sportif. 

Financements visés

Sont concernés :

  • Le financement de cours collectifs d'activités physiques et sportives ;
  • Le financement d’événements ou compétitions de nature sportive.

Abonnements ou inscriptions individuelles

Précision importante communiquée par l’URSSAF :

  • L’exonération de cotisations et contributions sociales ne s’applique pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours. 

Exonération sociale : les conditions à remplir

Afin de bénéficier du régime social de faveur :

  • Les équipements dédiés à la pratique sportive doivent être accessibles, sans discrimination, à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail ;
  • Les prestations d’activités physiques doivent être organisées par l’employeur qui informe l’ensemble des salariés de l’entreprise des conditions d’organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d’inscription…). 

Limite de l’exonération sociale

Ces dispositions sont confirmées par l’article D 136-21 modifié par décret n°2021-680 du 28 mai 2021 comme suit : 

Mise à disposition équipements

  • Le montant de l’avantage constitué par la mise à dispositions d’équipement dédiés à la pratique sportive est exonéré sans limite de montant. 

Financement prestations activités sportives

Le montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré :

  • Dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise.

Exemple concret 

Une entreprise qui emploie 15 salariés et finance en 2021, à hauteur de 3.500 €, des cours collectifs de gym et de yoga, accessibles à l’ensemble du personnel ;

  1. Pourra bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales d’un montant global pour l’année de 2.571 € (soit (3.428 € * 5%) x 15 salariés) ;
  2. Le montant supérieur au plafond d’exonération (3.500 € moins plafond exonération de 2.571 €= 929 €) sera assujetti à cotisations et contributions sociales. 

Détermination de l’effectif 

La limite d’exonération étant liée à la fois à 5% du PMSS et à l’effectif de l’entreprise, il convient de préciser que l’effectif de l’entreprise s’apprécie :

Selon les règles définies aux articles L 130-1 et R 130-1 du CSS (NDLR : ce que nous appelons parfois « l’effectif selon le code de la sécurité sociale » afin de le distinguer de « l’effectif code du travail »).

Article D136-2

Modifié par Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 - art. 1

Dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, sont exemptés de la contribution prévue à l'article L. 136-1-1 :
-l'avantage que représente la mise à disposition par l'employeur d'équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive ;
-l'avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d'activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise.
Ces prestations sont proposées par l'employeur à tous les salariés de l'entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail. 

 

Informations du BOSS

Les dispositions que nous venons d’aborder sont également accessibles sur le BOSS, dans sa version en vigueur au 1er avril 2021 (thématique : Avantage en nature, section 3, §1100 et 1110).

Sont confirmés les points suivants :

 

Mise à disposition de salle de sport par l’employeur

Principe général 

L’avantage constitué par la mise à disposition par l'employeur à l’ensemble des salariés d’un espace ou d'équipements dédiés à la réalisation d’activités sportives peut être négligé, et ce même en présence d’un comité social et économique.

Cas où l’avantage en nature est négligé 

Sont concernés :

  • La mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;
  • La souscription d’un accès collectif à une infrastructure de sport (club de gym …) ;
  • L’organisation de cours de sport dans l’un des espaces mentionnés ci-dessus ;
  • La mise à disposition de vestiaires et de douches ;
  • La mise à disposition d’un matériel sportif.

Cas où l’avantage en nature est constaté

  • En revanche, constituent un avantage en nature qui doit être entièrement réintégré dans l’assiette des contributions et cotisations sociales ;
  • Les abonnements ou inscriptions individuelles à des cours organisés en dehors de l’un des espaces mentionnés ci-dessus. 

Références

Publication site URSSAF du 8 juin 2021

Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale, JO du 30 mai 2021 

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, JO du 15 décembre 2020