Comment gérer en DSN un congé pathologie ou maladie suivi d’un arrêt maternité ?

Rappel des dispositions légales 

2 semaines avant le début du congé de maternité 

En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé de 2 semaines peut être accordée avant le début du congé maternité, et sur prescription médicale. 

Rappelons au passage qu’un congé pathologique, cette fois d’une durée de 4 semaines, peut également intervenir au terme du congé de maternité, conduisant aux durées suivantes du congé maternité :

Types de grossesse		Durée totale du congé (en semaines)	Période prénatale (en semaines)	Période postnatale (en semaines)
Grossesse simple	L’assurée ou le ménage comporte moins de 2 enfants	16	6	10
	L’assurée ou le ménage assume déjà la charge d’au moins 2 enfants ou l’assurée a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables	26	8 ou 10	18 ou 16
Grossesse gémellaire		34	12 ou 16	22 Ou 18
Grossesse de triplés (ou +)		46	24 ou 28	22 Ou 18
Prolongation état pathologique			2	4

Dès la 1^ère prescription médicale cochée en rapport avec un état pathologique de grossesse, l'arrêt de travail sera indemnisé au titre maternité (14 jours maximum consécutifs ou non).

Attestation de salaire maternité 

L'attestation de salaire maternité (évènement DSN avec un risque maternité) sera donc à établir dès réception d'un arrêt médical avec indication d'un état pathologique de grossesse. 

Arrêt > 14 jours 

• Si l'arrêt de travail établi par le médecin précise un état pathologique ;
• Et que cet arrêt est supérieur à 14 jours ;
• Il en résulte qu'un évènement DSN arrêt de travail portant un risque Maladie doit être établi.

En outre, avant le démarrage du congé maternité, l'employeur doit de nouveau établir une attestation de salaire (évènement arrêt de travail avec un risque maternité).
 

Traitement en DSN

Constatation arrêt de travail 

• Pour mémoire, dès lors qu'un arrêt de travail est constaté ;
• Un signalement doit obligatoirement être émis (dans un délai de 5 jours) ;
• En effet, sans signalement, aucune attestation de salaire ne peut être reconstituée par le système pour le versement des indemnités journalières du salarié.

Congé pathologique dans la limite de 14 premiers jours 

Pour un congé pathologique, il convient :

• Dans la limite des 14 premiers jours dudit congé ;
• De renseigner le motif "02-maternité" dans la rubrique " Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 ". 

Arrêt de travail > 14 jours 

Si l'arrêt de travail établi par le médecin précise un état pathologique et est supérieur à 14 jours :

• Alors un 2^ème signalement arrêt de travail présentant le motif " 01 - maladie " doit être émis à l'issue de l'arrêt Etat pathologique.

Aussi, au niveau de la DSN mensuelle, 2 blocs " Arrêt de travail S21.G00.60 " seront donc à déclarer pour le congé pathologique :

1. Un 1^er bloc " Arrêt de travail - S21.G00.60 " : avec en rubrique " Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 " le code "02 - maternité / adoption" ;
2. Un 2^ème bloc " Arrêt de travail - S21.G00.60 " : avec en rubrique " Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 " le code "01 - maladie".

Démarrage congé prénatal 

Au moment du démarrage du congé prénatal, un 3^ème signalement d'arrêt de travail devra être émis, comportant en rubrique " Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 " le code " 02 - maternité /adoption ". 

Point de vigilance 

• Attention, si le gestionnaire de paie a émis 2 signalements avec des risques différents pour un même salarié, ;
• Il doit alors clôturer le 1^er risque par la rubrique " Date de la reprise - S21.G00.60.010 " en DSN mensuelle.

Exemple concret

Présentation du contexte

• Soit un congé maternité devant débuter au 1^er mai N ;
• Réception d'un arrêt de travail du 1^er au 30 avril N prescrit en rapport avec un état pathologique de grossesse (NDLR : cet arrêt de travail étant supérieur à 14 jours, il concerne le risque maternité pour les 14 premiers jours, puis le risque maladie).

L'indemnisation sera :

1. Du 1^er au 14 avril N : Risque maternité. Transmettre une attestation de salaire "Maternité".
2. Du 15 au 30 avril N : Risque maladie. Transmettre une attestation de salaire "Maladie".
3. A compter du 1^er mai N : Risque maternité. Transmettre une attestation de salaire " Maternité ".

Dans les 5 jours suivant le 1^er avril N, émission d'un arrêt de travail (S21.G00.60 - Arrêt de travail)

S21.G00.60 - Arrêt de travail
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.60.001	Motif de l'arrêt	02 - maternité / adoption
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	3103N
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	1404N
S21.G00.60.004	Subrogation	02 - non
[...]	[...]	[...]
S21.G00.60.010	Date de la reprise	Pas de date de reprise dans le signalement

Dans les 5 jours suivant le 15 avril N, émission d'un signalement (S21.G00.60 - Arrêt de travail)

S21.G00.60 - Arrêt de travail
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.60.001	Motif de l'arrêt	02 - maternité / adoption
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	3103N
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	1404N
S21.G00.60.004	Subrogation	02 - non
[...]	[...]	[...]
S21.G00.60.010	Date de la reprise	Pas de date de reprise dans le signalement

DSN mensuelle avril N 

Au niveau de la DSN mensuelle d'avril, 2 blocs 60 seront à déclarer :

1. Un premier bloc « Arrêt de travail - S21.G00.60 » : avec en rubrique « Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 » le code "02 - maternité / adoption"
2. Un second bloc « Arrêt de travail - S21.G00.60 » : avec en rubrique « Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 » le code "01 - maladie"

Début congé prénatal 

Début du congé prénatal : dans les 5 jours suivant le 1^er mai N, émission d'un signalement " Arrêt de travail " S21.G00.60 

S21.G00.60 - Arrêt de travail
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.60.001	Motif de l'arrêt	02 - maternité / adoption
S21.G00.60.002	Date du dernier jour travaillé	3103N
S21.G00.60.003	Date de fin prévisionnelle	(date de fin prévisionnelle du congé postnatal)
S21.G00.60.004	Subrogation	02 - non
[...]	[...]	[...]
S21.G00.60.010	Date de la reprise	Pas de date de reprise dans le signalement

Références

Publication site net-entreprises, n° fiche n°638 Date de création : 21/07/2015 09:55 AM Date de modification : 27/05/2021 03:30 PM