Comment gérer en DSN un congé pathologie ou maladie suivi d’un arrêt maternité ?

Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Actualité

Le site net-entreprise actualise sa publication, en date du 27 mai 2021, concernant les modalités déclaratives d’un congé pathologique ou maladie suivi d’un congé de maternité.

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Rappel des dispositions légales

2 semaines avant le début du congé de maternité

En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé de 2 semaines peut être accordée avant le début du congé maternité, et sur prescription médicale. 

Rappelons au passage qu’un congé pathologique, cette fois d’une durée de 4 semaines, peut également intervenir au terme du congé de maternité, conduisant aux durées suivantes du congé maternité :

Types de grossesse

Durée totale du congé

(en semaines)

Période prénatale (en semaines)

Période postnatale (en semaines)

Grossesse simple

L’assurée ou le ménage comporte moins de 2 enfants

16

6

10

L’assurée ou le ménage assume déjà la charge d’au moins 2 enfants ou l’assurée a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables

26

8 ou 10

18 ou 16

Grossesse gémellaire

34

12 ou 16

22 Ou 18

Grossesse de triplés (ou +)

46

24 ou 28

22 Ou 18

Prolongation état pathologique

2

4

Dès la 1ère prescription médicale cochée en rapport avec un état pathologique de grossesse, l'arrêt de travail sera indemnisé au titre maternité (14 jours maximum consécutifs ou non).

Attestation de salaire maternité

L'attestation de salaire maternité (évènement DSN avec un risque maternité) sera donc à établir dès réception d'un arrêt médical avec indication d'un état pathologique de grossesse. 

Arrêt > 14 jours

  • Si l'arrêt de travail établi par le médecin précise un état pathologique ;
  • Et que cet arrêt est supérieur à 14 jours ;
  • Il en résulte qu'un évènement DSN arrêt de travail portant un risque Maladie doit être établi.

En outre, avant le démarrage du congé maternité, l'employeur doit de nouveau établir une attestation de salaire (évènement arrêt de travail avec un risque maternité).
 

Traitement en DSN

Constatation arrêt de travail

  • Pour mémoire, dès lors qu'un arrêt de travail est constaté ;
  • Un signalement doit obligatoirement être émis (dans un délai de 5 jours) ;
  • En effet, sans signalement, aucune attestation de salaire ne peut être reconstituée par le système pour le versement des indemnités journalières du salarié.

Congé pathologique dans la limite de 14 premiers jours 

Pour un congé pathologique, il convient :

  • Dans la limite des 14 premiers jours dudit congé ;
  • De renseigner le motif "02-maternité" dans la rubrique " Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 ". 

Arrêt de travail > 14 jours 

Si l'arrêt de travail établi par le médecin précise un état pathologique et est supérieur à 14 jours :

  • Alors un 2ème signalement arrêt de travail présentant le motif " 01 - maladie " doit être émis à l'issue de l'arrêt Etat pathologique.

Aussi, au niveau de la DSN mensuelle, 2 blocs " Arrêt de travail S21.G00.60 " seront donc à déclarer pour le congé pathologique :

  1. Un 1er bloc " Arrêt de travail - S21.G00.60 " : avec en rubrique " Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 " le code "02 - maternité / adoption" ;
  2. Un 2ème bloc " Arrêt de travail - S21.G00.60 " : avec en rubrique " Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 " le code "01 - maladie".

Démarrage congé prénatal 

Au moment du démarrage du congé prénatal, un 3ème signalement d'arrêt de travail devra être émis, comportant en rubrique " Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 " le code " 02 - maternité /adoption ". 

Point de vigilance 

  • Attention, si le gestionnaire de paie a émis 2 signalements avec des risques différents pour un même salarié, ;
  • Il doit alors clôturer le 1er risque par la rubrique " Date de la reprise - S21.G00.60.010 " en DSN mensuelle.

 

Exemple concret

 

Présentation du contexte 

  • Soit un congé maternité devant débuter au 1er mai N ;
  • Réception d'un arrêt de travail du 1er au 30 avril N prescrit en rapport avec un état pathologique de grossesse (NDLR : cet arrêt de travail étant supérieur à 14 jours, il concerne le risque maternité pour les 14 premiers jours, puis le risque maladie).

L'indemnisation sera :

  1. Du 1er au 14 avril N : Risque maternité. Transmettre une attestation de salaire "Maternité".
  2. Du 15 au 30 avril N : Risque maladie. Transmettre une attestation de salaire "Maladie".
  3. A compter du 1er mai N : Risque maternité. Transmettre une attestation de salaire " Maternité ".

 

Dans les 5 jours suivant le 1er avril N, émission d'un arrêt de travail (S21.G00.60 - Arrêt de travail)

S21.G00.60 - Arrêt de travail

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.60.001

Motif de l'arrêt

02 - maternité / adoption

S21.G00.60.002

Date du dernier jour travaillé

3103N

S21.G00.60.003

Date de fin prévisionnelle

1404N

S21.G00.60.004

Subrogation

02 - non

[...]

[...]

[...]

S21.G00.60.010

Date de la reprise

Pas de date de reprise dans le signalement


Dans les 5 jours suivant le 15 avril N, émission d'un signalement (S21.G00.60 - Arrêt de travail)

S21.G00.60 - Arrêt de travail

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.60.001

Motif de l'arrêt

02 - maternité / adoption

S21.G00.60.002

Date du dernier jour travaillé

3103N

S21.G00.60.003

Date de fin prévisionnelle

1404N

S21.G00.60.004

Subrogation

02 - non

[...]

[...]

[...]

S21.G00.60.010

Date de la reprise

Pas de date de reprise dans le signalement

DSN mensuelle avril N 

Au niveau de la DSN mensuelle d'avril, 2 blocs 60 seront à déclarer :

  1. Un premier bloc « Arrêt de travail - S21.G00.60 » : avec en rubrique « Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 » le code "02 - maternité / adoption"
  2. Un second bloc « Arrêt de travail - S21.G00.60 » : avec en rubrique « Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 » le code "01 - maladie"

Début congé prénatal 

Début du congé prénatal : dans les 5 jours suivant le 1er mai N, émission d'un signalement " Arrêt de travail " S21.G00.60 

S21.G00.60 - Arrêt de travail

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.60.001

Motif de l'arrêt

02 - maternité / adoption

S21.G00.60.002

Date du dernier jour travaillé

3103N

S21.G00.60.003

Date de fin prévisionnelle

(date de fin prévisionnelle du congé postnatal)

S21.G00.60.004

Subrogation

02 - non

[...]

[...]

[...]

S21.G00.60.010

Date de la reprise

Pas de date de reprise dans le signalement

Références

Publication site net-entreprises, n° fiche n°638 Date de création : 21/07/2015 09:55 AM Date de modification : 27/05/2021 03:30 PM