Comment déclarer les bases assujetties en DSN en cas d’entrée ou sortie en cours de mois ?

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Actualité

A l’occasion d’une récente publication sur le site net-entreprises, sont confirmées les modalités déclaratives en DSN, des bases assujetties pour certains cas particuliers comme l’entrée ou la sortie d’un salarié en cours de mois.

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Rappel de la législation en vigueur

La publication rappelle qu’en application du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 :

  • Il est obligatoire de rattacher, depuis le 1er janvier 2018 les cotisations nominatives à la période d'emploi des salariés. 

Ce faisant, elle entérine l'abandon de la pratique visant à dater les bases assujetties en fonction de la date de versement des salaires.  

  • Les éléments de rémunération versés postérieurement à la période d’activité qui les a générés et ne résultant pas d’une erreur de paie (rémunérations d’heures supplémentaires versées habituellement deux mois après qu’elles aient été effectuées, par exemple) ;
  • Sont à dater en période de versement (courante).  

En cas d’erreur de paie, le rattachement s’effectue en période d’activité. 

Conséquences en DSN

Les modalités visent à dater les bases assujetties sur la période d'activité (période d'emploi) du salarié :

  • Cela implique que les dates portées par les rubriques " Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 " et " Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 " correspondent à la période d'emploi du salarié au titre de laquelle est calculée et due la cotisation individuelle ;
  • Il s'agit le plus souvent du mois d'emploi ou d'une partie du mois d'emploi correspondant au mois déclaré de la DSN (rubrique " Date du mois principal déclaré - S20.G00.05.005 "), mais il peut s'agir d'une période antérieure au mois déclaré en cas de correction. La datation de la base assujettie n'est donc pas sensible à la pratique du décalage de paie.
  • Cette modalité de datation est propre à l'ensemble des organismes recouvreurs en DSN.

Exemple 

Les bases assujetties sont rattachées au mois civil de la période d'activité (pas de sensibilité au décalage de paie) :  

Code

Rubrique

Valorisation

Etablissement ne pratiquant pas le décalage de paie

Etablissement pratiquant le décalage de paie

S20.G00.05.005

Date du mois principal déclaré

0102N

0102N

S21.G00.50.001

Date de versement

2502N

0503N

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

0102N  (1er jour civil du mois de versement des salaires)

0102N  (1er jour civil du mois de versement des salaires)

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

2802N (Dernier jour civil du mois de rattachement de versement des salaires)

2802N (Dernier jour civil du mois de rattachement de versement des salaires)

Les évènements impactant la datation de la base assujettie


L'ensemble des organismes recouvreurs dans le contexte de la DSN exige que la base assujettie soit datée en cohérence avec les évènements qui surviennent au cours du mois principal déclaré (lequel est déclaré à la rubrique " Date du mois principal déclaré - S20.G00.05.005 "). 

Les situations susceptibles d'impacter la datation de la base assujettie sont les suivantes :

  1. Entrée du salarié dans l'établissement en cours du mois principal déclaré
  2. Sortie du salarié de l'établissement en cours du mois principal déclaré
  3. En cours du mois principal déclaré, changement des conditions d'exercice du contrat de travail ou évolution des paramètres d'une affiliation OC (par exemple ajout d'un ayant-droit) portant un impact sur le calcul des cotisations sociales, ou sur leur déclaration (ouverture d'une procédure collective de redressement ou de sauvegarde judiciaires).

A noter que seuls ces 3 évènements justifient la datation infra mensuelle d'une base assujettie.

Le découpage de la base assujettie afin de tenir compte de l'activité ou de l'absence du salarié en cours de mois n'est donc pas justifié.

Les organismes de protection sociale ont connaissance des dates liés à l'activité en exploitant les blocs " Rémunération - S21.G00.51 " et " Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 ".

De même les dates liées aux absences sont connues en exploitant les blocs " Arrêt de travail - S21.G00.60 " et " Suspension de l'exécution du contrat de travail - S21.G00.65 ".

Il n'y a donc pas lieu de reconduire ces ruptures sur les bases assujetties puisque ces dates sont déjà portées en DSN

En conséquence, il n'est pas envisageable de déroger à ces principes de normalisation qui s'inscrivent dans la logique du modèle faute de quoi la DSN s'écartera de son objectif de simplification.  

Entrée du salarié dans l'établissement en cours du mois principal déclaré

Principe général

Lorsque l'entrée du salarié dans l'établissement intervient en cours du mois principal déclaré, la rubrique " Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 " doit être datée en cohérence avec la date de début du contrat de travail.

Dans le cas d'un salarié entrant en cours de mois, l'ensemble des rubriques " Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 " doit être renseigné sur la base de la date déclarée à la rubrique " Date de début du contrat - S21.G00.40.001 ".

Modalités déclaratives

Les bases assujetties sont rattachées au mois civil de la période d'activité (pas de sensibilité au décalage de paie) : 

Code

Rubrique

Valorisation

Etablissement ne pratiquant pas le décalage de paie

Etablissement pratiquant le décalage de paie

S20.G00.05.005

Date du mois principal déclaré

0102N

0102N

S21.G00.40.001

Date de début de contrat

1002N

1002N

S21.G00.50.001

Date de versement

2502N

0503N

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

1002N (Date de début du contrat)

1002N (Date de début du contrat)

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

2802N (Dernier jour civil du mois de la période d'activité)

2802N (Dernier jour civil du mois de la période d'activité

 Dans l'hypothèse où le salarié exerce plusieurs contrats démarrant au cours du même mois, il doit être fait masse de l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations dans une seule base assujettie par type de base.

Pour chacune d'entre elles, la date de début de contrat à retenir est celle du contrat le plus ancien.

 

Exemple :  

  • Dans le cas d'un salarié exerçant 2 contrats sur le mois principal déclaré de février N (premier contrat exercé du 05/02/N au 31/03/N, second contrat exercé du 15/02/N au 30/04/N) ;
  • La période retenue pour la datation de la base assujettie s'étendra du 05/02/N au 28/02/N. 

Sortie du salarié de l'établissement en cours du mois principal déclaré

Principe général

  • Lorsque la sortie du salarié de l'établissement intervient en cours du mois principal déclaré, la rubrique " Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 " doit être datée en cohérence avec la date de fin du contrat de travail ;
  • Dans le cas d'un salarié sortant de l'établissement en cours de mois, l'ensemble des rubriques " Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 " doit être renseigné sur la base de la date déclarée à la rubrique " Date de fin du contrat - S21.G00.62.001 ".

Modalités déclaratives

Les bases assujetties sont rattachées au mois civil de la période d'activité (pas de sensibilité au décalage de paie) : 

Code

Rubrique

Valorisation

Etablissement ne pratiquant pas le décalage de paie

Etablissement pratiquant le décalage de paie

S20.G00.05.005

Date du mois principal déclaré

0102N

0102N

S21.G00.50.001

Date de versement

2502N

0503N

S21.G00.62.001

Date de fin de contrat

2002N

2002N

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

0102N (1er jour civil du mois de versement des salaires)

0102N (1er jour civil du mois de versement des salaires)

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

2802N (Dernier jour civil du mois de rattachement de versement des salaires)

2802N (Dernier jour civil du mois de rattachement de versement des salaires)

Dans l'hypothèse où le salarié exerce plusieurs contrats qui se terminent au cours du même mois, la date de fin de contrat à retenir est celle du contrat finissant le plus tardivement.

Exemple : 

  • Dans le cas d'un salarié exerçant 2 contrats sur le mois principal déclaré de février N (premier contrat exercé du 0102N au 1002N, second contrat exercé du 0102N au 2502N) ;
  • La période retenue pour la datation de la base assujettie s'étendra du 0102N au 2502N.

Références

Publication site net-entreprise, n° de la fiche : n°1737 Date de création :  16/11/N 05:00 PM Date de modification : 10/05/2021 03:22 PM