Exonération covid : un décret prolonge le dispositif sur les périodes d’emploi de mars et avril 2021

Le décret du 3 juin 2021

Le décret n°2021-709 du 3 juin 2021 (publié au JO du 4) a pour objet :

• De prolonger les mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire. 

C’est ainsi que les dispositions contenues dans le décret s’appliquent :

• Aux cotisations et contributions dues, pour les employeurs, au titre des périodes d'emploi de mars et avril 2021;
• Et aux cotisations et contributions dues au titre de 2020 et 2021 pour les travailleurs indépendants.

A ce titre, les modifications suivantes sont apportées au décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 :

Modification article 4 

Version selon décret n°2021-75 du 27 janvier 2021

• Pour le bénéfice des dispositions des I à IV de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 (NDLR : exonération covid et aide au paiement) ;
• La condition de baisse de 50 % du CA mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire : 

1. Par rapport au CA du même mois de l'année précédente ;
2. Par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
3. Ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2020.

Nouvelle version depuis le décret n°2021-709 du 3 juin 2021 

Un nouvel alinéa est ajouté à l’article 4, indiquant que :

• La condition de baisse de 50 % du chiffre d'affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l'entreprise qu'une appréciation par rapport au même mois de l'année précédente. 

Modification article 11 

Version selon décret n°2021-75 du 27 janvier 2021

L’article 11 du décret, modifié par ailleurs par l’article 1 du décret n°2021-430 du 12 avril 2021, indique que :

• Les employeurs mentionnés au B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 (NDLR : à savoir les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité se situe dans les secteurs S1 ou S1 bis, et les employeurs de moins de 50 salariés situés hors des secteurs S1 ou S1 bis), y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient des dispositions prévues à ce même article et par le présent décret pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 28 février 2021 ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public. 

Nouvelle version depuis le décret n°2021-709 du 3 juin 2021 

L’article 11 est modifié, la date du 28 février 2021 étant remplacée par le 30 avril 2021. 

L’article 11 est désormais ainsi libellé :

• Les employeurs mentionnés au B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 (NDLR : à savoir les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité se situe dans les secteurs S1 ou S1 bis, et les employeurs de moins de 50 salariés situés hors des secteurs S1 ou S1 bis), y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient des dispositions prévues à ce même article et par le présent décret pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 30 avril 2021. ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

Extrait du décret :

Article 1
Le décret du 27 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de baisse de 50 % du chiffre d'affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l'entreprise qu'une appréciation par rapport au même mois de l'année précédente. » ;
2° A l'article 11, les mots : « 28 février 2021 » sont remplacés par les mots : « 30 avril 2021 ».

Présentation synthétique

Désormais, les dispositifs d’exonération covid et d’aide au paiement, instaurés par la loi de financement de la sécurité sociale s’appliquent comme suit, au titre des périodes d’emploi de l’année 2021, sous réserve que les employeurs remplissent les conditions d’éligibilité au titre du mois M (période emploi : M et conditions à remplir en M+1) :

	Critères	Périodes d’exonération Covid-19
1	Employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur S1	Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2021 ; Ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.
2	Employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur S1 bis	Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2021 ; Ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.
3	Employeurs de moins de 50 salariés qui exercent leur activité principale hors des secteurs S1 et S1 bis (secteur S2)	Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2021 ; Ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

Références

Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l'adaptation du dispositif d'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels, JO du 4 juin 2021 

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, JO du 28 janvier 2021