Sortie de crise sanitaire : report des visites médicales et rôle du médecin du travail

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La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée au Journal Officiel du 1er juin, reporte d’1 an les visites médicales devant avoir lieu jusqu’au 30 septembre 2021.

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L’état d’urgence sanitaire ayant pris fin le 1er juin, depuis le 2 juin et jusqu’au 30 septembre inclus, un régime transitoire est instauré.

Durant cette période :

  • Le gouvernement va conserver la possibilité de prendre, par décret, pour des raisons sanitaires liées à l’épidémie, des mesures visant notamment à restreindre la circulation des personnes et réglementer l’ouverture des commerces ou imposer un couvre-feu.
  • Les dérogations en droit du travail adoptées en 2020 en raison de la crise sanitaire sont prolongées.

Dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures avaient été prises par ordonnance s’agissant de certaines visites médicales et du rôle du médecin du travail dans la lutte contre le virus. Certaines dispositions sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.

Report des visites médicales

Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés peuvent faire l’objet d’un report jusqu’au 30 septembre 2022, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.

Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail.

Ces dispositions sont également applicables aux visites médicales reportées en application de la 1ère ordonnance du 1er avril 2020 susvisée et qui n’ont pu être réalisées avant le 3 décembre 2020.

Ces dispositions s’appliquent aux visites médicales qui doivent avoir lieu avant le 30 septembre 2021.

Visites pouvant être reportées :

  • La visite d’information et de prévention initiale, à l’exception de celles des travailleurs mentionnés ci-dessous (suivi médical spécifique).
  • Le renouvellement de la visite d’information et de prévention périodique, organisée tous les 5 ans au plus.
  • Le renouvellement de l’examen d’aptitude périodique organisé tous les 4 ans au plus et la visite intermédiaire, pour les salariés en suivi renforcé.

Rôle du médecin du travail

Pour mieux lutter contre l’épidémie de Covid-19, le médecin du travail peut notamment :

  • Prescrire, voire renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou suspicion d’infection au Covid-19 ;
  • Etablir un certificat médical qui permet aux salariés vulnérables d’être placés en activité partielle ;
  • Prescrire et réaliser des tests de détection du Covid-19.

Ces attributions provisoires qui devaient cesser le 1er août 2021 sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021.

Référence

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.