L’arrêt maladie de membres du CSE, circonstance exceptionnelle de dépassement du crédit d’heures

Droit du travail CSE (Comité Social et Economique) Actualité
La Cour de Cassation vient de donner un nouvel exemple de circonstance exceptionnelle justifiant le dépassement du crédit d’heures de délégation des membres du CSE : l’arrêt maladie.
Sommaire
  1. Possibilité de dépassement du crédit d’heures
  2. Référence
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Possibilité de dépassement du crédit d’heures

Le nombre d’heures de délégation alloué aux élus du CSE peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Les heures prises en dehors du volume légal ou conventionnel ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation par les représentants du personnel.

En conséquence, en cas d’utilisation d’heures de délégation supplémentaires pour circonstances exceptionnelles, l’employeur pourra leur demander de justifier de leur utilisation avant de les payer.

La jurisprudence a défini la circonstance exceptionnelle comme une activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants un surcroît d'activité, débordant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre.

La circonstance exceptionnelle peut être caractérisée par :

  • La conjoncture économique difficile dans laquelle se trouve l’entreprise ;
  • La préparation d'un important licenciement économique ;
  • L’existence d'un conflit collectif important ;
  • L’examen d'un important projet de restructuration ou de délocalisation ;
  • La démission de la quasi-totalité des représentants du personnel entraînant une surcharge de travail pour les membres en fonction ;
  • Une crise sanitaire liée à une épidémie telle que celle de Covid-19 ;
  • Etc…

La Cour de Cassation vient de donner un nouvel exemple de circonstance exceptionnelle justifiant le dépassement du crédit d’heures de délégation des membres du CSE : l’absence de plusieurs membres du CSE dont celle du trésorier adjoint en arrêt maladie.

Dans cette affaire, le salarié, élu titulaire et exerçant la fonction de trésorier du comité d’établissement en place à l’époque, avait dépassé ses heures de délégation en raison de l’absence de 2 membres du comité, dont celle du trésorier adjoint en arrêt maladie. Ce dépassement, de 8 heures sur 2 mois, ne lui avait pas été rémunéré par l’employeur qui contestait la circonstance exceptionnelle.

La Cour de Cassation a considéré que le conseil de prud’hommes pouvait considérer que l’absence de plusieurs membres du comité d’établissement, dont celle du trésorier adjoint en arrêt maladie, était une circonstance exceptionnelle suffisante pour qu’il condamne l’employeur au paiement d’une provision sur ces heures en attendant le jugement sur le fond de l’affaire

En revanche, n’est pas considérée comme une circonstance exceptionnelle :

  • La participation d'un représentant du personnel aux élections prud'homales ;
  • La participation d'un représentant du personnel à des activités extérieures à l'entreprise (sauf en cas de lien direct avec sa mission comme, par exemple, un entretien avec l'agent de contrôle de l'inspection du travail) ;
  • Le temps passé aux audiences dans le cadre d'une contestation d'un protocole électoral.

Référence

Cass. soc., 12 mai 2021, n° 19-21.124

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