56 actualités, 10 jurisprudences et 166 brèves publiées en mars 2021.
Alors qu’il était constaté que le salarié n’avait signé aucun contrat de travail, la rupture de la période d’essai par l’employeur devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, une période d’essai ne se présumant pas.
Vu la CCN pharmaceutique (IDCC 1621) et l'article L. 1234-8 (CT), un préavis de 2 mois s’applique en cas d’ancienneté ≥ 2ans, sauf dispositions conventionnelles, l’arrêt maladie n’entre pas en compte pour déterminer la durée d'ancienneté exigée.
La salariée, « négociateur immobilier » VRP, relevant de la branche des agents immobiliers, ne s’appliquent que les dispositions de la CCN de l'immobilier, l’empêchant de prétendre au bénéfice des dispositions de l'ANI des VRP du 3/10/1975.
La CNETP a annoncé qu’elle augmentait, à titre exceptionnel, le plafond d’heures d’activité partielle prises en compte pour le droit à la prime de vacances au titre de la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), en ligne depuis le 8 mars 2021, aborde la fixation du plafond mensuel de sécurité sociale. Nous débutons aujourd’hui en abordant le cas des salariés à temps partiel et sous convention forfait jours.
La prise en charge des frais de transports collectifs subsiste, y compris lorsque le salarié se situe à plus de 700 km du lieu de travail, même si le salarié ne réalise pas le trajet [domicile-lieu de travail] de façon quotidienne.
Le BOSS, au sein de sa version initiale, mise en ligne le 8 mars 2021 précise de nombreuses dispositions concernant la régularisation du plafond de sécurité sociale, proposant notamment des exemples concrets à ce propos.
Les contrôles sur l’effectivité du télétravail en Ile-de-France ont commencé.
La CNAM a prolongé la durée de validité de certains CACES jusqu’au 1er juin 2021.
Suite à la publication d’une nouvelle version du protocole sanitaire le 23 mars, l’OPPBTP a mis à jour son guide de préconisations de sécurité sanitaire.
La Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en considérant que l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité d’une décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel d'un accident ou d’une maladie se prescrit par 5 ans
Notre actualité de ce jour vous propose un exemple chiffré d’un salarié percevant une rémunération horaire équivalent à 5 Smic horaire, placé en APLD, pour lequel l’employeur maintien 100% de la rémunération.
La visite médicale après un congé de maternité, qui apprécie l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, n’a pas pour effet de différer jusqu'à cette date la période de protection instituée par l'article L. 1225-4 du code du travail.
En complément des contrôles faisant suite à des plaintes ou en lien avec l’actualité dans le contexte de la crise sanitaire, la CNIL orientera ses actions de contrôles autour de 3 thématiques prioritaires en 2021.
Le protocole sanitaire a été mis à jour mardi dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie.
Dans une publication, actualisée le 9 mars 2021, le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives concernant la rectification d’une erreur de taux VM (Versement Mobilité, ex versement de transport) en DSN.
Un décret a précisé les modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Le Gouvernement a envoyé une instruction aux Préfets de région et de département en vue de renforcer le télétravail dans les entreprises situées dans les territoires placés sous surveillance renforcée.
Le TJ de Nanterre considère que les télétravailleurs pouvant se restaurer à leur domicile n’ont pas nécessairement droit aux tickets restaurant.
Ainsi que nous le faisons régulièrement, notre publication vous propose un exemple concret, chiffré et commenté. Aujourd’hui il s’agit du chiffrage de l’exonération Covid, lorsque la rémunération déclenche une régularisation de la réduction Fillon.
Une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière minorée en cas de démission, ne doit pas être considérée comme nulle, mais doit être réputée non écrite.
Le Ministère du Travail a publié un guide destiné aux TPE-PME qui a pour objectif de lever les freins liés aux stéréotypes et de favoriser le développement de plans d’actions en faveur de l’égalité professionnelle.
A l’occasion de la mise à jour du « questions/réponses », en date du 4 mars 2021, le Ministère du travail confirme le régime social applicables aux indemnités horaires versées aux salariés placés en activité partielle en 2021.
Un arrêté du 17 février 2021 a modifié les obligations réglementaires au regard de l'impact de la crise sanitaire liée à la Covid-19.
Le Ministère du travail a actualisé ses « questions/réponses » sur l’activité partielle et l’APLD, abordant à cette occasion les nouveaux engagements que doivent prendre les employeurs depuis le 1er janvier 2021.
Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.
Le Ministère du Travail a une nouvelle fois actualisé son document Questions-Réponses sur la vaccination par les services de santé au travail.
La CNAV diffuse, en date du 12 février 2021, une circulaire concernant les incidences du plafond de sécurité sociale en vigueur à partir du 1er janvier 2021 en matière de taux et d’assiettes de cotisations.
Une fois encore, la Cour de cassation rappelle que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires. Notre actualité vous présente l’affaire abordée le 3 février dernier.
Récemment informée de la publication sur internet d’un fichier contenant des données médicales de près de 500 000 personnes, la CNIL a diffusé des conseils aux responsables de traitements et aux personnes potentiellement concernées.
La Ministre du Travail a présenté les résultats de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la campagne 2021, marquée par une bonne progression en dépit du contexte économique et sanitaire.
Voilà ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 10 février 2021, et que notre publication vous décrit en détails.
Le contrat de travail stipulant la renonciation à la clause de non concurrence par lettre recommandée, le salarié ne pouvait être débouté de sa demande de paiement de la contrepartie financière, l’employeur ayant levé cette clause par un courriel.
Dans un communiqué de presse du 2 mars 2021, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020, dans le cadre du télétravail.
Depuis le 1er janvier 2019, dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, le CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Êtes-vous à jour de votre obligation ?
Le 4 mars 2021, le Ministère du travail actualise son « questions/réponses » sur l’activité partielle, précisant à l’occasion la durée maximum de période d’autorisation ainsi que le délai de prescription pour les demandes d’allocations.
La proposition de loi sur la santé au travail a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 17 février à 104 voix pour et 12 contre.
Nous avons questionné « l’URSSAF Caisse nationale » (anciennement ACOSS) sur la possibilité pour une entreprise qui ne serait plus éligible à l’exonération ZRR de « basculer » vers la réduction Fillon : une réponse personnalisée nous est parvenue.
La salariée, « négociateur immobilier » VRP, relevant de la branche des agents immobiliers, ne s’appliquent que les dispositions de la CCN de l'immobilier, l’empêchant de prétendre au bénéfice des dispositions de l'ANI des VRP du 3/10/1975.
La mise en place du télétravail pour un salarié nécessite toujours l’accord de l’employeur. Il en résulte qu’un salarié ne peut pas s’autoproclamer télétravailleur.
Le site de l’AGS, dans son « questions/réponses » (mis à jour du 10/02/2021) annonce des mesures exceptionnelles liées à l’activité partielle, dans le contexte Covid : la garantie du « reste à charge » et le bénéfice d’une aide exceptionnelle.
Par communiqué de presse du 9 mars 2021, le Ministère du travail, de l’Emploi et de l’Insertion annonce la prolongation des règles actuelles de prise en charge de l’activité partielle jusqu’à fin avril 2021.
Certaines entreprises ouvrent droit, sous réserve de certaines conditions, au bénéfice de l’exonération Covid au titre des périodes d’emploi de 2021. Notre actualité vous propose un exemple chiffré et commenté.
Reporté une première fois en raison du confinement de mars-avril 2020, le scrutin de mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés a été de nouveau repoussé au printemps 2021.
Dès lors que les faits fautifs commis par un salarié, en l’espèce DRH, révèlent une intention de nuire, celui-ci est susceptible d’être licencié pour faute lourde.
2 décrets, publiés au JO du samedi 27 février 2021, instaurent des aides exceptionnelles à destination des employeurs concluant des contrats d’alternance en mars 2021, notre actualité vous en dit plus…
Parce qu’il n’y a pas eu d’étude faite auprès des entreprises françaises sur les compétences douces chez les managers en France, découvrez aujourd'hui les résultats de notre propre étude, menée par Todo-skill et NetLegis.
Alors qu’il était constaté que le salarié n’avait signé aucun contrat de travail, la rupture de la période d’essai par l’employeur devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, une période d’essai ne se présumant pas.
Le Ministère du travail vient d’actualiser ses « questions/réponses » sur l’activité partielle et l’APLD, abordant à cette occasion les valeurs attendues des indemnités et allocations sur l’année 2021, en l’état des textes publiés ou à venir.
Le Ministère du Travail fait évoluer l’offre d’accompagnement de l’ANACT pour aider les entreprises de moins de 250 salariés à mettre en place ou maintenir le télétravail.
La Cour de Cassation s’est prononcée, récemment, sur une interprétation stricte de la notion conventionnelle de grand déplacement dans le BTP.
Un décret du 23 février 2021, publié au JO du 24, apporte de nombreuses modifications aux dispositifs d’aide à l’embauche, que notre actualité vous présente de façon synthétique.
L’organisation de soirées auxquelles sont conviés les collaborateurs de la société en dehors du temps de travail, sans leurs conjoints, avec remboursement des repas par la société, relève de frais d’entreprise exclus de cotisations sociales.
Le protocole pour la vaccination par les médecins du travail du vaccin AstraZeneca a été complété par une série de questions-réponses du Ministère du Travail publiée le 26 février sur son site internet.
Une circulaire de la CNAV du 11/02/2021 donne des informations importantes concernant l’activité partielle et APLD sur la retraite de base. Notre actualité aborde les informations de la CNAV concernant le calcul des droits à la retraite.
Le Ministère de l’Economie et des Finances vient de prévoir des mesures d’exonération et de déduction fiscale pour les frais professionnels liés au télétravail en 2020.
L’état d’urgence sanitaire ayant été prorogé au 1er juin 2021, la possibilité de recourir à la visioconférence et à la conférence téléphonique pour les réunions du CSE est prolongée jusqu’à cette même date.
Le 2 mars 2021, le site net-entreprises actualise ses informations, après la mise à jour du 25/02/2021. Voici le tableau récapitulatif des valeurs des indemnités et allocations pour 2021, que nous commentons.
Une circulaire de la CNAV donne des informations importantes concernant l’activité partielle et APLD sur la retraite de base. Nous abordons les conséquences sur le SAM (Salaire Annuel Moyen).
La prise en charge des frais de transports collectifs subsiste, y compris lorsque le salarié se situe à plus de 700 km du lieu de travail, même si le salarié ne réalise pas le trajet [domicile-lieu de travail] de façon quotidienne.
La visite médicale après un congé de maternité, qui apprécie l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, n’a pas pour effet de différer jusqu'à cette date la période de protection instituée par l'article L. 1225-4 du code du travail.
Une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière minorée en cas de démission, ne doit pas être considérée comme nulle, mais doit être réputée non écrite.
Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.
Le contrat de travail stipulant la renonciation à la clause de non concurrence par lettre recommandée, le salarié ne pouvait être débouté de sa demande de paiement de la contrepartie financière, l’employeur ayant levé cette clause par un courriel.
La salariée, « négociateur immobilier » VRP, relevant de la branche des agents immobiliers, ne s’appliquent que les dispositions de la CCN de l'immobilier, l’empêchant de prétendre au bénéfice des dispositions de l'ANI des VRP du 3/10/1975.
