Activité partielle : le Ministère du travail annonce un report d’un mois du régime actuel

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Par communiqué de presse du 9 mars 2021, le Ministère du travail, de l’Emploi et de l’Insertion annonce la prolongation des règles actuelles de prise en charge de l’activité partielle jusqu’à fin avril 2021.

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Communiqué de presse

Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, la Ministre du travail, Elisabeth Borne annonce le prolongement des taux actuellement en vigueur de l’activité partielle jusqu’à fin avril 2021. 

Ce prolongement permettrait ainsi aux :

  • Entreprises des secteurs protégés de bénéficier d’un « reste à charge nul » sur les périodes d’emploi d’avril 2021 ;
  • Entreprises des autres secteurs, d’avoir un reste à charge « réduit » de 15% au titre des mêmes périodes d’emploi d’avril 2021,
  • Et aux salariés, quel que soit le secteur concerné, de bénéficier d’indemnités horaires chiffrées avec un taux de 70% sur avril 2021. 

Extrait publication Ministère du travail, du 9 mars 2021 :

Un prolongement des taux en vigueur de l’activité partielle jusqu’à fin avril

Elisabeth Borne a annoncé la prolongation des règles actuelles de prise en charge au titre de l’activité partielle jusqu’à fin avril :

Reste à charge nul pour les entreprises des secteurs protégés ;
Reste à charge de 15 % pour les autres secteurs ;

Maintien de l’indemnité à 84 % du salaire net pour les salariés.

Par ailleurs, la ministre a annoncé que des concertations sectorielles seraient menées dès la semaine prochaine pour préparer la levée progressive des restrictions sanitaires et adapter de manière pertinente le niveau de soutien aux entreprises dans la perspective de ces allégements.

Textes à venir

Parallèlement, 2 projets de décret ont été élaborés et proposés à la CNNCEFP (Commission Nationale de la Négociation Collective, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) pour avis. 

Le premier aurait pour objet de :

  1. Déterminer les taux de l'allocation d'activité partielle, prolongeant jusqu’au 30 avril 2021 les dispositions actuellement en vigueur ;
  2. D’adapter la liste des secteurs qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle (secteurs protégés) mentionnés dans l’annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (les lignes 90 à 131 seraient modifiées, avec ajout de 2 nouveaux secteurs conduisant à une liste de 133 secteurs au lieu de 131)

Le deuxième décret aurait pour objet de :

  • Différer au 1er mai 2021, la baisse du taux de l’indemnité horaire d’activité partielle versée aux salariés (60%) 

Les nouveaux régimes attendus

En conséquence, en matière d’activité partielle dite « classique » et d’APLD, les régimes suivants devraient être confirmés

Activité partielle

Situations

Indemnités horaires

Allocations employeurs

Salariés vulnérables-garde d’enfant (s)

  • Taux de calcul : 70%
  • Du 1er mai au 30 juin 2021
  • Taux de calcul : 60%
  • Du 1er mai au 30 juin 2021

Selon nous, l’entrée en vigueur de ce dispositif dérogatoire devrait être repoussé d’un mois, permettant son entrée en vigueur au 1er mai 2021, il reste toutefois à préciser le régime qui devrait être appliqué au-delà du 30 juin 2021, des précisions de l’administration (que nous avons questionnée) sont toujours attendus à ce sujet

Droit commun

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 avril 2021
  • Taux de calcul : 60% du 1er mai au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 60% du 1er janvier au 30 avril 2021
  • Taux de calcul : 36% du 1er mai au 31 décembre 2021

Secteurs protégés

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 mai 2021
  • Taux de calcul : 60% du 1er juin au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier 30 avril 2021
  • Taux de calcul : 60% du 1er au 31 mai 2021
  • Taux de calcul : 36% du 1er juin au 31 décembre 2021

Fermeture administrative

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021
  • Taux de calcul : 60% du 1er juillet au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021
  • Taux de calcul : 36% du 1er juillet au 31 décembre 2021

Restrictions sanitaires-stations de ski

  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021
  • Taux de calcul : 60% du 1er juillet au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021
  • Taux de calcul : 36% du 1er juillet au 31 décembre 2021

Secteurs protégés (avec baisse CA d’au moins 80%) (décret en attente de publication)

  • Taux de calcul : 70% du 1er mai au 30 juin 2021
  • Taux de calcul : 70% du 1er mai au 30 juin 2021

Selon communiqué de presse du 9 mars 2021, Ministère du travail, de l’Emploi et de l’Insertion

  

APLD

Période

Indemnités horaires

Allocations employeurs

Du 1er janvier au 31 décembre 2021

Taux de calcul : 70%

  • Période 1er janvier au 30 avril 2021

Les entreprises des secteurs dits « protégés » bénéficieront du taux majoré à 70% à partir du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 mars 2021, y compris si elles sont déjà en APLD.

  • Période 1er mai au 30 juin 2021

Le taux horaire de l’allocation restera à 70% jusqu’au 30 juin 2021 pour :

Les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 ;

Les établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ;

Les entreprises appartenant aux secteurs dits protégés et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% ;

Les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires. 

Sources : « questions/réponses » Ministère du travail, mise à jour du 3 mars 2021 et communiqué de presse du 9 mars 2021, Ministère du travail, de l’Emploi et de l’Insertion

 

  • Période 1er juillet au 31 décembre 2021

Taux horaire allocation : 60%

Références

Communiqué de presse du 9 mars 2021, du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion