Contrats d’alternance : 2 décrets instaurent des aides exceptionnelles pour contrats conclus en mars 2021

Aide unique apprentissage

Le décret n°2021-223 du 26 février 2021, apporte les modifications suivantes :

Dérogation temporaire 

De façon temporaire, l’aide unique aux employeurs d’apprentis est attribuée pour la 1^ère année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :

• 5.000 € (au lieu de 4.125 € comme prévu à l’article D 6243-2 du code du travail) maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
• 8.000 € (au lieu de 4.125 € comme prévu à l’article D 6243-2 du code du travail) maximum pour un apprenti d'au moins 18 ans.

Contrats concernés

 Ne sont concernés par cette valeur maximale que :

• Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er mars 2021 et le 31 mars 2021.

Référence 

Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis

L’aide exceptionnelle aux contrats d’alternance conclus en mars 2021

Principes généraux

De façon temporaire et exceptionnelle, est instaurée une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et d'une aide aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1^er et le 31 mars 2021. 

Contrats d’apprentissage

Date conclusion contrats 

Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er et le 31 mars 2021 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat.

Diplôme ou titre selon effectif 

L’aide exceptionnelle est attribuée : 

Effectif	Diplôme ou titre
Moins de 250 salariés	Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles
250 salariés et plus	Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

Montant de l’aide

L'aide exceptionnelle est attribuée pour un montant à hauteur de :

• 5.000 € maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
• 8.000 € maximum pour un apprenti d'au moins 18 ans (ce montant s'applique à compter du 1^er jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint 18 ans).

Contrats de professionnalisation

Date conclusion contrats et condition d’âge 

Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er et le 31 mars 2021, pour des salariés âgés de moins de 30 ans, ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat. 

Diplôme ou titre 

L’aide exceptionnelle est attribuée :

• Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;
• Pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail, ainsi que pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.

Montant de l’aide

L'aide exceptionnelle est attribuée pour un montant à hauteur de :

• 5.000 € maximum pour un salarié de moins de 18 ans ;
• 8.000 € maximum pour un salarié d'au moins 18 ans (ce montant s'applique à compter du 1^er jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans).

Références

 Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, JO du 27 février 2021 

Fiche pratique

Une fiche pratique, publiée sur notre site, vous apporte encore plus de détails sur cette nouvelle aide exceptionnelle et temporaire, elle est consultable au lien suivant :