Index de l’égalité professionnelle : de nouvelles informations à publier

Un décret a précisé les modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Ce texte définit également les modalités de fixation et de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et de rattrapage.

Publication de la note globale et du résultat de chaque indicateur

Chaque année, l’entreprise doit publier le niveau de résultat obtenu au regard des indicateurs au plus tard le 1^er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente.

Elle doit désormais publier :

• La note globale de l’index ;
• Le résultat de chaque indicateur.

Cette publication doit être faite « de manière visible et lisible » sur le site Internet de l’entreprise s’il en existe un.

Ces notes et résultats doivent être consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication du nouvel index l'année suivante.

Attention : Le ministère du travail a précisé qu’une publication sur le site intranet n’est pas suffisante.

Ces informations doivent être portées à la connaissance des salariés par tout moyen.

Publication dans le cadre des contreparties sociales au Plan de Relance

La Loi de finances pour 2021 a prévu que les entreprises de 50 salariés et plus bénéficiaires du Plan de Relance doivent publier sur le site internet du ministère du Travail le résultat obtenu à chacun des indicateurs de l’index, en plus de la note globale.

Cette publication doit être actualisée chaque année avant le 1^er mars.

Si les indicateurs sont en deçà d’un seuil fixé par décret, les entreprises concernées doivent également fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, dans le cadre de la négociation collective ou à défaut d’un plan d’action :

Des objectifs de progression doivent être fixés dès lors que l’entreprise n’atteint pas un score global de 75 points sur 100. C’est en effet la note minimale que l’entreprise doit obtenir pour éviter d’avoir à prendre des mesures de correction et de rattrapage salarial.

Ils doivent être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte.

Les entreprises doivent également publier sur leur site internet ces objectifs, ainsi que les mesures correctives et de rattrapage qu’elles sont tenues de prendre : sur la même page que celle où sont publiés la note globale de l’index et les résultats de chaque indicateur.

Ces informations doivent être consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un score global d’au moins 75/100.

La publication intervient dès lors que l'accord ou le plan d’action unilatéral est déposé sur la plateforme TéléAccords.

À défaut de site internet, les informations sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen.

Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une pénalité qui est être celle prévue en cas de non-publication de l’indicateur global de l’index, soit 1% de la masse salariale brute.

L’obligation de publier les objectifs de progression et les mesures de correction s’appliquera pour la publication 2022 de l’index égalité, donc aux entreprises qui n’auront pas atteint en 2022 une note de 75/100.

Cependant, la publication ne s’imposera pas à la date de référence du 1^er mars 2022, mais pourra avoir lieu jusqu’au 1^er mai 2022.

Référence

Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et portant application de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.