Aides à l’embauche : les dernières modifications apportées par le décret du 23 février 2021

Paie Emploi travailleurs handicapés
Actualité

Un décret du 23 février 2021, publié au JO du 24, apporte de nombreuses modifications aux dispositifs d’aide à l’embauche, que notre actualité vous présente de façon synthétique.

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Aide à l’embauche travailleurs handicapés

Thèmes

Modifications

Employeurs éligibles

  • Les employeurs du secteur des IEG (Industries Électriques et Gazières) sont désormais éligibles à l’aide.

Dénomination de l’aide

  • L’aide est désormais dénommée comme suit : « Aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés »

Date conclusion contrats

Initialement, l’article 1er du décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 confirmait que l’aide était octroyée pour :

  • Une date de conclusion du contrat, comprise entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.

Désormais, en application du décret n°2021-198 du 23 février 2021, l’aide est ouverte aux contrats conclus :

  • Entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

Appartenance aux effectifs de l’entreprise

Initialement, l’article 1er du décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 confirmait que l’aide était octroyée sous réserve que le salarié :

  • N’ait pas appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide. 

Une modification est apportée à ce sujet, le décret n°2021-198 du 23 février 2021 indiquant désormais que l’aide est octroyée sous réserve que le salarié :

  • N’ait pas appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 8 octobre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide.

Perte reconnaissance RQTH

Initialement, selon l’article 3 du décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 :

  • Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat CDD ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 28 février 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins 3 mois ;
  • L’employeur continue à bénéficier de l'aide ;
  • Même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat ;
  • Dans la limite du montant maximal par salarié, soit 1.000 €/trimestre.
  • Une modification est apportée à ce sujet, le décret n°2021-198 du 23 février 2021 remplaçant la date du 28 février 2021 par la date du 30 juin 2021.

Attestation employeur

Initialement, selon l’article 4 du décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020, indiquait que :

  • L'aide est versée sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié ;
  • Cette attestation, adressée par l'intermédiaire d'un téléservice, auprès de l'ASP, est transmise avant les 4 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat.
  • Une modification est apportée à ce sujet, le décret n°2021-198 du 23 février 2021, le délai de 4 mois étant remplacé par un délai de 6 mois.

Retrouver d’autres détails sur cette aide, en consultant la fiche pratique publiée sur notre site

Emplois francs

Thèmes

Modifications

Employeurs éligibles

  • Les employeurs du secteur des IEG (Industries Électriques et Gazières) sont désormais éligibles à l’aide ;
  • Ainsi que, dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de La Poste, les personnels de la société anonyme La Poste.

Retrouver d’autres détails sur cette aide, en consultant la fiche pratique publiée sur notre site

Aide à l’embauche des jeunes : compensation charges en 2021

Thèmes

Modifications

Employeurs éligibles

  • Les employeurs du secteur des IEG (Industries Électriques et Gazières) sont désormais éligibles à l’aide.

Retrouver d’autres détails sur cette aide, en consultant la fiche pratique publiée sur notre site

Références

Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs, JO du 24 février 2021 

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