Communiqué CNETP
La crise sanitaire a eu pour conséquence la réalisation d’un volume d’heures d’activité partielle plus élevé qu’en temps normal, ce qui est susceptible de priver certains ouvriers du bénéfice de la prime de vacances.
En effet, pour les ouvriers, l’activité partielle n’est retenue qu’à hauteur de 75 heures dans le seuil de 1200 heures déclenchant le droit à la prime de vacances.
Suite à la demande de la FNTP, une mesure exceptionnelle sera appliquée par la CNETP. Elle consiste à déroger à ce plafond de 75 heures et à prendre en considération les périodes d’activité partielle liées à la pandémie pour l’ouverture du droit à la prime de vacances des ouvriers.
Le seuil de prise en compte des heures indemnisées au titre de l’activité partielle est ainsi relevé de 75 heures à 200 heures dans le quota de 1200 heures.
Cette mesure exceptionnelle ne concernera que le seul exercice congés 2021 (période de référence du 1er avril 2020 au 31 mars 2021).
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