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Obligations réglementaires
Un arrêté a modifié les obligations réglementaires au regard de l'impact de la crise sanitaire liée à la covid-19 sur l'activité des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ainsi que sur la capacité des organismes procédant à leur certification à réaliser les opérations de surveillance et de renouvellement de la certification dans les conditions fixées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014, ces opérations de surveillance et de renouvellement étant à réaliser au regard de l'échéance annuelle de la date anniversaire de la certification.
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