Le « reste à charge » garanti par l’AGS
La mise à jour du document « questions/réponses » de l’AGS, en date du 10 février 2021, confirme que :
Le régime AGS garantit le reste à charge dû par l’employeur au titre de l’activité partielle, sans attendre le versement par l’ASP (Agence de services et de paiement) des allocations de chômage partiel Covid-19, dès lors que :
- Les dispositions conventionnelles prévoient une indemnisation du chômage partiel au-delà du niveau prévu par le dispositif légal applicable ;
- Ou qu’il existe un reste à charge pour l’employeur dans le cadre du dispositif légal : le montant de l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise est inférieur au montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.
L’objectif de cette mesure exceptionnelle est de permettre aux salariés de bénéficier dans les meilleurs délais du paiement du reste à charge employeur leur restant dû en cas de chômage partiel.
Cette mesure s’applique en fonction des dispositions légales en vigueur.
Une avance exceptionnelle
En principe, le régime AGS n’a pas à garantir l’allocation d’activité partielle prise en charge par l’Etat et l’Unédic.
- Or, dans ce contexte inédit, le régime AGS peut également avancer :
- A titre exceptionnel et sous certaines conditions (*) ;
- Le montant de l’allocation de chômage partiel Covid-19, sans attendre le versement par l’ASP des allocations de chômage partiel, et sous réserve de l’engagement pris de son remboursement.
(*) L’AGS doit notamment être assurée d’obtenir le remboursement immédiat de cette avance au moment du versement de l’allocation d’activité partielle par l’Etat et l’Unédic à l’entreprise, ou bien d’obtenir le remboursement direct par l’ASP.
L’objectif de cette mesure exceptionnelle est de :
- Permettre aux salariés de bénéficier, dans les meilleurs délais ;
- Du paiement du montant de l’allocation (NDLR : il serait plus « sage » d’indiquer le terme d’indemnité présentement selon nous) d’activité partielle Covid-19 dû en cas de chômage partiel.
Cette mesure s’applique jusqu'au 31 mars 2021.
Références
Questions/réponses site AGS, mise à jour du 10 février 2021